Responsabilité bancaire en crédit construction : recours contre le manquement à l’obligation de paiement – Cour d’appel de Caen, 19 mars 2026, 25/01515

Quelle est la portée de l’article L. 231-10 du code de la construction et de l’habitation concernant l’obligation du prêteur ?

L’article L. 231-10 du code de la construction et de l’habitation impose au prêteur de vérifier que le contrat de construction comporte les énonciations mentionnées à l’article L. 231-2 au moment où l’acte lui est transmis et interdit de débloquer les fonds sans communication de l’attestation de garantie de livraison. En cas de défaillance du constructeur, le prêteur est responsable des conséquences préjudiciables d’un versement excédant le pourcentage maximum du prix total exigible, résultant d’une clause irrégulière du contrat.

Quels sont les critères d’application de l’article 1799-1 du code civil relatif au paiement garanti à l’entrepreneur ?

L’article 1799-1 du code civil prévoit que lorsque le maître de l’ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux, l’établissement de crédit ne peut verser le montant du prêt à une personne autre que celles mentionnées à l’article 1779 3° tant que celles-ci n’ont pas reçu le paiement intégral de la créance née du marché correspondant au prêt. Les versements se font sur ordre écrit et sous la responsabilité exclusive du maître de l’ouvrage.

Quelle est la qualification juridique des prêts consentis par la banque dans le cadre d’un contrat de construction ?

En l’espèce, bien que la banque ait consenti quatre prêts distincts, l’offre globale de prêt précise que le financement sollicité, pris dans sa globalité, est destiné à une seule opération consistant en l’acquisition d’un terrain et l’exécution des travaux de construction. Il n’est pas précisé d’affectation particulière de chacun des prêts, ce qui exclut la qualification de prêt affecté au sens de l’article 1799-1 du code civil.

Quels sont les critères pour retenir un manquement de la banque à ses obligations dans la libération des fonds ?

La société demanderesse reproche à la banque d’avoir libéré les fonds issus d’un crédit affecté entre les mains des maîtres de l’ouvrage sans s’assurer que l’entrepreneur avait été réglé à concurrence de la somme libérée. Toutefois, en l’absence d’affectation particulière des prêts et d’accord écrit du maître de l’ouvrage, aucun manquement n’est caractérisé. L’article 3.4 du contrat de construction prévoit que les paiements directs par le prêteur sont soumis à l’accord écrit du maître de l’ouvrage, qui n’a pas été donné.

Quelle est la portée de l’article 1240 du code civil dans le cadre d’une action en responsabilité pour manquement contractuel ?

L’article 1240 du code civil prévoit la responsabilité civile pour faute. En l’espèce, la société demanderesse reproche à la banque une faute dans la gestion des fonds, mais la cour retient que le lien de causalité entre la faute alléguée et le dommage n’est pas établi.

Quels sont les critères de qualification d’une procédure abusive ?

L’exercice d’un droit ne dégénère en abus qu’en cas de faute équipollente au dol. En l’espèce, la cour retient que la société demanderesse n’a pas commis de faute caractérisée dans l’exercice de ses droits, de sorte que la demande de condamnation pour procédure abusive est rejetée.

Quels sont les critères d’attribution des frais irrépétibles et des dépens ?

Au regard de la solution du litige, les chefs du jugement relatifs aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile sont confirmés. La société succombant en appel doit supporter les dépens et ne peut prétendre à une indemnité de procédure. Elle est condamnée à payer une somme au titre des frais irrépétibles d’appel.