🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Nantes, 13 mars 2026, N° de RG 25/03790
En mai 2025, un juge a statué que l’expulsion de la personne était illégale et a ordonné à la société de lui restituer les clés sous astreinte, tout en lui accordant une provision de 3.000 euros pour les frais d’hébergement. En octobre 2025, la société a assigné la personne et son curateur, demandant des réparations pour des travaux nécessaires et des dommages liés à l’impossibilité de relouer le bien.
Lors de l’audience de janvier 2026, la société a demandé la résiliation du bail, invoquant des manquements de la part de la personne sous curatelle. Cette dernière, représentée par son curateur, a demandé le rejet des demandes de la société et a réclamé des indemnités pour le préjudice subi.
Le tribunal a constaté que la société n’avait pas respecté la procédure de résiliation du bail et a débouté sa demande. Concernant les réparations locatives, le tribunal a retenu une somme de 1.884 euros à la charge de la personne sous curatelle, tout en condamnant la société à indemniser cette dernière pour son hébergement d’urgence et son préjudice moral. La société a été condamnée aux dépens et à verser des frais de justice. Le jugement a été rendu exécutoire de plein droit.
📄 Accéder au texte intégral
Consultez la décision officielle pour vérifier les motifs, visas et dispositifs.
💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la résiliation du bail d’un locataire sous mesure de protection ?
La résiliation du bail d’un locataire sous mesure de protection doit respecter les dispositions de l’article 426 du code civil, qui impose que la résiliation soit effectuée dans les formes prévues pour le logement d’une personne majeure sous protection. En l’espèce, la demanderesse n’a pas justifié avoir respecté cette procédure, ce qui a conduit à rejeter sa demande de résiliation.
Quels sont les critères de la résiliation judiciaire du bail selon l’article 1224 du code civil ?
Selon l’article 1224 du code civil, la résolution du contrat peut résulter d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice en cas d’inexécution suffisamment grave. Dans cette affaire, la demanderesse n’a pas démontré que les manquements du locataire justifiaient une résiliation judiciaire à la date demandée, ce qui a conduit à débouter la demande.
Quelles sont les obligations du locataire en matière de réparations locatives selon la loi du 6 juillet 1989 ?
Les articles 7 a), 7 c) et 7 d) de la loi du 6 juillet 1989 stipulent que le locataire est tenu de payer les loyers et charges, de répondre des dégradations survenues pendant la durée du contrat et de prendre en charge l’entretien courant et les menues réparations. En l’espèce, le locataire a été reconnu responsable de la saleté généralisée et de certaines dégradations, justifiant une demande de réparations locatives.
Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de débouter la demande de dommages et intérêts de la demanderesse ?
La décision de débouter la demande de dommages et intérêts de la demanderesse repose sur le fait qu’elle n’a pas prouvé que l’impossibilité de relouer le bien était due à la faute du locataire. Après la restitution des clés, les travaux nécessaires ont été réalisés rapidement, ce qui a conduit à conclure que la demanderesse ne justifiait pas son préjudice.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de cette décision ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Dans cette affaire, la demanderesse a succombé dans l’essentiel de ses prétentions, ce qui a conduit à une condamnation au titre de l’article 700 en faveur du locataire.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Nantes, 13 mars 2026, N° de RG 25/03790
- Thématiques : Baux d’habitation / Logement — Troubles du voisinage
- Décision intégrale : Tribunal judiciaire de Nantes, 13 mars 2026, N° de RG 25/03790