Trouble anormal de voisinage : défendre ses droits face à une construction illégale – Cour d’appel de Riom, 24 mars 2026, 24/01182

Décision analysée : Cour d’appel de Riom, 24 mars 2026, 24/01182
Thématiques : Urbanisme — Trouble anormal de voisinage

📘 L’essentiel

Les articles 678 et 679 du Code civil imposent une distance minimale de six décimètres pour les servitudes légales de vues. L’article 680 précise le point de départ de cette distance. La distinction entre vue droite et oblique est déterminante. Les pare-vues peuvent remédier aux atteintes aux droits du voisin. La jurisprudence rappelle que le droit à la vue n’est pas absolu en milieu urbanisé. La preuve du trouble anormal incombe à celui qui l’invoque..

Source : Cour d’appel de Riom, 24 mars 2026, 24/01182

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Riom, 24 mars 2026, 24/01182

Un propriétaire d’une maison se plaint de la construction d’une résidence voisine par une société, notamment des ouvertures créant des vues directes et obliques sur sa propriété. Il a saisi le tribunal pour obtenir des dommages-intérêts. Le tribunal a condamné la société à verser une indemnité et les frais. La société a fait appel, demandant l’infirmation du jugement, arguant que les travaux respectaient les règles de servitude et qu’il n’y avait pas de trouble anormal de voisinage. Le propriétaire a demandé la confirmation du jugement. La cour a examiné les vues litigieuses et a conclu qu’elles ne constituaient pas une infraction aux règles de servitude, et que le trouble invoqué n’était pas démontré dans un milieu urbanisé. Elle a infirmé le jugement et débouté le propriétaire de ses demandes.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quels sont les critères légaux applicables aux servitudes légales de vues selon les articles 679 et 680 du Code civil ?

L’article 679 du Code civil interdit d’avoir des vues droites ou obliques sur le fonds du voisin à moins d’une distance de six décimètres (60 cm). L’article 680 précise que cette distance se mesure depuis le parement extérieur du mur où l’ouverture se fait, ou depuis la ligne extérieure des balcons jusqu’à la ligne de séparation des propriétés.

Quelle est la qualification juridique des vues litigieuses dans le cas d’une construction urbaine ?

La cour distingue entre vues droites et vues obliques. En l’espèce, les vues depuis les balcons de l’immeuble BOUYGUES sont obliques et non droites, ce qui est conforme aux dispositions légales. Un dispositif de pare-vue de 60 cm a été mis en place pour occulter ces vues obliques, ce qui respecte les règles de servitude.

Quels sont les critères pour caractériser un trouble anormal de voisinage ?

Le trouble anormal de voisinage doit être démontré par sa durée, son intensité et sa provenance. En milieu urbain, le droit à la vue n’est pas protégé de manière absolue. La cour retient que la situation constatée, dans un milieu fortement urbanisé, ne constitue pas un trouble anormal de voisinage.

Quels sont les pouvoirs de la cour d’appel en matière d’infirmation et de confirmation des jugements en matière de troubles de voisinage et servitudes ?

La cour d’appel peut infirmer le jugement de première instance si elle estime que les demandes sont mal fondées, notamment en matière de troubles anormaux de voisinage et de servitudes légales de vues. En l’espèce, la cour infirme le jugement et rejette les demandes indemnitaires, confirmant que les travaux ne méconnaissent pas les règles applicables.

Quels sont les pouvoirs du juge en matière de condamnation aux dépens et application de l’article 700 du Code de procédure civile ?

La cour condamne la partie perdante à payer à la partie adverse une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens, y compris les frais d’expertise judiciaire, conformément aux règles de procédure civile.

🔎 Références

Décision : Cour d’appel de Riom, 24 mars 2026, 24/01182
Thématiques : Urbanisme — Trouble anormal de voisinage
Texte intégral : Cour d’appel de Riom, 24 mars 2026, 24/01182