Prêt personnel : déchéance du terme et droits aux intérêts en cas d’impayés – Tribunal judiciaire de Lyon, 10 mars 2026, N° de RG 25/02840

Quel est le cadre juridique applicable aux actions en paiement engagées par le créancier en cas de défaillance de l’emprunteur ?

La recevabilité des actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur est régie par l’article R.312-35 du code de la consommation. Cet article stipule que ces actions doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. L’événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé ou le dépassement du solde du compte de dépôt ou de l’autorisation de découvert convenue, non régularisé à l’issue du délai de trois mois prévu à l’article L.312-93. En l’espèce, le premier incident de paiement non régularisé date de décembre 2022, ce qui rend l’action en paiement recevable, l’instance ayant été introduite le 11 septembre 2024.

Quelle est la condition de validité d’une clause résolutoire dans un contrat de prêt ?

La validité d’une clause résolutoire dans un contrat de prêt est subordonnée à la mise en demeure préalable du débiteur, conformément à l’article 1225 du code civil. Cette clause doit préciser les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La mise en demeure doit être infructueuse et mentionner expressément la clause résolutoire. En l’espèce, la clause résolutoire ne prévoyait pas de mise en demeure préalable à la déchéance du terme, et la mise en demeure envoyée par le créancier n’a pas laissé un délai suffisant pour régler la dette, rendant ainsi la déchéance du terme non valablement prononcée.

Quels sont les effets de la déchéance du droit aux intérêts en cas de non-respect des obligations précontractuelles ?

Selon l’article L.341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les articles L.312-12 et L.312-16 est déchu du droit aux intérêts et n’est tenu qu’au remboursement du capital suivant l’échéancier prévu. En l’espèce, la banque n’a pas démontré la remise d’une fiche d’informations précontractuelles conforme, ce qui entraîne la déchéance de son droit aux intérêts conventionnels, limitant sa créance au capital emprunté.

Quel est le régime applicable aux sommes restant dues en cas de défaillance de l’emprunteur ?

En application de l’article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Toutefois, la déchéance du droit aux intérêts contractuels limite la créance de la banque au capital emprunté, soit 38 000 euros, dont seront déduites les mensualités réglées par l’emprunteur. Les frais et indemnités non prévus par la loi ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur.

Quelle est la portée des intérêts légaux en cas de condamnation pécuniaire ?

Selon l’article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. En cas de condamnation pécuniaire, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, conformément à l’article L.313-3 du code monétaire et financier. Toutefois, le juge peut écarter cette majoration si elle affaiblit les effets de la sanction de la déchéance des intérêts, ce qui a été retenu dans la décision en raison de la différence entre le taux conventionnel et le taux légal.

Quels sont les critères de détermination des dépens et des frais irrépétibles dans une procédure judiciaire ?

L’article 696 du code de procédure civile stipule que la partie succombante doit supporter les entiers dépens de la procédure. Concernant les frais irrépétibles, l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une somme déterminée pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Dans l’affaire, il a été décidé qu’il n’y a pas lieu à faire application de l’article 700 en raison des situations respectives des parties.