La correction des erreurs matérielles affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, peut être ordonnée par la juridiction qui l’a rendu ou celle à laquelle il est déféré. La rectification peut être demandée par requête ou ordonnée d’office, et ne peut être contestée qu’en cassation.
L’essentiel
- Correction erreurs matérielles possible même après chose jugée
- Article 462 code procédure civile sur rectification
- Rectification par requête ou d’office après audition
- Notification décision rectificative comme jugement initial
- Recours possible uniquement par pourvoi en cassation
Contexte de l’affaire
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Application de l’article 462 du code de procédure civile pour correction des erreurs matérielles
- Possibilité de rectification même après force de chose jugée
- Décision prise après avoir entendu les parties ou sans audience si justifié
- Notification de la décision rectificative comme le jugement initial
- Recours possible uniquement par pourvoi en cassation en cas de force de chose jugée
- Correction d’une erreur manifeste de date pour garantir la sécurité juridique
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Erreur matérielle dans l’arrêt initial du 8 janvier 2026
- Correction de la date de prorogation des opérations de liquidation judiciaire
- Notification de la décision rectificative aux parties
- Application de l’article 462 du code de procédure civile
Conséquences pratiques
La juridiction peut corriger les erreurs matérielles dans un jugement, même après force de chose jugée, assurant ainsi la sécurité juridique. Les parties peuvent demander ou être entendues sur cette rectification, qui ne peut être contestée qu’en cassation.
- Correction d’erreurs matérielles
- Notification de la décision rectificative
- Recours limité au pourvoi en cassation
- Garantir la sécurité juridique
- Intervention possible d’office par le juge
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Demander la correction par requête ou attendre décision d’office
- Assurer l’audition des parties si nécessaire
- Notifier la décision rectificative comme le jugement initial
- Respecter l’article 462 du code procédure civile
- Recourir au pourvoi en cassation si contestation
À éviter
- Ignorer les erreurs matérielles manifestes
- Ne pas notifier la décision rectificative
- Contester autrement que par pourvoi en cassation
- Omettre d’entendre les parties si justifié
- Retarder la correction pour garantir sécurité juridique
FAQ / Q-R juridiques
Quelles sont les conditions et la procédure de rectification d’erreurs matérielles selon l’article 462 du code de procédure civile ?
L’article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré.
Le juge peut être saisi par simple requête d’une des parties, par requête commune, ou se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées, mais lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience sauf nécessité d’entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
Quels éléments déterminent la rectification d’une erreur matérielle dans l’arrêt litigieux ?
Dans l’arrêt du 08 janvier 2026, la prorogation des opérations de liquidation judiciaire était indiquée jusqu’au 30 juin 2025, ce qui est matériellement impossible car antérieur à la date de l’arrêt.
La cour rectifie cette erreur en remplaçant la date par le 30 juin 2026, conformément aux motifs évoquant une prorogation de six mois.
Cette rectification est conforme aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile.
Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public.
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N° RG 26/00133 – N° Portalis DBV6-V-B7K-BIXUG
AFFAIRE :
S.E.L.A.R.L. MJ DE L’ALLIER
C/
M. [P] [S], M. [Q] [S], Mme [N] [H], G.A.E.C. GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN RECON NU DU PATURAL GAEC DU PATURAL,
OJLG
Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Grosse délivrée à Me Frédéric LONGEAGNE, Me Philippe CHABAUD
Mention rectificative effectuée le 19 mars 2026.
COUR D’APPEL DE LIMOGES
Chambre sociale
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ARRET DU 19 MARS 2026
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sur requête en rectification d’erreur matérielle et, ou omission de statuer
Le DIX NEUF MARS DEUX MILLE VINGT SIX la chambre économique et sociale a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe:
ENTRE :
S.E.L.A.R.L. MJ DE L’ALLIER, représentée par Maître [V] [T], inscrite au RCS de Cusset sous le numéro 834 285 744, dont le siège est [Adresse 1], prise en son établissement sis [Adresse 2], es-qualité qualité de mandataire liquidateur du GAEC DU PATURAL, d'[N] [S], d'[Q] [S] et de [P] [S] selon jugement du Tribunal de Grande Instance de Guéret, en date du 15 novembre 2016, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES
DEMANDEUR à la rectification d’une décision rendue le 08 JANVIER 2026 par le COUR D’APPEL DE LIMOGES
ET :
Monsieur [P] [S], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Frédéric LONGEAGNE, avocat au barreau de LIMOGES
Monsieur [Q] [S], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Frédéric LONGEAGNE, avocat au barreau de LIMOGES
Madame [N] [H], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Frédéric LONGEAGNE, avocat au barreau de LIMOGES
G.A.E.C. GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN RECONNU DU PATURAL GAEC DU PATURAL, Groupement agricole d’exploitation en commun, dont le siège social est [Adresse 5] (France), 424 328 383, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Frédéric LONGEAGNE, avocat au barreau de LIMOGES
DÉFENDEURS à la rectification
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Saisie par requête en rectification d’erreur matérielle, statuant sans audience en application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, la Cour composée de Madame Olivia JEORGER LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Marianne PLENACOSTE, et de Madame Marie Anne VALERY, Conseillers, assistées de Sophie MAILLANT, greffier, rend l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition au greffe.
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LA COUR
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Vu l’arrêt rendu par cette cour le 08 janvier 2026 sous le RG 25/00361.
Vu la requête en rectifiction d’erreur matérielle déposée le 16 février 2026 par la Selarl MJ de l’Allier en sa qualité de liquidateur judiciaire du GAEC du Patural, de Mme [N] [S], de M. [Q] [S], de M. [P] [S].
Vu la demande d’observations adressée le 17 février 2026 par le greffe au GAEC du Patural, de Mme [N] [S], de M. [Q] [S], de M. [P] [S].
Vu leur réponse du 17 février 2026 selon laquelle ils s’en remettent à droit.
MOTIFS DE LA DECISION:
Les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile prévoient que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
En l’espèce, dans son dispositif, l’arrêt litigieux, daté du 08 janvier 2026, a prolongé jusqu’au 30 juin 2025 les opérations de liquidation judiciaire du GAEC du Patural, de Mme [N] [S], de M. [Q] [S], de M. [P] [S] afin que soit régularisé un acte de vente.
A l’évidence, le terme de la prorogation ne peut être que postérieur au prononcé de l’arrêt et doit se lire comme étant le 30 juin 2026, les motifs de l’arrêt évoquant une prorogation de six mois.
Il est fait droit à la requête.
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PAR CES MOTIFS
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LA COUR
Statuant par décision Contradictoire, sans audience après avoir recueilli les observations des parties conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
La Cour,
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Rectifie ainsi que suit l’arrêt rendu par cette cour le 08 janvier 2026 sous le RG 25/00361:
Dit que la phrase:
’Prolonge jusqu’au 30 juin 2025 les opérations de liquidation judiciaire afin que soit régularisé l’acte de vente des droits indivis détenus dans la maison d’habitation située [Adresse 6] cadastrée [Cadastre 1] et que soit vendu le bien situé à [Localité 1]’
Est remplacée par la phrase:
’Prolonge jusqu’au 30 juin 2026 les opérations de liquidation judiciaire afin que soit régularisé l’acte de vente des droits indivis détenus dans la maison d’habitation située [Adresse 6] cadastrée [Cadastre 1] et que soit vendu le bien situé à [Localité 1]’
Dit que le présent arrêt sera mentionné sur l’arrêt rectifié et notifié comme lui.
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
Sophie MAILLANT. Olivia JEORGER-LE GAC.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Limoges, 19 mars 2026, 26/00133 — Thématiques associées : Procédure — rectification d’erreurs matérielles — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.
Droit processuel
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