Nullité de contrat de vente et crédit affecté : recours en cas de démarchage à domicile frauduleux – Cour d’appel de Douai, 26 mars 2026, 25/05130

Quelle est la règle de droit applicable en cas de nullité du contrat de crédit affecté liée à la nullité du contrat de vente financé ?

La nullité du contrat de prêt en conséquence de celle du contrat de vente ou de prestations de services qu’il finançait emporte en principe, au titre des restitutions pour l’emprunteur, l’obligation de rembourser au prêteur le capital prêté, peu important que ce capital ait été versé directement au prestataire de services par le prêteur. Elle emporte pour le prêteur l’obligation de restituer les sommes déjà versées par l’emprunteur.

En outre, suivant l’article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part. »

Il incombe au prêteur qui libère les fonds de s’assurer d’une part, de la régularité formelle du contrat principal et notamment de sa conformité aux règles du code de la consommation en matière de démarchage à domicile, et d’autre part, de l’exécution complète de ce contrat, dont la preuve peut résulter d’une attestation de l’emprunteur lorsque celle-ci est suffisamment précise et dépourvue d’ambiguïté. A défaut, il commet une faute.

Quelle est la qualification juridique de la faute commise par le prêteur en cas de financement d’un contrat principal irrégulier ?

La faute du prêteur consiste à libérer les fonds sans vérifier la régularité formelle du contrat principal, notamment sa conformité aux règles du code de la consommation en matière de démarchage à domicile, et sans s’assurer de l’exécution complète de ce contrat. En l’espèce, la société Cofidis a reconnu avoir commis une faute en acceptant de financer un bon de commande manifestement illégal et ne conteste pas la nullité des contrats de vente et de crédit.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour reconnaître le préjudice subi par l’emprunteur ?

La faillite du vendeur est considérée comme générant un préjudice, car elle rend impossible la récupération du prix de vente auprès du vendeur, alors même que cette restitution du prix aurait été la conséquence juridique normale et automatique résultant de l’annulation du contrat de vente. L’emprunteur ne peut plus disposer du bien acquis, qui doit être restitué ou retiré pour éviter des frais d’entretien ou de réparation.

La Cour de cassation, dans un arrêt de principe du 10 juillet 2024 (Cass. Civ, 1ère 10 juillet 2024, n° 22-24.754; n° 23-15.802), a jugé que lorsque la restitution du prix est devenue impossible du fait de l’insolvabilité du vendeur, le consommateur justifie d’une perte équivalente au montant du crédit souscrit, en lien de causalité avec la faute de la banque qui n’a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal avant de verser le capital emprunté.

Quelle est la conséquence juridique de la faute de la banque sur la réparation du préjudice ?

La faute avérée de la banque a causé un préjudice incontestable aux emprunteurs égal au montant du crédit souscrit. En conséquence, la banque doit être condamnée à verser à l’emprunteur la somme correspondant au capital emprunté, soit 24 900 euros, à titre de dommages et intérêts.

Quels sont les critères retenus pour rejeter les demandes complémentaires d’indemnisation ?

Le principe de la réparation intégrale impose que la victime soit indemnisée de tout son préjudice mais rien que de ce préjudice. Le préjudice des emprunteurs étant égal au montant du capital emprunté, les demandes complémentaires de 11 860,12 euros (intérêts conventionnels et frais) et de 5 000 euros au titre du préjudice moral sont rejetées, ce dernier n’étant ni démontré ni justifié.

Quelle est la règle de droit applicable concernant les dépens et l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

Les motifs du premier juge sont adoptés en ce qui concerne l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. En équité, chaque partie supporte ses dépens d’appel ainsi que ses frais irrépétibles d’appel.