Obligation de résultat en matière de travaux : recours et compensation financière
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Rennes
Date :
12 mars 2026
Numéro RG :
25/08772
Citation exacte complète :
Obligation de résultat en matière de travaux : recours et compensation financière – Tribunal judiciaire de Rennes, 12 mars 2026, N° de RG 25/08772
Variantes exactes de recherche :
Obligation de résultat en matière de travaux : recours et compensation financière – Tribunal judiciaire de Rennes, 12 mars 2026, N° de RG 25/08772
TJ Rennes 12 mars 2026 RG 25/08772
RG 25/08772
N° RG 25/08772
N° de RG 25/08772
25/08772 Obligation de résultat en matière de travaux
Résumé :
Obligation de résultat en matière de travaux : recours et compensation financière – Tribunal judiciaire de Rennes, 12 mars 2026, N° de RG 25/08772
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Tribunal judiciaire de Rennes, 12 mars 2026, N° de RG 25/08772 – Thématiques : BTP / Construction – Obligation de résultat
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026