Résiliation de contrat de location en foyer : conditions et procédures à suivre – Tribunal judiciaire de Paris, 13 mars 2026, N° de RG 25/10181

Quelle est la règle de droit applicable concernant la résiliation d’un contrat de séjour dans un logement-foyer ?

La résiliation d’un contrat de séjour dans un logement-foyer est régie par l’article L.633-2 du Code de la construction et de l’habitation. Cet article stipule que le contrat est conclu pour une durée d’un mois et est tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée. La résiliation par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans des cas spécifiques, tels que l’inexécution par la personne logée d’une obligation contractuelle ou un manquement grave au règlement intérieur.

Quels sont les critères pour l’acquisition de la clause résolutoire dans un contrat de séjour ?

L’acquisition de la clause résolutoire est régie par l’article 1224 du Code civil, qui précise que la résolution d’un contrat peut résulter de l’application d’une clause résolutoire ou d’une notification du créancier au débiteur en cas d’inexécution. L’article 1225 impose qu’une mise en demeure infructueuse soit effectuée, sauf si la clause résolutoire est stipulée comme acquise de plein droit. Dans le cas présent, la clause résolutoire est acquise en raison des refus répétés de propositions de relogement par la défenderesse, conformément à l’article 10 du contrat de séjour.

Quelle est la procédure à suivre pour la résiliation d’un contrat de séjour dans un logement-foyer ?

La résiliation du contrat doit être signifiée par un commissaire de justice ou notifiée par courrier écrit avec accusé de réception, comme le précise l’article R.633-3 du Code de la construction et de l’habitation. La mise en demeure doit être remise effectivement au destinataire pour produire effet, comme l’indique la jurisprudence (Cass Civ 3ème, 1 décembre 2016, n° 15-27.795).

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour constater la résiliation du contrat de séjour ?

La juridiction a retenu que la défenderesse avait refusé quatre propositions de relogement, ce qui constituait un manquement aux obligations contractuelles. La mise en demeure a été remise effectivement, et bien que le délai mentionné dans le courrier ait été erroné, cela n’a pas causé de préjudice à la défenderesse. La juridiction a donc conclu que la clause résolutoire était acquise depuis le 8 août 2025.

Quelle est la règle applicable concernant l’indemnité d’occupation en cas de maintien dans les lieux après résiliation du contrat ?

En cas de maintien dans les lieux après la résiliation du contrat, une indemnité d’occupation est due, équivalente au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi. Cette indemnité est payable et révisable dans les mêmes conditions que la redevance et les charges, à partir de la date de résiliation, soit le 8 août 2025.

Quels sont les critères pour l’octroi des frais de justice selon l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge doit tenir compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Dans cette affaire, la défenderesse a été condamnée aux dépens, et la demande de la demanderesse pour des frais non compris dans les dépens a été accueillie à hauteur de 500 euros.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire dans cette affaire ?

Selon l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire, sauf disposition contraire. Toutefois, l’article 514-1 permet au juge d’écarter l’exécution provisoire si elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Dans ce cas, la juridiction a estimé que l’exécution provisoire risquait d’entraîner des conséquences excessives, justifiant ainsi son écartement.