🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00332
L’électrice, quant à elle, a contesté cette affirmation, affirmant vivre dans la commune et fournissant des pièces justificatives pour étayer sa position. Elle a également mentionné que sa boîte aux lettres avait été arrachée, ce qui pourrait expliquer les difficultés de correspondance.
Le tribunal a d’abord examiné la recevabilité de la demande, confirmant que le recours avait été déposé dans le délai légal de sept jours suivant la publication de la liste électorale. En ce qui concerne le fond, le tribunal a rappelé que la charge de la preuve incombe à celui qui conteste l’inscription. Le demandeur a présenté plusieurs éléments, dont une attestation des Finances Publiques indiquant que l’électrice n’était pas inscrite aux rôles d’impôts locaux, ainsi qu’un constat de commissaire de justice attestant de l’absence de boîte aux lettres à son nom.
En revanche, l’électrice a fourni des attestations soutenant qu’elle résidait bien à l’adresse déclarée. Après avoir examiné les preuves, le tribunal a conclu qu’il n’était pas démontré que l’électrice ne remplissait pas les conditions requises pour son inscription. Par conséquent, la demande de radiation a été rejetée, et le tribunal a déclaré le recours recevable tout en confirmant la validité de l’inscription de l’électrice sur la liste électorale.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la radiation d’un électeur sur la liste électorale ?
L’article L20 du code électoral dispose que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Le recours doit être formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale. En l’espèce, le demandeur a formé sa demande dans le délai légal, rendant ainsi la demande recevable.
Quelles sont les conditions requises pour être inscrit sur la liste électorale selon le code électoral ?
L’article L11 du code électoral stipule que sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins. De plus, ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales peuvent également être inscrits, même s’ils ne résident pas dans la commune, à condition d’avoir déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux.
Quel est le rôle de la preuve dans la contestation d’une inscription sur la liste électorale ?
Il incombe à celui qui conteste une inscription sur une liste électorale de prouver que l’électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l’article L11 du code électoral. Ce n’est pas à l’électeur contesté de justifier de son inscription, mais à celui qui la conteste de rapporter la preuve du caractère infondé de celle-ci.
Quels éléments ont été retenus par la juridiction pour trancher le litige ?
La juridiction a retenu que le demandeur n’a pas prouvé que le défendeur ne remplissait pas les conditions requises par l’article L11 du code électoral pour être inscrite sur la liste électorale. Les pièces produites par le défendeur, telles que l’attestation d’hébergement et l’attestation d’assurance habitation, ont été considérées comme des justificatifs de son domicile réel dans la commune. En conséquence, la demande de radiation n’a pas été accueillie.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00332
- Thématiques : Communes / Mairies — Radiation d’une inscription électorale
- Décision intégrale : Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00332