🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00421
L’électrice contestée n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a rappelé que, selon le code électoral, tout électeur peut demander l’inscription ou la radiation d’un autre électeur, et que le recours doit être formé dans un délai de sept jours suivant la publication de la liste électorale. Le demandeur a été jugé recevable, ayant justifié de son inscription sur la liste électorale de la commune.
Cependant, le tribunal a également précisé que la charge de la preuve incombe à celui qui conteste l’inscription. En l’espèce, bien que le demandeur ait produit des pièces démontrant l’absence d’inscription de l’électrice contestée en tant que gérante ou associée d’une société, il n’a pas prouvé qu’elle ne remplissait pas les conditions de domicile réel ou de résidence dans la commune. Par conséquent, le tribunal a rejeté la demande de radiation, considérant que les éléments fournis n’étaient pas suffisants pour établir le non-respect des conditions d’inscription sur la liste électorale. Le jugement a été déclaré contradictoire et a ouvert la voie à un éventuel recours en cassation.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la radiation d’un électeur de la liste électorale ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L20 du code électoral, qui stipule que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Le représentant de l’État dans le département dispose également du même droit. Le recours doit être formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.
Quelles sont les conditions requises pour être inscrit sur la liste électorale selon l’article L11 du code électoral ?
L’article L11 du code électoral précise que sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande :
1° Tous les électeurs ayant leur domicile réel dans la commune ou y habitant depuis six mois au moins, ainsi que leurs enfants de moins de 26 ans ;
2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales, et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux ;
2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.
Quel est le principe de la charge de la preuve en matière de contestation d’inscription sur la liste électorale ?
Le principe de la charge de la preuve en matière de contestation d’inscription sur la liste électorale repose sur le fait que celui qui conteste une inscription doit rapporter la preuve que l’électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l’article L11 du code électoral. Il incombe donc à celui qui conteste l’inscription de démontrer le caractère infondé de celle-ci, et non à l’électeur contesté de justifier son inscription.
Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour rejeter la demande de radiation ?
La juridiction a retenu que, bien que le demandeur ait produit des pièces pouvant démontrer que l’électeur contesté n’est pas inscrit sur les rôles des contributions communales en qualité de gérant ou d’associé d’une société, ces éléments ne suffisent pas à établir le défaut de domicile réel ou de résidence sur la commune de [Localité 5]. En conséquence, les pièces fournies ne sont pas de nature à prouver que l’électeur contesté ne remplit pas les conditions requises par l’article L11 pour être inscrit sur la liste électorale, ce qui a conduit au rejet de la demande de radiation.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00421
- Thématiques : Communes / Mairies — Radiation d’un électeur
- Décision intégrale : Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00421