L’essentiel
Publicité extérieure : définition et champ d’application
1. La publicité extérieure est définie par le Code de l’environnementinscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, dès lors qu’elle est visible depuis une voie ouverte à la circulation publique (route, autoroute, chemin, réseau ferré, etc.). Une publicité installée à l’intérieur d’un local, d’un centre commercial ou d’une gare fermée, sans visibilité depuis l’extérieur, n’entre donc pas dans ce champ.
2. La publicité extérieure peut être lumineuse (source lumineuse intégrée au dispositif) ou non lumineuse. Elle peut être installée au sol, sur un mur, une bâche ou un véhicule publicitaire. Les règles de format, d’emplacement, de densité et de procédure (déclaration / autorisation) diffèrent selon ces catégories, la nature du support et la localisation (en agglomération ou hors agglomération).
3. Toute publicité extérieure doit obligatoirement mentionner le nom ou la dénomination sociale et l’adresse de la personne physique ou morale qui l’a apposée ou fait apposer. Le manquement à cette obligation d’identification est sanctionné par une amende de 7 500 € (articles L581‑34 et suivants du Code de l’environnement).
Publicité extérieure, enseigne et préenseigne : ne pas confondre
1. Une enseigne est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce. Elle identifie un établissement (nom commercial, logo, mention de l’activité : restaurant, hôtel, tabac, opticien, etc.) et signale la présence du local d’exploitation. Elle obéit à un régime juridique distinct de la publicité extérieure, même si certains principes sont proches (Code de l’environnement, articles L581‑3 et R581‑59 et suivants).
2. Une préenseigne est une inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée, mais qui n’est pas apposée sur cet immeuble. Elle est placée en amont de l’enseigne proprement dite et sert essentiellement à l’orientation.
3. La distinction entre préenseigne et publicité repose principalement sur la présence d’un symbole de direction (par exemple une flèche) ou d’une indication de distance vers le lieu d’exercice de l’activité. Sans symbole ou distance, le dispositif risque d’être requalifié en publicité extérieure, et donc soumis au régime plus strict applicable à la publicité.
Lieux autorisés ou interdits pour la publicité extérieure
1. Le principe posé par le Code de l’environnement (articles L581‑4 à L581‑8 et R581‑7 et suivants) est que la publicité extérieure est soumise à un régime différent en agglomération et hors agglomération. S’y ajoutent des zones de protection renforcée (monuments historiques, sites classés, parcs nationaux, etc.) où la publicité est largement interdite.
Publicité extérieure en agglomération
1. À l’intérieur des agglomérations, la publicité est en principe autorisée, sous réserve du respect des règles d’emplacement, de format (surface, hauteur), de densité et des éventuelles règles particulières fixées par un règlement local de publicité (RLP).
2. Par exception, la publicité est interdite, même en agglomération, aux endroits suivants (articles L581‑4 et L581‑8) :
2.1. Sur les arbres.
2.2. Sur les plantations, poteaux de transports et de distribution électrique, poteaux de télécommunication, installations d’éclairage public.
2.3. Sur les équipements publics relatifs à la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne.
2.4. Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles.
2.5. Sur les murs de cimetière et de jardin public.
2.6. Sur les murs des bâtiments, sauf lorsqu’ils sont aveugles ou qu’ils ne comportent que des ouvertures d’une surface unitaire inférieure à 0,50 m².
2.7. Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ainsi que sur les monuments naturels et dans les sites classés ou inscrits.
2.8. À moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque.
2.9. Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux, des réserves naturelles, des zones spéciales de conservation et des zones de protection spéciales (réseau Natura 2000).
3. La publicité non lumineuse installée au sol est en plus interdite (articles L581‑4 et R581‑22) :
3.1. Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants qui ne font pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.
3.2. Dans les espaces boisés classés par un plan local d’urbanisme (PLU) (bois, forêts, parcs).
3.3. Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique ou écologique.
4. La publicité lumineuse est interdite (article L581‑4) :
4.1. Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.
4.2. Sur un véhicule servant uniquement de support publicitaire, quel que soit le nombre d’habitants de l’agglomération (Publicités supportées par des véhicules).
Publicité extérieure hors agglomération
1. Hors agglomération, la règle est inverse : la publicité est en principe interdite (article L581‑7 du Code de l’environnement), afin de protéger les paysages et limiter le mitage visuel des entrées de ville et des espaces naturels.
2. Par exception, la publicité est autorisée dans les lieux suivants :
2.1. Aéroports.
2.2. Gares ferroviaires et routières.
2.3. Équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places assises.
2.4. À proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation, à condition qu’un règlement local de publicité (RLP) y autorise expressément la publicité.
Format de la publicité extérieure : emplacement et dimensions
1. Le Code de l’environnement (articles R581‑18 à R581‑42) fixe des limites de surface et de hauteur pour les différents types de dispositifs : publicité non lumineuse sur mur ou clôture, publicité non lumineuse au sol, publicité lumineuse et publicité numérique. Ces règles varient selon le type de support, la localisation en agglomération ou hors agglomération, et la taille de l’agglomération
2. Un décret du 29 décembre 2023 (n° 2023‑1409) a modifié certaines dimensions maximales (notamment les surfaces de 4,70 m² et 10,5 m²) pour les publicités mises en place à partir du 2 novembre 2023. Les dispositifs antérieurs à cette date doivent être mis en conformité au plus tard le 2 novembre 2027.
3. Pour le calcul de la surface d’une publicité, il convient de prendre en compte la surface totale du panneau support (encadrement compris). Exception : lorsque la publicité est apposée sur du mobilier urbain (abri-bus, kiosque à journaux, colonne porte-affiches, etc.), seule la surface de l’affiche ou de l’écran est retenue.
Publicité non lumineuse sur mur ou clôture
1. Les surfaces et hauteurs maximales autorisées pour la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture dépendent du nombre d’habitants de l’agglomération (articles R581‑18 et R581‑22) :
1.1. Agglomérations de moins de 10 000 habitants (hors unité urbaine de plus de 100 000 habitants) : surface maximale 4,70 m², hauteur maximale 6 m au-dessus du niveau du sol, hauteur minimale 0,50 m au-dessus du niveau du sol.
1.2. Agglomérations de moins de 10 000 habitants situées dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants : surface maximale 10,5 m², hauteur maximale 7,5 m.
1.3. Agglomérations de plus de 10 000 habitants et certains sites autorisés hors agglomération (aéroport, gare ferroviaire, gare routière) bénéficient de limites spécifiques détaillées par les articles réglementaires précités et, le cas échéant, par le règlement local de publicité (RLP).
2. Règles générales d’implantation de la publicité non lumineuse sur mur ou clôture :
2.1. La publicité ne peut pas être apposée sur une toiture ni sur une terrasse en tenant lieu (hors cas particuliers de publicités lumineuses traitées par ailleurs).
2.2. La publicité ne doit pas constituer, par rapport au mur qui la supporte, une saillie supérieure à 0,25 m.
2.3. Il est interdit d’apposer une nouvelle publicité sur un mur tant que les anciennes publicités n’ont pas été supprimées, sauf lorsqu’il s’agit de publicités peintes présentant un intérêt artistique, historique ou pittoresque.
3. Publicités apposées sur un véhicule servant uniquement de support publicitaire : la surface totale de l’ensemble des publicités ne doit pas dépasser 12 m² par véhicule (articles R581‑34 et suivants, et réglementation spécifique aux publicités supportées par des véhicules).
Publicité non lumineuse posée ou scellée au sol
1. Les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants (article L581‑4).
2. Dans les agglomérations et lieux où ces dispositifs sont autorisés, les principaux plafonds sont les suivants :
2.1. Agglomérations de moins de 10 000 habitants situées dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants : surface maximale 10,5 m², hauteur maximale 6 m au-dessus du niveau du sol.
2.2. Agglomérations de plus de 10 000 habitants et certains équipements hors agglomération (aéroports, gares, équipements sportifs) : les limites sont fixées par les articles R581‑19 et suivants et peuvent être complétées ou restreintes par un règlement local de publicité.
2.3. Aéroports dépassant 3 millions de voyageurs annuels : surface maximale 50 m², hauteur maximale 10 m au-dessus du niveau du sol.
2.4. Équipements sportifs d’une capacité d’au moins 15 000 places assises : possibilité de dispositifs de très grande dimension, dans les limites prévues réglementairement ou dans le cadre d’autorisations dérogatoires spécifiques.
3. Une publicité non lumineuse scellée au sol ne doit pas être installée à moins de 10 mètres d’une baie d’un immeuble d’habitation, afin de limiter les nuisances visuelles pour les riverains.
4. Pour les dispositifs apposés sur un véhicule servant uniquement de support publicitaire, la surface cumulée maximale de 12 m² par véhicule s’applique également aux dispositifs non lumineux (règles communes aux publicités supportées par des véhicules).
Publicité lumineuse : règles d’implantation et d’extinction
1. La publicité lumineuse désigne les dispositifs dont la publicité est éclairée par une source lumineuse spécialement prévue à cet effet (écrans, lettres lumineuses intégrées, etc.). À l’inverse, les dispositifs qui ne supportent que des affiches éclairées par projection ou transparence relèvent des règles de la publicité non lumineuse (spots extérieurs, rampes lumineuses, caissons lumineux avec affiche, panneaux vitrines éclairés, etc.).
2. Les plafonds de surface et de hauteur dépendent, là encore, de la taille de l’agglomération et du lieu d’implantation (articles R581‑26 et suivants) :
2.1. Agglomérations de moins de 10 000 habitants situées dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants : surface maximale 8 m², hauteur maximale 6 m.
2.2. Agglomérations de plus de 10 000 habitants : des surfaces supérieures peuvent être admises dans le cadre réglementaire général ou d’un règlement local de publicité.
2.3. Équipements sportifs de plus de 15 000 places assises : surface maximale 50 m², hauteur maximale 10 m, avec possibilité de dimensions dérogatoires sous réserve d’autorisation préalable.
3. La publicité lumineuse est interdite :
3.1. Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.
3.2. Sur un véhicule terrestre, quel que soit le nombre d’habitants (publicités supportées par des véhicules).
4. La publicité lumineuse doit respecter les règles d’extinction nocturne (horaires d’extinction et de rallumage, modulation en fonction des jours et de l’occupation des locaux) prévues par les textes relatifs à l’éclairage nocturne des publicités, enseignes et bâtiments professionnels. Ces dispositions visent à limiter la pollution lumineuse et les consommations d’énergie.
5. Règles supplémentaires pour les dispositifs lumineux :
5.1. La publicité doit être parallèle au mur qui la supporte.
5.2. Elle ne doit pas dépasser les limites du mur (pas de débordement en hauteur ou latéral).
5.3. Elle ne peut pas être apposée sur une clôture ou un garde-corps de balcon.
5.4. Elle ne doit pas recouvrir tout ou partie d’une baie (fenêtre, porte-fenêtre).
5.5. Elle ne doit pas être installée à moins de 10 mètres d’une baie d’un immeuble d’habitation.
6. Publicité lumineuse sur toiture ou terrasse en tenant lieu :
6.1. Le dispositif doit être réalisé au moyen de lettres ou de signes découpés, dont la fixation est dissimulée sur le support.
6.2. La hauteur maximale autorisée est fonction de la hauteur de la façade du bâtiment :
6.2.1. Lorsque la hauteur de façade est inférieure ou égale à 20 m : la publicité ne doit pas dépasser 1/6 de cette hauteur et au maximum 2 m.
6.2.2. Lorsque la hauteur de façade est supérieure à 20 m : la publicité ne doit pas dépasser 1/10 de cette hauteur et au maximum 6 m.
Publicité numérique : écrans, images animées et vidéos
1. La publicité numérique se caractérise par l’utilisation d’écrans susceptibles de diffuser des images fixes, images animées ou vidéos. Elle représente un cas particulier de publicité lumineuse, mais fait l’objet de règles spécifiques notamment en matière de consommation électrique et de luminance.
2. Les plafonds de surface et de hauteur des dispositifs numériques varient selon leur consommation électrique (articles R581‑42 et suivants) :
2.1. Consommation électrique faible : surface maximale 8 m², hauteur maximale 6 m au-dessus du niveau du sol.
2.2. Consommation électrique élevée : surface maximale 2,1 m², hauteur maximale 3 m au-dessus du niveau du sol.
3. Par exception, dans certains sites majeurs :
3.1. Aéroports dépassant 3 millions de voyageurs annuels.
3.2. Équipements sportifs d’au moins 15 000 places assises.
La surface maximale peut être portée à 50 m² et la hauteur maximale à 10 m au-dessus du niveau du sol, sous réserve du respect des autres prescriptions (luminance, sécurité, etc.).
4. La publicité numérique est interdite :
4.1. Lorsqu’elle est apposée sur un véhicule terrestre.
4.2. Lorsqu’elle est apposée sur du mobilier urbain (abris‑bus, kiosques à journaux, colonnes porte‑affiches, etc.) dans une agglomération de moins de 10 000 habitants.
5. Pour éviter les éblouissements et limiter les nuisances, les dispositifs publicitaires numériques doivent être équipés d’un système de gradation permettant d’ajuster automatiquement l’intensité lumineuse à la luminosité ambiante. Des valeurs maximales de luminance doivent être respectées et sont examinées lors des demandes d’autorisation préalable.
Densité de la publicité extérieure : règle par unité foncière
1. La réglementation prévoit une règle de densité de la publicité extérieure fondée sur la longueur de l’unité foncière bordant la voie ouverte à la circulation publique (article R581‑24). L’« unité foncière » correspond au terrain (ou ensemble de parcelles) d’un même propriétaire considéré comme un tout. Dès que le nombre maximal de publicités est atteint sur une unité foncière, aucune nouvelle publicité ne peut y être installée.
2. Unité foncière d’une longueur inférieure ou égale à 80 m :
2.1. En principe, l’unité foncière ne peut comporter qu’une seule publicité.
2.2. Par exception :
2.2.1. Sur un mur support, il est possible d’installer 2 publicités alignées (horizontalement ou verticalement).
2.2.2. Pour des publicités scellées au sol, l’unité foncière peut accueillir 2 dispositifs si sa longueur est supérieure à 40 mètres.
3. Unité foncière d’une longueur supérieure à 80 m :
3.1. Une publicité supplémentaire peut être installée par tranche de 80 mètres au‑delà de la première tranche.
4. La règle de densité ne s’applique pas aux publicités suivantes (article R581‑24) :
4.1. Publicités apposées sur palissades.
4.2. Publicités sur toitures.
4.3. Publicités sur bâches.
4.4. Publicités sur mobilier urbain (abris‑bus, kiosques à journaux, colonnes, etc.).
Déclaration préalable d’installation d’une publicité extérieure
1. L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif publicitaire est en principe soumis à une déclaration préalable auprès du maire de la commune d’implantation (articles L581‑18 et R581‑6 du Code de l’environnement), sauf lorsque le dispositif relève du régime de l’autorisation préalable.
2. La déclaration préalable concerne notamment :
2.1. Les publicités apposées sur des murs, clôtures ou bâtiments.
2.2. Les publicités scellées au sol ou installées directement sur le sol.
2.3. Les publicités supportées par du mobilier urbain (abris‑bus, kiosques à journaux, colonnes porte‑affiches, etc.).
2.4. Les publicités de petit format intégrées aux devantures commerciales (micro‑affichage).
2.5. Le remplacement ou la modification de bâches comportant de la publicité lorsque leur installation initiale a déjà été autorisée.
3. Attention : l’installation d’une publicité lumineuse (autre qu’une affiche éclairée par projection ou transparence) ne relève pas de la procédure de déclaration, mais de celle de l’autorisation préalable.
Contenu de la déclaration préalable
1. La déclaration préalable est effectuée à l’aide du formulaire Cerfa n°14799 (« Déclaration préalable pour l’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne »). Elle doit être présentée par l’entreprise qui projette d’implanter le dispositif publicitaire en vue de son exploitation.
2. Lorsque le dispositif est implanté sur une propriété privée, la déclaration doit comporter au minimum :
2.1. L’identité et l’adresse du déclarant.
2.2. La localisation et la superficie du terrain.
2.3. La nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, préenseigne).
2.4. L’indication de la distance de l’installation projetée par rapport aux limites séparatives du terrain et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.
2.5. L’indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain.
2.6. Un plan de situation du terrain, un plan de masse coté et une représentation graphique du dispositif cotée en trois dimensions.
3. Lorsque le dispositif est implanté sur le domaine public, la déclaration doit comporter :
3.1. L’identité et l’adresse du déclarant.
3.2. L’emplacement précis du dispositif publicitaire.
3.3. La nature du dispositif ou du matériel, accompagnée de sa représentation graphique cotée en trois dimensions.
3.4. L’indication de la distance de l’installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.
4. Dans le cas d’une publicité installée dans un aéroport, la déclaration doit être assortie :
4.1. De l’accord du gestionnaire de l’aéroport.
4.2. Des documents démontrant le respect des règles de sécurité applicables (sécurité aérienne, accès, évacuation, etc.).
Transmission de la déclaration préalable et sanctions
1. La déclaration préalable doit être établie en deux exemplaires et adressée à la mairie du lieu où la publicité sera apposée, par l’entreprise qui projette d’exploiter le dispositif, selon l’une des modalités suivantes :
1.1. Par voie électronique, avec demande d’accusé de réception électronique, lorsque la mairie est en mesure d’assurer une transmission sécurisée et confidentielle.
1.2. Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception postale.
1.3. Par dépôt physique en mairie, contre décharge.
2. Le défaut de déclaration préalable lorsqu’elle est obligatoire est puni d’une amende de 1 500 € (article L581‑26 et suivants du Code de l’environnement). Cette sanction s’ajoute aux mesures de mise en conformité (suppression ou modification du dispositif).
3. Dans certaines communes, l’installation d’un dispositif publicitaire régulièrement déclaré peut donner lieu au paiement de la taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE). Les tarifs sont fixés par arrêté municipal et généralement consultables sur le site internet ou au service fiscal de la mairie.
Autorisation préalable à l’installation d’une publicité extérieure
1. Certains dispositifs publicitaires ne peuvent être installés qu’après obtention d’une autorisation préalable délivrée par le maire (articles L581‑18, L581‑19 et R581‑5 du Code de l’environnement). Ce régime est distinct de celui de la déclaration préalable et ne se cumule pas avec lui : un même dispositif est soumis soit à déclaration, soit à autorisation, jamais aux deux procédures simultanément.
2. L’autorisation préalable concerne notamment :
2.1. Les publicités lumineuses (autres que les affiches simplement éclairées par projection ou transparence).
2.2. Les emplacements de bâches comportant de la publicité (bâches de chantier ou bâches purement publicitaires).
2.3. Les publicités de dimensions exceptionnelles liées à des manifestations temporaires (événements culturels, sportifs, commerciaux).
2.4. Les publicités implantées sur des équipements sportifs de plus de 15 000 places assises, lorsqu’elles présentent des dimensions dérogatoires aux plafonds réglementaires habituels.
Contenu de la demande d’autorisation préalable
1. La demande d’autorisation est réalisée au moyen du formulaire Cerfa n°14798 (« Demande d’autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité »). Elle doit être présentée par l’entreprise de publicité qui exploite le dispositif.
2. Sur propriété privée, la demande d’autorisation doit contenir :
2.1. L’identité et l’adresse du déclarant.
2.2. La localisation et la superficie du terrain.
2.3. La nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, préenseigne).
2.4. L’indication de la distance de l’installation projetée par rapport aux limites séparatives du terrain et aux baies des immeubles voisins.
2.5. L’indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà implantés sur le terrain.
2.6. Un plan de situation du terrain, un plan de masse coté et une représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions.
3. Sur le domaine public, la demande doit comporter :
3.1. L’identité et l’adresse du déclarant.
3.2. L’emplacement précis du dispositif.
3.3. La nature du dispositif ou du matériel, accompagnée de sa représentation graphique cotée en trois dimensions.
3.4. L’indication de la distance par rapport aux baies des immeubles des fonds voisins.
4. Pièces supplémentaires exigées selon le type de publicité :
4.1. Pour une publicité lumineuse :
4.1.1. Une analyse du cycle de vie du dispositif (production, exploitation, fin de vie).
4.1.2. Des éléments sur sa visibilité depuis la voie publique la plus proche.
4.1.3. L’indication des valeurs moyennes et maximales de luminance (intensité lumineuse).
4.2. Pour une bâche de chantier comportant de la publicité :
4.2.1. L’indication du lieu, de la nature et de la durée des travaux.
4.2.2. L’emplacement de l’échafaudage.
4.2.3. La surface de la bâche et sa durée d’installation.
4.2.4. Les esquisses ou photos de la bâche et de son emplacement envisagé.
4.2.5. Le nom et l’adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer la bâche.
4.3. Pour une bâche publicitaire indépendante (hors chantier) :
4.3.1. La surface de la bâche et sa durée d’installation.
4.3.2. Les esquisses ou photos de la bâche et de l’emplacement envisagé.
4.3.3. Le nom et l’adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer la bâche.
4.4. Pour une publicité de dimension exceptionnelle (manifestation temporaire) :
4.4.1. L’indication du type de manifestation annoncée.
4.4.2. L’emplacement de la publicité.
4.4.3. Sa surface et sa durée d’installation.
4.4.4. Les esquisses ou photos de la publicité et de l’emplacement envisagé.
4.4.5. Le nom et l’adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer le dispositif.
Instruction de la demande d’autorisation et sanctions
1. La demande d’autorisation doit être établie en trois exemplaires et adressée à la mairie du lieu d’implantation, par l’entreprise de publicité exploitant le dispositif, selon l’une des modalités suivantes :
1.1. Par voie électronique avec accusé de réception électronique, lorsque la commune dispose d’un dispositif sécurisé.
1.2. Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
1.3. Par dépôt en mairie, contre décharge.
2. À compter de la réception d’un dossier complet, la mairie dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer (articles R581‑6 et suivants) :
2.1. En cas de réponse favorable, l’autorisation est notifiée par courrier recommandé.
2.2. En cas de refus, la décision est motivée et notifiée également par courrier recommandé.
2.3. À défaut de réponse au terme du délai de deux mois, l’autorisation est réputée accordée (naissance d’une décision implicite d’acceptation).
3. L’autorisation est en principe délivrée pour une durée maximale de 8 ans. À l’issue de cette période, une nouvelle demande peut être nécessaire pour maintenir ou modifier le dispositif.
4. L’installation d’une publicité sans autorisation préalable alors qu’elle est requise est punie d’une amende de 7 500 € (articles L581‑26 et L581‑34 du Code de l’environnement), indépendamment des mesures de retrait ou de mise en conformité qui peuvent être prononcées.
5. Comme pour la déclaration préalable, l’installation d’un dispositif soumis à autorisation peut entraîner le paiement de la taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE) dans les communes qui l’ont instituée.
Autorisation écrite du propriétaire de l’immeuble
1. Indépendamment des autorisations d’urbanisme ou de publicité, toute installation de publicité sur un immeuble requiert l’accord écrit du propriétaire de cet immeuble. Cette autorisation contractuelle est distincte des autorisations administratives délivrées par la mairie.
2. En pratique, avant d’installer un panneau ou un dispositif publicitaire sur une façade, une toiture, une clôture ou un terrain privé, l’exploitant doit :
2.1. Obtenir une autorisation écrite signée par le propriétaire (bailleur foncier ou immobilier).
2.2. S’assurer que le contrat précise la durée d’occupation, les conditions financières, les obligations d’entretien et les modalités de remise en état des lieux en fin de contrat.
Espace publicitaire et contrat de location d’emplacement
1. Un espace publicitaire est un emplacement réservé à la diffusion d’une publicité extérieure (panneau, totem, bâche, façade, véhicule publicitaire, etc.). Cet emplacement peut être lumineux ou non lumineux, au sol ou sur un support bâti. Le propriétaire de l’emplacement peut le louer à un tiers, généralement une entreprise, pour y apposer une publicité.
2. Exemple d’utilisation d’un espace publicitaire : un entrepreneur souhaite promouvoir l’ouverture de sa pizzeria via une publicité extérieure implantée à quelques minutes de son commerce. Il contacte alors le propriétaire d’un panneau publicitaire (société d’affichage ou particulier) et conclut un contrat de location d’emplacement publicitaire pour y diffuser son message promotionnel.
3. Ce contrat de location ne dispense pas de respecter les règles d’urbanisme et de publicité extérieure (Code de l’environnement) ni, le cas échéant, de procéder à une déclaration préalable ou de solliciter une autorisation préalable. La validité du contrat est indépendante de la conformité du dispositif au regard de la réglementation.
Contrat de location d’emplacement publicitaire : durée et mentions obligatoires
1. Le contrat de louage d’emplacement privé destiné à l’apposition de publicité ou à l’installation d’une préenseigne est encadré par le Code de l’environnement (article L581‑25). Il doit impérativement être conclu par écrit.
2. La durée du contrat de location est strictement limitée :
2.1. Le contrat doit être conclu pour une durée maximale de 6 ans à compter de sa signature.
2.2. Il peut être renouvelé par tacite reconduction par périodes d’une durée maximale d’un an.
2.3. Chaque partie (bailleur ou preneur) peut dénoncer le contrat, à l’issue d’une période, en respectant un délai de préavis d’au moins 3 mois avant son expiration.
3. Le contrat doit reprendre la formule légale prévue par le Code de l’environnement, rappelant notamment :
3.1. La nécessité de la forme écrite et la limitation de durée (6 ans maximum, reconduction annuelle).
3.2. L’obligation d’entretien permanent de l’emplacement loué par le preneur.
3.3. Les conséquences en cas de manquement à l’obligation d’entretien ou de non‑paiement du loyer.
3.4. L’obligation de remise en état des lieux par le preneur à l’expiration du contrat.
Obligations du locataire (preneur) : entretien et paiement des loyers
1. Le preneur (locataire de l’emplacement publicitaire) est soumis à deux obligations principales :
2. Obligation de maintenir en permanence l’emplacement loué en bon état d’entretien :
2.1. En cas de manquement, et après une mise en demeure restée sans effet pendant 1 mois, le bailleur peut saisir le juge des référés.
2.2. Le juge peut alors ordonner, au choix du bailleur :
2.2.1. L’exécution des travaux nécessaires d’entretien ou de remise en état.
2.2.2. Ou la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur.
3. Obligation de paiement des loyers :
3.1. En cas de défaut de paiement du loyer, le bailleur peut demander la résiliation de plein droit du contrat, après une mise en demeure de payer restée sans effet pendant 1 mois.
3.2. Le preneur doit alors remettre l’emplacement loué dans son état antérieur dans un délai maximal de trois mois suivant l’expiration du contrat.
4. Tout litige relatif à un contrat de louage d’emplacement publicitaire relève de la compétence du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la publicité. Toute clause contractuelle attribuant compétence à un autre tribunal est réputée non écrite.
Déclaration fiscale annuelle des loyers versés pour un emplacement publicitaire
1. Le locataire d’un emplacement publicitaire qui verse plus de 76 € par an à un même bénéficiaire au titre d’un contrat de louage d’emplacement est tenu d’effectuer une déclaration spéciale à l’administration fiscale (article 1649 B du Code général des impôts).
2. Cette déclaration est réalisée au moyen du formulaire n°2061 (« Déclaration des versements pour un contrat de location d’emplacement publicitaire ») et doit comporter :
2.1. Le nom ou la raison sociale, la profession et l’adresse du locataire (déclarant).
2.2. Le nom et les prénoms ou la raison sociale et l’adresse du bénéficiaire des versements (propriétaire de l’emplacement).
2.3. Le montant total des sommes versées au bénéficiaire durant l’année civile précédente en exécution des contrats de louage d’emplacement publicitaire.
3. Le locataire doit transmettre cette déclaration au service des impôts de son domicile ou de son principal établissement, au plus tard le 1er mars de l’année suivant celle du paiement.
Textes de référence applicables à la publicité extérieure
1. Les règles relatives à la publicité extérieure, aux enseignes et préenseignes sont principalement codifiées dans le Code de l’environnement :
1.1. Articles L581‑1 à L581‑45 : définition de la publicité, enseignes, préenseignes, compétences des autorités, sanctions.
1.2. Articles R581‑1 à R581‑88 : règles de détail relatives aux formats, emplacements, densité, procédures de déclaration et d’autorisation, extinction nocturne, etc.
2. D’autres textes complètent ce dispositif :
2.1. Code général des impôts, article 1649 B : déclaration des versements effectués dans le cadre d’un contrat de location d’emplacement publicitaire.
2.2. Code de la route, articles R418‑1 à R418‑9 : dispositions relatives à la circulation routière et publicité, notamment la sécurité et la visibilité pour les usagers de la route.
2.3. Décret n° 2023‑1409 du 29 décembre 2023 : modification de diverses dispositions du Code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages, avec impact sur les formats autorisés et la mise en conformité avant le 2 novembre 2027.
2.4. Instruction du 25 mars 2014 relative à la réglementation nationale des publicités, enseignes et préenseignes : document d’interprétation et de mise en œuvre à destination des services instructeurs (maires, préfectures).
Pour en savoir plus
1. Publicité extérieure : règles d’installation (Service Public Entreprendre)
2. Publicités supportées par des véhicules
3. Enseigne commerciale : règles d’installation
4. Préenseigne commerciale : règles d’installation
5. Monuments historiques (Ministère de la Culture)
7. Sites patrimoniaux remarquables
8. Natura 2000 : zones de protection spéciales (ZPS)
9. Règlement local de publicité (RLP)
10. Éclairage nocturne des publicités, enseignes et bâtiments professionnels
11. Formulaire Cerfa n°14799 – Déclaration préalable de dispositif publicitaire ou préenseigne
14. Taxe sur la publicité extérieure (TPE, ex‑TLPE)
15. Code de l’environnement – Publicité extérieure (partie législative, articles L581‑1 à L581‑45)
16. Code de l’environnement – Publicité extérieure (partie réglementaire, articles R581‑1 à R581‑88)
18. Code de la route – Articles R418‑1 à R418‑9 (circulation routière et publicité)
19. Décret n° 2023‑1409 du 29 décembre 2023 (publicité, enseignes, préenseignes et paysages)
21. Services en charge des impôts (contacts – impots.gouv.fr)
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro — Date de dernière mise à jour : 5 avril 2026.
Droit de la publicité
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