Surendettement : Vérification de créance et contestation des montants dus

La demande de vérification de créance doit être formée dans un délai de vingt jours suivant la notification de l’état des créances. En l’espèce, la demande a été jugée recevable car effectuée dans ce délai. Le créancier doit prouver l’existence et le montant de sa créance. En l’absence de pièces justificatives, la créance a été écartée. La décision de vérification ne préjuge pas du fond, et les parties peuvent saisir le juge compétent pour établir le titre de créance.

Le 23 juin 2025, la commission de surendettement des particuliers des Yvelines a reçu une demande d’ouverture de procédure de traitement de surendettement émanant d’une débiteur. Cette demande a été jugée recevable, et un état détaillé des créances a été transmis à la débiteur le 6 août 2025. Par la suite, le 12 août 2025, la débiteur a sollicité le tribunal pour la vérification d’une créance déclarée par une société, contestant l’existence d’un découvert bancaire.

Conformément aux dispositions légales, les parties ont été convoquées à une audience le 6 janvier 2026. Lors de cette audience, la débiteur a demandé l’écartement de la créance de la société, qui n’a pas comparu ni fourni d’observations écrites. L’affaire a été mise en délibéré pour une décision le 10 mars 2026.

Concernant la recevabilité de la demande de vérification de créance, le tribunal a constaté que la débiteur avait respecté le délai de contestation de vingt jours, rendant ainsi sa demande recevable. En ce qui concerne la vérification des créances, le tribunal a rappelé que la charge de la preuve incombe au créancier. La société n’ayant pas fourni de pièces justificatives pour prouver l’existence et le montant de sa créance, le tribunal a décidé d’écarter cette créance de la procédure de surendettement.

En conclusion, le tribunal a déclaré recevable la demande de vérification de créance, a écarté la créance de la société de la procédure, et a précisé que chaque partie devait supporter ses propres dépens. La décision a été notifiée aux parties concernées et renvoyée à la commission de surendettement pour la poursuite de la procédure.

La créance d’un créancier peut-elle être écartée en raison de l’absence de pièces justificatives lors de la vérification de créance dans une procédure de surendettement ?

La demande de vérification de créance doit être formée dans un délai de vingt jours suivant la notification de l’état des créances, conformément à l’article R. 723-8 du code de la consommation. En l’espèce, la demande a été jugée recevable car elle a été effectuée dans ce délai. Lors de la vérification, il incombe au créancier de prouver l’existence et le montant de sa créance, comme le stipule l’article 1353 du code civil. En l’absence de pièces justificatives de la part du créancier, la créance a été écartée de la procédure de surendettement.

Le juge a rappelé que la décision de vérification de créance ne préjuge pas du fond et que les parties peuvent toujours saisir le juge compétent pour établir le titre de créance. Les dépens ont été laissés à la charge de chaque partie, conformément à l’article 696 alinéa 1er du code de procédure civile, en l’absence de partie perdante. Enfin, il est rappelé aux parties l’obligation d’informer la commission de tout changement d’adresse durant la procédure, selon l’article R. 722-1 du code de la consommation.

• Notification de l’état des créances à Madame [I] [K] le 6 août 2025.
• Demande de vérification adressée à la commission le 12 août 2025, respectant le délai de 20 jours.
• Absence de pièces justificatives fournies par la société [2] ET D’ILE DE FRANCE pour prouver l’existence et le montant de la créance.
• Constatation que la société n’a pas comparu ni fourni d’observations écrites lors de l’audience du 6 janvier 2026.
• Rappel de la charge de la preuve incombant au créancier selon l’article 1353 du code civil.

Dans cette affaire, la demande de vérification de créance a été jugée recevable, permettant au demandeur de poursuivre la procédure de surendettement. Cependant, l’absence de pièces justificatives a conduit à l’écartement de la créance contestée, ce qui a des implications pour les deux parties.

• Le demandeur peut continuer la procédure de surendettement sans la créance écartée.
• Le créancier doit fournir des preuves solides pour établir l’existence et le montant de sa créance dans une future instance.
• Les dépens engagés par chaque partie restent à leur charge, sans partie perdante désignée.
• Les parties doivent informer la commission de surendettement de tout changement d’adresse durant la procédure.
• Le jugement ne préjuge pas du fond, permettant aux parties de saisir le juge compétent pour établir le titre de créance.

À faire

• Formez la demande de vérification dans les 20 jours suivant la notification.
• Fournissez des pièces justificatives pour prouver l’existence et le montant de la créance.
• Respectez les délais de notification à la commission de surendettement.
• Informez la commission de tout changement d’adresse durant la procédure.
• Préparez-vous à saisir le juge compétent si nécessaire pour établir le titre de créance.

À éviter

• Ne pas respecter le délai de 20 jours pour la demande de vérification.
• Omettre de fournir des preuves solides lors de la vérification de créance.
• Ignorer les obligations de notification de changement d’adresse.
• Se présenter sans préparation lors de l’audience de vérification.
• Considérer la décision de vérification comme définitive sans possibilité de contestation.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la contestation de l’état du passif en matière de surendettement ?

La contestation de l’état du passif est régie par l’article L. 723-2 du code de la consommation, qui stipule que la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. L’article L. 723-3 ajoute que le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester cet état et demander à la commission de saisir le juge des contentieux de la protection pour vérifier la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. L’article R. 723-8 précise que le débiteur doit contester l’état du passif dans un délai de vingt jours, à défaut de quoi il ne pourra plus formuler une telle demande.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande de vérification de créance ?

La demande de vérification de créance est recevable si elle est formulée dans le délai de vingt jours suivant la notification de l’état des créances, conformément à l’article R. 723-8 du code de la consommation. En l’espèce, la notification a été faite le 6 août 2025, et la demande a été adressée le 12 août 2025, respectant ainsi le délai imparti. Par conséquent, la demande de vérification est déclarée recevable.

Quels sont les critères de vérification des créances en matière de surendettement ?

La vérification des créances, selon les articles L. 723-3 et L. 723-4 du code de la consommation, porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant. Cette vérification doit permettre à la commission de poursuivre sa mission et se concentre sur le caractère liquide et certain des créances, ainsi que sur le montant des sommes réclamées, incluant le principal, les intérêts et les accessoires.

Quelle est la charge de la preuve concernant l’existence et le montant des créances ?

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver l’existence de cette obligation. En l’espèce, la société créancière n’a pas fourni de pièces justificatives pour établir l’existence de la créance et son montant. Il incombe donc aux créanciers de justifier de leur créance, et en l’absence de tels éléments, la créance doit être écartée de la procédure.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour écarter la créance de la société créancière ?

La juridiction a retenu que la société créancière n’a présenté aucune pièce pour justifier de l’existence de la créance et de son montant. Aucun élément du dossier ne permet de vérifier le caractère liquide et certain de la créance, ce qui conduit à sa décision d’écarter la créance de la procédure de surendettement. La décision souligne que, en l’absence de justification de la créance par le créancier, il n’est pas possible de valider celle-ci dans le cadre de la procédure.