L’accès à un logement pour l’enlèvement d’un compteur de gaz peut être autorisé en cas de refus de l’occupant, après résiliation du contrat, sur le fondement de l’article L. 224-8 du code de la consommation. Le juge a statué sur la nécessité d’un enlèvement sans recours à la force publique, imposant les frais de la procédure à l’occupant.
L’essentiel
- Refus d’accès au logement constitue un trouble manifestement illicite.
- Article L. 224-8 du code de la consommation applicable.
- Mise en demeure restée sans réponse renforce la légitimité.
- Juge peut ordonner des mesures conservatoires en référé.
- Frais de procédure à la charge de l’occupant condamné.
Contexte de l’affaire
Lors de l’audience du 24 février 2026, la société a renvoyé à ses écritures pour exposer ses prétentions et moyens. Le particulier, bien qu’assigné régulièrement, n’a pas constitué avocat. En conséquence, les demandes de la société ne peuvent être accueillies que si elles sont régulières, recevables et fondées.
La société a expliqué qu’elle avait conclu un contrat avec un fournisseur de gaz, stipulant qu’elle était responsable de l’acheminement du gaz vers les installations des clients. Le particulier avait souscrit un contrat unique avec ce fournisseur, incluant les conditions de vente et de distribution. Après résiliation du contrat par le fournisseur, la société a tenté de détacher le point de livraison, mais le particulier s’y est opposé, entraînant un trouble manifestement illicite en raison de sa consommation irrégulière de gaz.
La société a produit des preuves de ses tentatives d’enlèvement du compteur, qui n’ont pu aboutir en raison de l’absence du particulier. Elle a également mis en demeure ce dernier de permettre l’enlèvement ou de justifier d’un nouveau contrat de fourniture, sans réponse satisfaisante. Le juge a constaté ce trouble et a autorisé la société à accéder à l’appartement pour procéder à l’enlèvement du compteur, sans recourir à la force publique. Le particulier a été condamné aux dépens et à verser 500 € à la société. La décision a été rendue avec exécution provisoire.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Résiliation du contrat de fourniture de gaz par le fournisseur, entraînant la demande de détachement du point de livraison.
- Refus de l’occupant d’autoriser l’enlèvement du compteur, constitutif d’un trouble manifestement illicite.
- Absence de justification par l’occupant de la souscription d’un nouveau contrat de fourniture de gaz.
- Inaccessibilité du compteur lors des interventions programmées par la Sa Réseau Gds.
- Mise en demeure restée sans réponse, renforçant la légitimité de la demande d’accès au logement.
- Absence de nécessité d’un recours à la force publique à ce stade de la procédure.
Réflexe juridique
Dans cette affaire, le refus de l’occupant d’autoriser l’enlèvement du compteur, après résiliation du contrat de fourniture, constitue un trouble manifestement illicite. La mise en demeure adressée par le distributeur, restée sans réponse, renforce la légitimité de la demande. Le juge a donc autorisé l’accès au logement pour procéder à l’enlèvement du compteur, tout en précisant qu’aucun recours à la force publique n’était justifié à ce stade. Les frais de la procédure ont été mis à la charge de l’occupant, qui a également été condamné à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire de plein droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Demande informatique du 13 mai 2025 de la Société Es Énergies pour détacher le point de livraison.
- Bon d’intervention n° 2025-1151457 mentionnant l’impossibilité de procéder à l’enlèvement du compteur le 2 avril 2025, le client étant absent.
- Bon d’intervention n° 2025-1175952 mentionnant l’impossibilité de procéder à l’enlèvement du compteur le 23 mai 2025, l’installation étant inaccessible.
- Lettre recommandée avec avis de réception en date du 27 mai 2025, mettant en demeure M. [K] [Z] de permettre l’enlèvement du compteur ou de justifier d’un nouveau contrat.
- Accusé de réception du courrier retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, le demandeur a obtenu l’autorisation d’accéder au logement pour procéder à l’enlèvement du compteur de gaz, tandis que l’occupant, en refusant cette autorisation, a été condamné à supporter les frais de la procédure. Les conséquences pratiques pour chaque partie sont les suivantes :
- Le demandeur peut procéder à l’enlèvement du compteur sans opposition.
- L’occupant doit payer les dépens de la procédure engagée.
- L’occupant est également condamné à verser une somme au titre de l’article 700, ce qui impacte ses finances.
- Le demandeur bénéficie d’une décision exécutoire de plein droit, facilitant l’exécution de l’ordonnance.
- Le refus de l’occupant de coopérer peut être pris en compte dans d’éventuelles procédures futures.
- Le demandeur peut renforcer sa position en cas de litige ultérieur concernant le contrat de fourniture de gaz.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la résiliation du contrat de fourniture de gaz.
- Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée.
- Documenter les tentatives d’accès au compteur.
- Préparer les preuves de l’absence de nouveau contrat.
- Consulter un avocat pour évaluer les options légales.
À éviter
- Ignorer les mises en demeure du fournisseur.
- Refuser l’accès au logement sans justification légale.
- Attendre trop longtemps pour répondre aux courriers.
- Omettre de conserver des copies des communications.
- Agir sans conseils juridiques appropriés.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant le détachement d’un point de livraison de gaz ?
La règle de droit applicable est l’article L. 224-8 du code de la consommation, qui stipule que le fournisseur est tenu d’offrir au client la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution de gaz naturel. Ce contrat comprend des conditions générales de vente et des conditions de distribution. Selon l’article 4.3 des conditions générales de vente, le fournisseur peut demander à tout moment le détachement anticipé d’un point de livraison.
Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en référé selon l’article 835 du code de procédure civile ?
L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire ou au juge des contentieux de la protection de prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Quelle est la qualification juridique du refus de M. [K] [Z] de permettre l’enlèvement du compteur de gaz ?
Le refus de M. [K] [Z] de permettre l’enlèvement du compteur de gaz, après la résiliation du contrat de fourniture de gaz, constitue un trouble manifestement illicite. Ce trouble est caractérisé par le fait que M. [K] [Z] consomme du gaz de manière irrégulière, ce qui justifie l’intervention de la Sa Réseau Gds pour faire cesser cette situation.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour faire droit aux demandes de la Sa Réseau Gds ?
La juridiction a retenu que la Sa Réseau Gds justifie d’une demande de détachement du point de livraison émise par la société Es énergies, suite à la résiliation du contrat de fourniture de gaz. Les bons d’intervention produits par la Sa Réseau Gds démontrent l’impossibilité d’enlever le compteur en raison de l’absence de M. [K] [Z] et de l’inaccessibilité de l’installation. De plus, la mise en demeure adressée à M. [K] [Z] est revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé », ce qui indique son refus de coopérer. Ces éléments montrent que le non-enlèvement du compteur est dû à un refus injustifié de la partie requise.
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N° RG 25/01272 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N3QU
Minute n°
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Laurent JUNG – 103
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
adressées le : 12 mars 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ordonnance du 12 Mars 2026
DEMANDERESSE :
S.A. RESEAU GDS SA
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Laurent JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDEUR :
Monsieur [K] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 24 Février 2026
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Sameh ATEK
ORDONNANCE :
Prononcée par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Réputée contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice délivré le 3 octobre 2025, la Sa Réseau Gds a fait assigner M. [K] [Z] aux fins d’autoriser toute personne habilitée par elle à pénétrer dans l’appartement de celui-ci, [Adresse 2] à [Localité 3], au besoin avec le concours d’un serrurier, de la force publique et d’un commissaire de justice, aux fins de fermeture et enlèvement du compteur de gaz installé dans l’appartement, après notification préalable de la date et de l’heure d’intervention, de le condamner aux entiers frais et dépens de la procédure et à lui payer la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 24 février 2026, la demanderesse s’est expressément référée à ses écritures auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
Bien que régulièrement assigné par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, M. [K] [Z] n’a pas constitué avocat.
SUR QUOI,
M. [K] [Z] ne s’étant pas fait représenter, il ne peut être fait droit aux demandes de la Sa Réseau Gds que dans la mesure où elles sont régulières, recevables et bien fondées.
La Sa Réseau Gds expose qu’aux termes du contrat qu’elle a conclu avec la société Es énergies, fournisseur de gaz, elle réalise une prestation d’acheminement de gaz naturel à destination des installations des clients de la Sa Es énergies.
Conformément à l’article L. 224-8 du code de la consommation, M. [K] [Z] a souscrit un contrat unique avec la société Es énergies, comprenant non seulement les conditions générales de vente de gaz naturel avec la société Es énergies mais aussi les conditions de distribution de cette énergie par la Sa réseau Gds.
Elle indique que ce contrat a été résilié à l’initiative du fournisseur Es énergies qui a demandé à la Sa Réseau Gds de procéder au détachement du point de livraison conformément aux conditions générales du contrat » distributeur de gaz – fournisseur » mais qu’elle n’a pu y procéder, M. [K] [Z] s’y refusant.
Elle fait valoir que le non enlèvement du compteur après résiliation du contrat de fourniture de gaz par le fournisseur du fait du refus injustifié de la partie requise constitue un trouble manifestement illicite puisque M. [K] [Z] consomme du gaz de manière irrégulière.
Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Selon l’article L. 224-8 du code de la consommation, le fournisseur est tenu d’offrir au client la possibilité de conclure avec lui un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d’électricité ou de gaz naturel.
Le contrat comprend d’une part des conditions générales de vente et d’autre part des conditions de distribution.
Selon l’article 4.3 des conditions générales de vente, le fournisseur peut demander à tout moment le détachement anticipé d’un point de livraison.
Conformément à l’article 11 des conditions de distribution, l’interruption de la livraison peut intervenir lorsque le point de livraison n’est plus rattaché au contrat distributeur de gaz fournisseur d’aucun fournisseur ou lorsque le contrat auquel il est rattaché est résilié ou suspendu.
En l’espèce, la Sa Réseau Gds justifie d’une demande informatique du 13 mai 2025 de la Société Es Energie de détacher le point de livraison situé dans l’appartement de M. [K] [Z] du fait de la résiliation du contrat de fourniture de gaz par la société ES énergies.
La Sa Réseau Gds produit le bon d’intervention n° 2025-1151457 mentionnant l’impossibilité de procéder à l’enlèvement du compteur le 2 avril 2025, le client étant absent, ainsi que le bon d’intervention n° 2025-1175952 mentionnant l’impossibilité de procéder à l’enlèvement du compteur le 23 mai 2025, l’installation étant inaccessible.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 27 mai 2025, la Sa Réseau Gds a mis en demeure M. [K] [Z] de faire le nécessaire dans un délai de trois semaines pour que ses agents puissent procéder à l’enlèvement du compteur de gaz ou qu’il justifie de la souscription d’un nouveau contrat de fourniture de gaz avec le fournisseur de son choix. L’accusé de réception de ce courrier est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Le fait que l’enlèvement du compteur de gaz, propriété de la SA Réseau Gds, n’a pu être réalisé alors qu’il n’est pas justifié par la partie requise de la souscription d’un nouveau contrat de fourniture de gaz avec le fournisseur de son choix caractérise un trouble manifestement illicite que le juge des référés ne peut que constater et faire cesser en autorisant la Sa Réseau Gds à pénétrer dans le logement de M. [K] [Z] aux fins de fermeture et d’enlèvement du compteur de gaz selon les modalités qui seront précisées au dispositif de la présente ordonnance.
A ce stade, aucun élément ne justifie la nécessité d’autoriser le recours au concours de la force publique.
M. [K] [Z], qui succombe, sera condamné aux dépens.
Pour des motifs d’équité, il sera alloué à la Sa Réseau Gds la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés ;
AUTORISONS toute personne habilitée par la Sa Réseau Gds à pénétrer dans l’appartement de M. [K] [Z], [Adresse 2] à [Localité 3], au besoin avec le concours d’un serrurier et d’un commissaire de justice, aux fins de fermeture et enlèvement du compteur de gaz installé dans l’appartement, après notification préalable de la date et de l’heure de l’intervention ;
DISONS n’y avoir lieu à accorder le concours de la force publique ;
CONDAMNONS M. [K] [Z] aux dépens ;
CONDAMNONS M. [K] [Z] à payer à la Sa Réseau Gds la somme de cinq cents euros (500 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER O. RUER
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Strasbourg, 12 mars 2026, N° de RG 25/01272 — Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Résiliation de contrat — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 4 avril 2026.
Droit de la location d'habitation
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