🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Bobigny, 13 mars 2026, RG n° 26/00010
Lors de l’audience, il a été révélé que la radiation avait été décidée par la commission de contrôle le 7 juillet 2025, mais que l’électeur n’avait pas été informé de cette décision, son ancienne adresse n’étant plus valide. Ce n’est qu’en mars 2026 qu’il a pris connaissance de sa radiation et a immédiatement demandé son inscription sur les listes électorales de sa nouvelle commune.
Le tribunal a examiné les dispositions du Code électoral, qui stipulent que toute personne omise ou radiée des listes électorales peut saisir le tribunal avant le jour du premier scrutin suivant la décision contestée. Il a été constaté que les formalités nécessaires pour contester la radiation n’avaient pas été respectées, ce qui a conduit à une situation d’injustice pour l’électeur.
De plus, les documents fournis ont prouvé que l’électeur remplissait toutes les conditions requises pour être inscrit sur les listes électorales, notamment en ce qui concerne sa nationalité et son identité. En conséquence, le tribunal a décidé d’ordonner son inscription immédiate sur les listes électorales de la commune de MONTFERMEIL, en conformité avec les dispositions légales en vigueur. Le jugement a été notifié aux parties concernées, y compris aux autorités locales et à l’INSEE.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’inscription sur les listes électorales ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L.20 II du Code électoral, qui stipule que toute personne prétendant avoir été omise de la liste électorale ou radiée en méconnaissance de l’article L.18 peut saisir le Tribunal judiciaire. Ce dernier a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin.
Quelles sont les conditions de recevabilité du recours en contestation de radiation des listes électorales ?
Le recours de l’électeur doit être formé avant le jour du premier scrutin suivant l’omission ou la radiation contestée, conformément aux dispositions de l’article L.20 II du Code électoral.
Quels sont les moyens de contestation d’une décision de radiation des listes électorales ?
Les moyens de contestation d’une décision de radiation reposent sur le non-respect des formalités prescrites par les articles L.23 et L.25 du Code électoral, qui visent à permettre à l’électeur de contester la décision de radiation prise par la Commission administrative pendant les périodes de révision des listes.
Quelle est la qualification juridique des conditions d’inscription sur les listes électorales ?
Les conditions d’inscription sur les listes électorales sont définies par les articles L.2 et L.11 du Code électoral, qui stipulent que l’électeur doit être de nationalité française et remplir les conditions requises pour être inscrit sur les listes électorales de la commune.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour faire droit à la requête du demandeur ?
La juridiction a retenu que le demandeur n’a pas été informé de sa radiation des listes électorales, car son ancienne adresse n’existait plus. De plus, il a été établi que les formalités de contestation n’avaient pas été respectées, et que le demandeur remplissait les conditions d’inscription sur les listes électorales, ce qui a conduit à faire droit à sa requête.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Bobigny, 13 mars 2026, RG n° 26/00010
- Thématiques : Communes / Mairies — Radiation des listes électorales
- Décision intégrale : Tribunal judiciaire de Bobigny, 13 mars 2026, RG n° 26/00010