🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 11 mars 2026, N° de RG 26/00437
En réponse, l’électeur contesté a fourni des preuves de sa résidence à [Localité 2], incluant une attestation d’hébergement de ses proches, une facture de téléphone et un avis de taxe foncière à son nom. De plus, un voisin a attesté de sa présence régulière dans la maison, confirmant qu’il s’agissait bien de sa résidence.
Le tribunal a examiné la recevabilité de la demande, notant que le tiers électeur avait respecté les délais pour contester l’inscription. Selon le code électoral, il incombe à celui qui conteste une inscription de prouver que l’électeur ne remplit pas les conditions requises. Les éléments fournis par le demandeur n’ont pas suffi à démontrer que l’électeur contesté ne résidait pas à [Localité 2]. Les preuves présentées, notamment les photos, n’étaient pas authentifiées ni datées, ce qui a affaibli la demande.
En conséquence, bien que le recours ait été déclaré recevable, la demande de radiation a été rejetée pour absence de preuves suffisantes. Le tribunal a également précisé que ce jugement pouvait faire l’objet d’un recours en cassation dans un délai de dix jours.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la radiation d’un électeur de la liste électorale ?
La radiation d’un électeur de la liste électorale est régie par l’article L20 du code électoral, qui stipule que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Le représentant de l’État dans le département dispose également du même droit. Le recours doit être formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.
Quelles sont les conditions d’inscription sur la liste électorale selon le code électoral ?
Les conditions d’inscription sur la liste électorale sont définies par l’article L11 du code électoral. Cet article précise que sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande :
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;
2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux.
Quel est le principe de la charge de la preuve en matière de contestation d’inscription sur la liste électorale ?
Le principe de la charge de la preuve en matière de contestation d’inscription sur la liste électorale repose sur le fait que celui qui conteste une inscription doit rapporter la preuve que l’électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l’article L11 du code électoral. Il n’incombe donc pas à l’électeur contesté de justifier de son inscription, mais à celui qui la conteste de prouver le caractère infondé de celle-ci.
Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour rejeter la demande de radiation ?
La juridiction a retenu que les pièces produites par le demandeur ne démontraient pas que l’électeur contesté ne remplissait pas toutes les conditions requises par l’article L11 pour être inscrit sur la liste électorale de la commune. En effet, les éléments fournis, tels que les extraits cadastraux et les photos, n’étaient pas suffisants pour prouver l’absence de domicile ou de résidence de l’électeur contesté sur la commune. De plus, les photos n’étaient ni authentifiées ni datées, ce qui affaiblissait leur valeur probante. Par conséquent, bien que le recours ait été déclaré recevable, la demande de radiation a été rejetée faute d’éléments de preuve suffisants.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 11 mars 2026, N° de RG 26/00437
- Thématiques : Communes / Mairies — Radiation d’un électeur
- Décision intégrale : Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 11 mars 2026, N° de RG 26/00437