🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Chartres, 11 mars 2026, RG n° 26/00134
Lors de l’audience du 11 mars 2026, le professionnel a soutenu que sa radiation, intervenue en février 2026, était abusive et tardive, arguant qu’il avait été inscrit sur les listes électorales en juillet 2025 avec l’accord du Maire. Il a précisé que, bien qu’il ait un domicile légal à VAUPILLON, il résidait régulièrement dans le logement loué à LA LOUPE. Cependant, il a admis ne pas y avoir séjourné durant l’hiver en raison de problèmes d’isolation, ce qui a conduit à une faible consommation d’eau.
Le tribunal a examiné la recevabilité de l’action, notant que la radiation avait été notifiée dans les délais légaux. Toutefois, il a également constaté que le professionnel ne remplissait pas les conditions d’inscription sur les listes électorales, notamment celle de résidence effective et continue depuis six mois. Les éléments présentés ont été jugés insuffisants pour prouver une habitation pérenne, le local étant considéré comme un simple pied-à-terre.
En conséquence, le tribunal a déclaré recevable la contestation, mais a rejeté l’action, confirmant la décision de radiation. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la radiation des listes électorales ?
La radiation des listes électorales est régie par l’article L. 11 1° du Code électoral, qui stipule que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins. L’article 102 du Code civil définit le domicile comme étant le lieu du principal établissement. Ainsi, pour être inscrit sur les listes électorales, il est nécessaire de prouver un domicile réel et actuel dans la commune.
Quelles sont les conditions de recevabilité de l’action en contestation de radiation des listes électorales ?
L’article L. 19 du Code électoral précise que le recours contentieux doit être formé dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de radiation. En l’espèce, le maire a notifié la radiation au demandeur le 20 février 2026, et celui-ci a saisi le Tribunal judiciaire de CHARTRES le 26 février 2026, respectant ainsi le délai imparti. Par conséquent, l’action formée par le demandeur est déclarée recevable.
Quels sont les éléments déterminants pour apprécier le bien-fondé de l’action en contestation de radiation ?
Le tribunal a constaté que le demandeur a pris en location un bien immobilier sur la commune de LA LOUPE le 1er décembre 2024, mais a également noté que ce bien ne constituait pas un lieu d’habitation effective. Le demandeur a admis ne pas y avoir séjourné durant l’hiver en raison de difficultés de chauffage, et la faible consommation d’eau relevée sur les factures a été interprétée comme une présence ponctuelle. La jurisprudence exige que la résidence de six mois soit actuelle, effective et continue, ce qui n’a pas été démontré dans ce cas.
Quelle est la motivation du tribunal concernant la qualification juridique du domicile ?
Le tribunal a souligné que le domicile doit être réel et actuel, et que la simple possession d’un bien immobilier ne suffit pas à établir une résidence effective. Le demandeur a déclaré que son domicile réel demeure à VAUPILLON, tout en sollicitant son inscription sur les listes électorales de LA LOUPE. Cependant, les éléments de preuve fournis, tels que l’attestation d’assurance et les factures, n’ont pas suffi à établir une habitation continue et effective dans la commune de LA LOUPE.
Quels sont les effets de la décision de radiation sur les dépens ?
Le tribunal a décidé que les dépens seraient laissés à la charge de l’État, conformément aux dispositions applicables en matière de contentieux électoral. Cela signifie que le demandeur ne sera pas tenu de supporter les frais de justice liés à cette procédure, en raison du rejet de son action en contestation de radiation.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Chartres, 11 mars 2026, RG n° 26/00134
- Thématiques : Baux d’habitation / Logement — Radiation des listes électorales
- Décision intégrale : Tribunal judiciaire de Chartres, 11 mars 2026, RG n° 26/00134