Responsabilité du mandataire en gestion locative : indemnisation pour manquements et préjudices – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 10 mars 2026, N° de RG 22/05608

Quelle est la règle de droit applicable en matière de responsabilité du mandataire en vertu de l’article 1991 du code civil ?

La responsabilité du mandataire est régie par l’article 1991 alinéa 1 du code civil, qui stipule que « le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. » L’article 1992 précise que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. La responsabilité est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire.

Quels sont les critères de la faute de gestion du mandataire ?

La faute de gestion du mandataire se caractérise par l’absence de mise en œuvre des procédures nécessaires pour protéger les intérêts du mandant. En l’espèce, la société NEXITY a reconnu avoir égaré le mandat de gestion, ce qui constitue une faute. De plus, elle n’a pas justifié avoir procédé à une déclaration de sinistre auprès de l’assureur, ni d’un refus de prise en charge par celui-ci, ce qui constitue un manquement à ses obligations contractuelles.

Quelle est la condition de la causalité entre le manquement du mandataire et le préjudice subi par le mandant ?

La causalité entre le manquement du mandataire et le préjudice subi par le mandant doit être établie. En l’espèce, le manquement de la société NEXITY à mettre en œuvre la garantie d’assurance a conduit à la persistance des impayés et a empêché le mandant de bénéficier d’une procédure rapide d’expulsion. Le préjudice subi par la SCI [Q] est donc directement lié à cette faute.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour établir le préjudice ?

La juridiction a retenu que le préjudice ne saurait s’analyser en une perte de chance de recouvrer plus rapidement les loyers, mais correspond à un montant des sommes qui auraient été prises en charge si l’assurance avait été mise en jeu. Les éléments déterminants incluent la garantie « ATOUT PLUS » qui couvre le paiement des loyers impayés pour une période maximum de 24 mois, ainsi que les dégradations locatives constatées lors de l’état des lieux de sortie.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la décision ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En l’espèce, la société NEXITY, perdante dans l’instance, a été condamnée à payer à la SCI [Q] la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles, en plus des dépens.

Quelles sont les conditions de la restitution du dépôt de garantie selon l’article 1993 du code civil ?

L’article 1993 du code civil stipule que « tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration. » En l’espèce, la société NEXITY n’a pas démontré l’effectivité de la restitution du dépôt de garantie, ce qui a conduit à sa condamnation à payer la somme de 618 euros à la SCI [Q].