Le désistement d’instance permet au demandeur de mettre fin à la procédure, sous réserve de l’acceptation du défendeur, et entraîne la radiation des actes de saisie. Les dépens sont généralement à la charge du débiteur, notamment en cas de règlement tardif de la créance.
L’essentiel
- Désistement d’instance met fin à l’instance.
- Article 394 du code de procédure civile régit le désistement.
- Acceptation du défendeur requise, sauf absence de défense.
- Radiation des actes de saisie par le juge nécessaire.
- Dépens à la charge du débiteur en cas de retard.
- Décision rendue publiquement et de manière contradictoire.
Contexte de l’affaire
Le Juge a prononcé la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière, qui avait été délivré le 28 janvier 2025 et publié le 13 février 2025 au Service de publicité foncière. Cette décision a conduit à l’extinction de l’instance, le tribunal se déclarant dessaisi de l’affaire. En outre, il a été ordonné que le jugement soit mentionné en marge du commandement de saisie, afin d’assurer la transparence et la clarté des actes juridiques.
Concernant les frais de l’instance, il a été décidé que les débiteurs, identifiés par leurs noms, seraient responsables des dépens, en raison du règlement tardif de la créance et d’un accord préalable entre les parties sur ce point. Cette décision a été rendue publiquement, en première instance, le 12 mars 2026, et a été signée par le Juge de l’Exécution et le greffier.
Ainsi, cette affaire illustre les dispositions du code de procédure civile relatives au désistement et à la gestion des instances, tout en soulignant l’importance de la clarté dans les décisions judiciaires et la responsabilité des parties en matière de frais.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Désistement d’instance accepté par le défendeur ou absence de défense au fond.
- Constatation du désistement par le juge.
- Radiation des actes de saisie, notamment le commandement de payer valant saisie immobilière.
- Ordonnance de mention du jugement en marge du commandement pour transparence.
- Charge des dépens à la charge du débiteur, en cas de règlement tardif de la créance.
- Décision rendue publiquement et de manière contradictoire.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Désistement d’instance du syndicat des copropriétaires, constaté par le Juge de l’Exécution.
- Commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 28 janvier 2025 et publié le 13 février 2025.
- Absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir présentée au moment du désistement.
- Décision de radiation du commandement de saisie, entraînant l’extinction de l’instance.
- Ordonnance de publication du jugement en marge du commandement de saisie.
- Responsabilité des débiteurs pour les frais de l’instance, en raison d’un accord préalable entre les parties.
Conséquences pratiques
Le désistement d’instance a des conséquences significatives pour les parties impliquées. Le demandeur peut mettre fin à la procédure sans avoir à poursuivre son action, tandis que le défendeur, s’il n’a pas présenté de défense, voit ses droits préservés sans avoir à se défendre davantage.
- Le demandeur évite des frais supplémentaires liés à la poursuite de l’instance.
- Le défendeur n’est pas contraint de répondre à une action qu’il n’a pas initiée.
- Les actes de saisie sont radiés, protégeant ainsi les biens du défendeur.
- Les dépens sont généralement à la charge du débiteur, ce qui peut affecter sa situation financière.
- La mention du jugement en marge du commandement assure la transparence juridique.
- La décision publique garantit le respect des droits des parties et la bonne administration de la justice.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier l’acceptation du désistement par le défendeur.
- Constater le désistement auprès du juge.
- Demander la radiation des actes de saisie immobilière.
- Obtenir l’ordonnance de mention du jugement en marge du commandement.
- Assurer la publication de la décision de manière publique.
À éviter
- Ne pas négliger l’absence de défense du défendeur.
- Éviter de poursuivre l’instance sans raison valable.
- Ne pas omettre de mentionner les dépens à la charge du débiteur.
- Éviter les délais non respectés pour le désistement.
- Ne pas ignorer la nécessité d’une décision contradictoire.
FAQ / Q-R juridiques
Quel est le fondement juridique du désistement d’instance ?
Le désistement d’instance est fondé sur l’article 394 du code de procédure civile, qui énonce que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Quelle est la condition de perfection du désistement selon le code de procédure civile ?
Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, cette acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Quels sont les effets du désistement d’instance sur la juridiction ?
Le désistement d’instance entraîne le dessaisissement de la juridiction et l’extinction de l’instance, comme constaté par le juge dans la décision.
Quelle est la procédure à suivre après un désistement d’instance ?
Après un désistement d’instance, il convient de prendre acte de ce désistement, de prononcer la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière et d’ordonner qu’il soit fait mention du jugement à intervenir en marge dudit commandement.
Qui supporte les dépens en cas de désistement d’instance ?
Dans le cas présent, les dépens restent à la charge du débiteur, compte tenu du règlement tardif de la créance et de l’accord des parties en ce sens.
Quel est le rôle du juge dans la constatation du désistement d’instance ?
Le juge de l’exécution a pour rôle de constater le désistement d’instance et de prononcer les mesures subséquentes, telles que la radiation du commandement de payer et l’ordonnance de publication du jugement.
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SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT DU 12 MARS 2026
N° RG 25/00035 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2L6Z
AFFAIRE
syndicat des coproprietaires de l’immeuble [Adresse 1]
C/
[W] [V], [C] [M] épouse [V]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Jean-Baptiste TAVANT, Juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.
CREANCIER POURSUIVANT :
syndicat des coproprietaires de l’immeuble [Adresse 1]
Représenté par son syndic le cabinet Citya Immobilier Teissi
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN782
DEFENDEURS :
Monsieur [W] [V]
né le [Date naissance 1] 1965 à
[Adresse 3]
[Localité 2] / FRANCE
représenté par Me Hakim KEBILA, avocat au barreau de PARIS, Me Sarah BOUGRAB, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 442
Madame [C] [M] épouse [V]
[Adresse 4]
[Localité 2] / FRANCE
représentée par Me Hakim KEBILA, avocat au barreau de PARIS, Me Sarah BOUGRAB, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 442
DÉBATS :
L’affaire a été débattue le 08 janvier 2026 en audience publique.
JUGEMENT
rendu par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal
Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 28 janvier 2025 et publié le 13 février 2025 au Service de publicité foncière de [Localité 3], sous les références Volume 9214P04 2025 S n°14 ;
Vu l’assignation en date du 24 mars 2025 délivrée à Monsieur [W] [V] et Madame [C] [B] par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] sis [Adresse 6] à [Localité 4], représenté par son syndic en exercice le cabinet Citya Immobilier Teissier-Sabi ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé au Greffe le 27 mars 2025 comportant l’état descriptif et les modalités de la vente d’un bien immobilier situé sur la commune de [Localité 3] (Hauts-de-Seine), dans un ensemble immobilier dénommé “PASSAGE REPUBLIQUE”, sis [Adresse 6] et figurant au cadastre de la manière suivante :
– section N numéro [Cadastre 1], lieudit “[Adresse 7]” ;
– section N numéro [Cadastre 2], lieudit “[Adresse 7]” ;
– section N numéro [Cadastre 3], lieudit “[Adresse 7]” ;
– Section N numéro [Cadastre 4], lieudit “[Adresse 8]” ;
– Section N numéro [Cadastre 5], lieudit “[Adresse 9]” ;
– Section N numéro [Cadastre 6], lieudit “[Adresse 9]” ;
– Section N numéro [Cadastre 7], lieudit “[Adresse 10]” ;
en l’espèce les lots de copropriété n° 75, n° 86 et n° 206 de l’état descriptif de division appartenant à Monsieur [V] et Madame [B].
Vu les conclusions aux fins de désistement notifiées par la voie électronique du RPVA par le créancier poursuivant, le 7 janvier 2026 ;
Vu les conclusions aux fins d’acceptation du désistement signifiées par la voie électronique du RPVA par les débiteurs, le 8 janvier 2026 ;
L’affaire a été appelée à l’audience du 8 janvier 2026.
A l’audience, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, confirme se désister de la procédure de saisie immobilière diligentée à l’encontre des parties saisies.
Il sollicite du juge de l’exécution de constater le désistement et de condamner le débiteur à supporter les frais de la saisie immobilière ainsi que les dépens de la présente instance.
La décision a été mise en délibéré au 12 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 394 du code de procédure civile énonce que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Il convient de prendre acte de ce désistement, de prononcer en conséquence la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière et d’ordonner qu’il soit fait mention du jugement à intervenir en marge dudit commandement.
Les dépens resteront à la charge du débiteur compte tenu du règlement tardif de la créance et de l’accord des parties en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort;
CONSTATE le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] sis [Adresse 6] à [Localité 4], représenté par son syndic en exercice le cabinet Citya Immobilier Teissier-Sabi ;
CONSTATE le dessaisissement de la juridiction et l’extinction de l’instance ;
PRONONCE la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 28 janvier 2025 et publié le 13 février 2025 au Service de publicité foncière de [Localité 3], sous les références Volume 9214P04 2025 S n°14 ;
ORDONNE la publication du présent jugement en marge dudit commandement;
DIT que Monsieur [W] [V] et Madame [C] [B] supporteront les frais de l’instance;
Ainsi jugé et prononcé le 12 Mars 2026
Et ont signé.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
copie à :
Me Sarah BOUGRAB ccc toque
Maître Séverine RICATEAU ce toque
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Nanterre, 12 mars 2026, N° de RG 25/00035 — Thématiques associées : Procédure — Désistement d’instance — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 4 avril 2026.
Droit processuel
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