🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00317
Lors de l’audience du 5 mars 2026, les deux parties ont été représentées par leurs conseils respectifs. Le tribunal a pris en compte les arguments et les preuves fournies par chaque partie. Selon l’article L20 du Code électoral, tout électeur inscrit peut demander la radiation d’un autre électeur, à condition de le faire dans un délai de sept jours suivant la publication de la liste électorale. Le demandeur a prouvé son inscription sur la liste, et bien que la date de publication ne soit pas connue, il a respecté le délai légal pour son recours.
Le tribunal a examiné les éléments présentés par le demandeur, notamment des attestations de la mairie et de la direction régionale des finances publiques, ainsi que des captures d’écran de sites internet. Cependant, ces captures n’ayant pas été établies par un constat d’huissier, elles manquent de force probante. De son côté, l’électeur visé a fourni divers documents attestant de son attachement à la commune, y compris des factures et des attestations d’hébergement.
Finalement, le tribunal a conclu que le demandeur n’a pas démontré l’absence de domicile réel de l’électeur visé, et a rejeté la demande de radiation. Le jugement a été déclaré recevable, mais la demande de radiation a été refusée, avec la possibilité pour les parties de faire appel dans un délai de dix jours.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la radiation d’un électeur sur la liste électorale ?
La radiation d’un électeur sur la liste électorale est régie par l’article L20 du Code électoral, qui stipule que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, la radiation d’un électeur omis. Le recours doit être formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.
Quelles sont les conditions d’inscription sur la liste électorale selon le Code électoral ?
L’article L11 du Code électoral précise que sont inscrits sur la liste électorale de la commune :
1° Tous les électeurs ayant leur domicile réel dans la commune ou y habitant depuis six mois au moins, ainsi que leurs enfants de moins de 26 ans ;
2° Ceux figurant pour la deuxième fois sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales, et qui, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux ;
2° bis Ceux ayant la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Les fonctionnaires assujettis à une résidence obligatoire dans la commune.
Quelle est la charge de la preuve en matière de radiation d’un électeur ?
C’est à celui qui sollicite la radiation d’un tiers sur une liste électorale de rapporter la preuve que l’électeur ne remplit pas les conditions prévues par l’article L11 du Code électoral.
Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour rejeter la demande de radiation ?
La juridiction a constaté que le demandeur ne démontre pas l’absence de domicile réel ou de résidence de l’intimé au sens de l’article L11 du Code électoral. L’exercice d’une activité professionnelle sur une autre commune, qui n’est pas démontré, n’implique pas que l’intimé ne remplisse pas les conditions requises pour être inscrite sur la liste électorale d’une autre commune.
Quelle est la recevabilité du recours formé par le demandeur ?
Le recours formé par le demandeur est recevable, car il justifie être inscrit sur la liste électorale de la commune et a formé son recours dans le délai légal, bien que la date de publication de la liste électorale ne soit pas connue.
Quels moyens ont été rejetés par la juridiction et pourquoi ?
Les captures d’écran produites par le demandeur, qui n’étaient pas établies par constat d’huissier et étaient dépourvues de force probante, ont été rejetées. De plus, l’argument selon lequel l’intimé n’a pas d’attache avec la commune n’a pas été retenu, car l’exercice d’une activité professionnelle sur une autre commune ne justifie pas la radiation de la liste électorale.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00317
- Thématiques : Communes / Mairies — Conditions de domicile
- Décision intégrale : Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00317