🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00317
Lors de l’audience du 5 mars 2026, les deux parties ont été représentées par leurs conseils respectifs. Le tribunal a constaté que le demandeur était bien inscrit sur la liste électorale et que sa demande était recevable, étant donné qu’elle avait été formulée dans le délai légal. Selon le Code électoral, un électeur peut demander la radiation d’un autre électeur, mais c’est à celui qui sollicite cette radiation de prouver que l’électeur visé ne remplit pas les conditions requises pour être inscrit.
Le demandeur a présenté plusieurs pièces à l’appui de sa demande, notamment des attestations de la mairie et de la direction régionale des finances publiques, indiquant que l’électeur visé n’était pas assujetti à des impôts locaux dans la commune. Cependant, les preuves fournies, telles que des captures d’écran de réseaux sociaux, n’ont pas été jugées suffisamment probantes.
De son côté, l’électeur visé a produit des documents attestant de son attachement à la commune, y compris des factures et des attestations d’hébergement. Après examen des éléments, le tribunal a conclu que le demandeur n’avait pas démontré l’absence de domicile réel de l’électeur visé. Par conséquent, la demande de radiation a été rejetée, et le tribunal a déclaré le recours recevable sans faire droit à la demande de radiation. Le jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans un délai de dix jours.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la radiation d’un électeur sur la liste électorale ?
La radiation d’un électeur sur la liste électorale est régie par l’article L20 du Code électoral, qui stipule que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, la radiation d’un électeur omis. Le recours doit être formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.
Quelles sont les conditions d’inscription sur la liste électorale selon le Code électoral ?
L’article L11 du Code électoral précise que sont inscrits sur la liste électorale de la commune :
1° Tous les électeurs ayant leur domicile réel dans la commune ou y habitant depuis six mois au moins, ainsi que leurs enfants de moins de 26 ans ;
2° Ceux figurant pour la deuxième fois sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales, et qui, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux ;
2° bis Ceux ayant la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Les fonctionnaires assujettis à une résidence obligatoire dans la commune.
Quelle est la charge de la preuve en matière de radiation d’un électeur ?
C’est à celui qui sollicite la radiation d’un tiers sur une liste électorale de rapporter la preuve que l’électeur ne remplit pas les conditions prévues par l’article L11 du Code électoral.
Quels éléments ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande de radiation ?
La juridiction a constaté que le demandeur n’a pas démontré l’absence de domicile réel ou de résidence de l’intimé au sens de l’article L11 du Code électoral. L’exercice d’une activité professionnelle sur une autre commune, qui n’est pas prouvée, ne justifie pas que l’intimé ne remplisse pas les conditions requises pour être inscrit sur la liste électorale d’une autre commune.
Quels moyens ont été rejetés par la juridiction et pourquoi ?
Les captures d’écran produites par le demandeur, qui n’étaient pas établies par constat d’huissier et étaient dépourvues de force probante, ont été rejetées. De plus, l’argument selon lequel l’intimé n’a pas d’attache avec la commune n’a pas été retenu, car l’exercice d’une activité professionnelle ailleurs ne constitue pas un motif suffisant pour justifier la radiation.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00317
- Thématiques : Communes / Mairies — Conditions de domicile
- Décision intégrale : Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00317