🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Bobigny, 11 mars 2026, RG n° 25/01075
La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) a pris en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels. Cependant, la société a contesté la durée et l’imputabilité des arrêts de travail et des soins prescrits, saisissant la commission médicale de recours amiable, puis le tribunal judiciaire de Bobigny lorsque la commission n’a pas répondu.
Lors de l’audience du 14 janvier 2026, la société a demandé au tribunal de déclarer inopposables les arrêts et soins à compter du 12 juin 2024, arguant que la salariée avait repris son activité sans problème et que les arrêts ultérieurs n’étaient pas justifiés. De son côté, la CPAM a soutenu que la présomption d’imputabilité s’appliquait, et que la société n’avait pas prouvé l’existence d’une cause étrangère aux arrêts de travail.
Le tribunal a statué en faveur de la CPAM, confirmant que la présomption d’imputabilité s’appliquait tant que la salariée n’était pas complètement guérie. La société n’a pas réussi à renverser cette présomption, et sa demande d’expertise a été rejetée. En conséquence, le tribunal a déclaré opposables les arrêts et soins prescrits à la salariée, condamnant la société aux dépens et ordonnant l’exécution provisoire de la décision.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la présomption d’imputabilité des arrêts de travail liés à un accident du travail ?
La présomption d’imputabilité, selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, s’applique dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d’un arrêt de travail. Cette présomption s’étend aux lésions initiales, à leurs complications, à l’état pathologique antérieur aggravé par l’accident, pendant toute la période d’incapacité précédant la guérison complète ou la consolidation, ainsi qu’aux soins destinés à prévenir une aggravation et à toutes les conséquences directes de l’accident.
Quels sont les critères pour renverser la présomption d’imputabilité des arrêts de travail ?
Pour renverser la présomption d’imputabilité, il appartient à l’employeur de prouver l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident, ou d’une cause postérieure totalement étrangère au travail de l’assuré. En l’absence de preuve de ces éléments, la présomption d’imputabilité demeure.
Quelle est la procédure applicable en cas de contestation des arrêts de travail par l’employeur ?
L’employeur qui conteste le caractère professionnel de l’accident ou des arrêts de travail doit apporter la preuve que la lésion est totalement étrangère au travail. Il ne revient pas à la caisse de prouver que les soins et arrêts de travail sont exclusivement imputables à l’accident du travail, mais à l’employeur de justifier que ceux-ci sont exclusivement imputables à une cause totalement étrangère au travail de l’assuré.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour débouter l’employeur de sa demande d’inopposabilité ?
La juridiction a retenu que la société n’a pas établi l’existence d’un état antérieur évoluant pour son propre compte ni d’une cause totalement étrangère au travail. Les éléments tels que la discontinuité des arrêts de travail et leur longueur ne suffisent pas à renverser la présomption d’imputabilité. De plus, la CPAM a produit un certificat médical initial qui prescrit un arrêt de travail, ce qui maintient la présomption d’imputabilité jusqu’à la consolidation.
Quelle est la portée de la demande d’expertise dans ce contexte ?
La demande d’expertise ne peut être ordonnée que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour prouver ses allégations. En l’espèce, la société n’a pas soulevé de doute médical sur l’existence d’un état antérieur ou d’une cause étrangère au travail, ce qui justifie le rejet de sa demande d’expertise. La juridiction a précisé que la simple longueur de l’arrêt de travail ne constitue pas un motif suffisant pour ordonner une expertise.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Bobigny, 11 mars 2026, RG n° 25/01075
- Thématiques : Sécurité sociale — Imputabilité des arrêts de travail
- Décision intégrale : Tribunal judiciaire de Bobigny, 11 mars 2026, RG n° 25/01075