Crédit à la consommation : contester la forclusion pour non-paiement dans le délai légal – Cour d’appel de Bourges, 27 mars 2026, 25/00580

Quelle est la règle de forclusion applicable aux actions en paiement devant le tribunal judiciaire en matière de crédit à la consommation ?

L’article R312-35 du code de la consommation prévoit que les actions en paiement doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit renouvelable.

Quels sont les critères d’imputation des paiements selon l’article 1342-10 du code civil ?

Le débiteur peut indiquer la dette qu’il entend acquitter.

À défaut, l’imputation se fait d’abord sur les dettes échues, puis sur celles que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter, à égalité d’intérêt sur la plus ancienne, et enfin proportionnellement.

Quelles sont les conditions de validité de la déchéance du terme d’un contrat de crédit ?

Selon l’article 1224 du code civil, la résolution résulte d’une clause résolutoire, d’une notification du créancier ou d’une décision de justice.

L’article 1225 précise que la clause résolutoire doit être précédée d’une mise en demeure infructueuse mentionnant expressément la clause.

En l’espèce, la mise en demeure et la notification de la déchéance du terme ont été valablement effectuées.

Quelles sont les obligations du prêteur en matière d’information précontractuelle et de vérification de la solvabilité ?

L’article L312-12 du code de la consommation impose la remise d’une fiche d’informations précontractuelles.

L’article L312-16 impose la vérification de la solvabilité de l’emprunteur avant la conclusion du contrat.

L’article L312-17 prévoit une fiche d’informations distincte pour les opérations conclues sur le lieu de vente ou à distance.

Quelles sont les conséquences du non-respect des obligations d’information et de vérification par le prêteur ?

L’article L341-1 prévoit la déchéance du droit aux intérêts en cas de non-communication des informations précontractuelles.

L’article L342-2 prévoit la déchéance du droit aux intérêts en cas de non-respect des obligations de vérification de la solvabilité.

Quels sont les critères de preuve de la remise de la fiche d’informations précontractuelles ?

La signature de l’emprunteur sur le contrat constitue un indice, mais le prêteur doit corroborer par des éléments complémentaires.

En l’espèce, la fiche produite n’était ni datée ni signée, et aucun justificatif de domicile ou de revenus à jour n’a été produit.

Quelle est la portée de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels sur le paiement des intérêts légaux ?

L’article L341-8 du code de la consommation prévoit que l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital et des intérêts non déchus.

La Cour de cassation et la CJUE ont jugé que la déchéance du droit aux intérêts conventionnels n’empêche pas le paiement des intérêts au taux légal.

Toutefois, le juge doit réduire d’office le taux légal majoré pour garantir une sanction effective et dissuasive conformément à la directive 2008/48/CE.

Quel taux d’intérêt est applicable en l’espèce ?

Le taux légal simple de 1 % à compter de la date de l’acte introductif d’instance est appliqué, écartant l’application du taux légal majoré et du taux contractuel.

Quels sont les principes applicables aux dépens et aux frais irrépétibles ?

L’article 696 du code de procédure civile impose à la partie perdante de supporter les dépens, sauf décision motivée contraire.

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, la SA Cofidis est déboutée de sa demande au titre de l’article 700 et condamnée aux dépens.