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Article 1224 du Code civil : résolution et résiliation du contrat

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1224Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

Décisions qui citent cet article 2153

2153 décisions citent cet article ; les 29 plus récentes sont affichées.

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Code civil, article 1224 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1224-du-code-civil/