🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Versailles, 10 mars 2026, N° de RG 25/00413
Conformément aux dispositions légales, les parties ont été convoquées à une audience le 6 janvier 2026. Lors de cette audience, la débiteur a demandé l’écartement de la créance de la société, qui n’a pas comparu ni fourni d’observations écrites. L’affaire a été mise en délibéré pour une décision le 10 mars 2026.
Concernant la recevabilité de la demande de vérification de créance, le tribunal a constaté que la débiteur avait respecté le délai de contestation de vingt jours, rendant ainsi sa demande recevable. En ce qui concerne la vérification des créances, le tribunal a rappelé que la charge de la preuve incombe au créancier. La société n’ayant pas fourni de pièces justificatives pour prouver l’existence et le montant de sa créance, le tribunal a décidé d’écarter cette créance de la procédure de surendettement.
En conclusion, le tribunal a déclaré recevable la demande de vérification de créance, a écarté la créance de la société de la procédure, et a précisé que chaque partie devait supporter ses propres dépens. La décision a été notifiée aux parties concernées et renvoyée à la commission de surendettement pour la poursuite de la procédure.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la contestation de l’état du passif en matière de surendettement ?
La contestation de l’état du passif est régie par l’article L. 723-2 du code de la consommation, qui stipule que la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. L’article L. 723-3 ajoute que le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester cet état et demander à la commission de saisir le juge des contentieux de la protection pour vérifier la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. L’article R. 723-8 précise que le débiteur doit contester l’état du passif dans un délai de vingt jours, à défaut de quoi il ne pourra plus formuler une telle demande.
Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande de vérification de créance ?
La demande de vérification de créance est recevable si elle est formulée dans le délai de vingt jours suivant la notification de l’état des créances, conformément à l’article R. 723-8 du code de la consommation. En l’espèce, la notification a été faite le 6 août 2025, et la demande a été adressée le 12 août 2025, respectant ainsi le délai imparti. Par conséquent, la demande de vérification est déclarée recevable.
Quels sont les critères de vérification des créances en matière de surendettement ?
La vérification des créances, selon les articles L. 723-3 et L. 723-4 du code de la consommation, porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant. Cette vérification doit permettre à la commission de poursuivre sa mission et se concentre sur le caractère liquide et certain des créances, ainsi que sur le montant des sommes réclamées, incluant le principal, les intérêts et les accessoires.
Quelle est la charge de la preuve concernant l’existence et le montant des créances ?
Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver l’existence de cette obligation. En l’espèce, la société créancière n’a pas fourni de pièces justificatives pour établir l’existence de la créance et son montant. Il incombe donc aux créanciers de justifier de leur créance, et en l’absence de tels éléments, la créance doit être écartée de la procédure.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour écarter la créance de la société créancière ?
La juridiction a retenu que la société créancière n’a présenté aucune pièce pour justifier de l’existence de la créance et de son montant. Aucun élément du dossier ne permet de vérifier le caractère liquide et certain de la créance, ce qui conduit à sa décision d’écarter la créance de la procédure de surendettement. La décision souligne que, en l’absence de justification de la créance par le créancier, il n’est pas possible de valider celle-ci dans le cadre de la procédure.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Versailles, 10 mars 2026, N° de RG 25/00413
- Thématiques : Surendettement — Vérification de créance
- Décision intégrale : Tribunal judiciaire de Versailles, 10 mars 2026, N° de RG 25/00413