🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2026, N° de RG 25/08329
Le 12 août 2025, la bailleresse a saisi le juge des contentieux de la protection pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, demander la résiliation judiciaire du bail, ordonner l’expulsion du locataire et obtenir le paiement de diverses sommes. Lors de l’audience du 13 août 2025, la bailleresse a mis à jour le montant de la dette locative à 5749,71 euros. Le locataire, représenté par son conseil, a contesté la demande, arguant que sa dette avait été partiellement effacée par la commission de surendettement et a demandé le rejet des demandes de la bailleresse.
Le juge a examiné la recevabilité de la demande de la bailleresse, constatant que la notification avait été faite dans les délais requis. Cependant, il a noté que la décision de recevabilité de la demande de surendettement du locataire, intervenue le 9 janvier 2025, avait suspendu les effets du commandement de payer, empêchant ainsi l’acquisition de la clause résolutoire.
Concernant la résiliation judiciaire, le juge a reconnu que le locataire avait manqué à ses obligations de paiement, justifiant ainsi la résiliation du bail. Toutefois, il a accordé un délai de six mois au locataire pour quitter les lieux, tenant compte de sa situation personnelle et de sa bonne foi. Enfin, le locataire a été condamné à payer un montant d’arriéré locatif et aux dépens, sans que la demande de frais irrépétibles ne soit acceptée.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement ?
La règle de droit applicable est l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. En l’espèce, un commandement de payer a été signifié le 8 janvier 2025, et la somme due n’a pas été réglée dans le délai imparti.
Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande de constatation de la clause résolutoire ?
La demande de constatation de la clause résolutoire est recevable si l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience et si la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation. En l’espèce, ces conditions ont été respectées.
Quelle est la portée de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement sur l’acquisition de la clause résolutoire ?
La décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, intervenue dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer, entraîne la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur. Cela paralyse l’effet de la clause résolutoire, empêchant le bailleur d’intenter une action en constatation de la résolution du bail fondée sur un défaut de paiement des sommes dues antérieurement.
Quels sont les critères pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail ?
La résiliation judiciaire du contrat de bail peut être prononcée en cas d’inexécution suffisamment grave des obligations contractuelles du locataire, conformément à l’article 1224 du code civil. Le bailleur doit prouver le manquement et sa gravité. En l’espèce, le locataire a manqué à son obligation de paiement des loyers échus après la décision de recevabilité, justifiant ainsi la résiliation judiciaire.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier la résiliation judiciaire ?
La juridiction a retenu que le locataire, bien qu’ayant tenté de reprendre le paiement de son loyer, a manqué à ses obligations en ne réglant pas les loyers dus après la décision d’effacement de sa dette. Ces manquements répétés ont causé un préjudice à la bailleresse, justifiant la résiliation judiciaire du contrat de bail.
Quelle est la règle de droit applicable concernant la fixation de la créance locative après un effacement de dette ?
L’article 1103 du code civil stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En application des articles L. 722-2 et L. 722-5 du code de la consommation, la décision de recevabilité entraîne l’interdiction pour le débiteur de payer les créances nées antérieurement à cette décision. En l’espèce, le montant de la créance locative a été fixé après déduction de la somme effacée par la commission de surendettement.
Quels sont les critères pour accorder un délai supplémentaire pour quitter les lieux ?
Les critères pour accorder un délai supplémentaire pour quitter les lieux incluent la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, la situation respective du propriétaire et de l’occupant, ainsi que les diligences justifiées par l’occupant en vue de son relogement, conformément aux articles L. 412-3 à L. 412-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Quelle est la règle de droit applicable concernant les frais de justice et l’article 700 du code de procédure civile ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. En l’espèce, le défendeur a été condamné aux dépens, mais la demande au titre de l’article 700 a été rejetée pour des raisons d’équité.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2026, N° de RG 25/08329
- Thématiques : Baux d’habitation / Logement — Résiliation et expulsion
- Décision intégrale : Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2026, N° de RG 25/08329