Accident du travail et taux d’incapacité : contester l’évaluation médicale devant le tribunal – Cour d’appel d’Angers, 26 mars 2026, 24/00482

Quel est le cadre légal applicable à la fixation du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) suite à un accident du travail ?

L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale prévoit que la détermination du taux d’incapacité permanente partielle s’effectue d’après la nature de l’infirmité, l’état général, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Il appartient au juge, saisi par l’employeur d’une contestation relative à l’état d’incapacité permanente de travail de la victime, de fixer le taux d’incapacité permanente à partir des éléments médicaux et médico-sociaux produits aux débats, dans la limite du taux initialement retenu par la caisse et régulièrement notifié à l’employeur (2ème civ., 22 septembre 2022, n°21-13.232).

L’incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est appréciée à la date de consolidation de l’état de la victime.

Quels sont les critères que le médecin-conseil doit prendre en compte pour évaluer le taux d’incapacité permanente ?

Le médecin-conseil doit tenir compte des éléments suivants :
1° La nature de l’infirmité, considérée comme la donnée de base représentant l’atteinte physique ou mentale de la victime.
2° L’état général, qui permet d’estimer l’état de santé du sujet et d’adapter le taux résultant de la nature de l’infirmité, sans inclure les infirmités antérieures.
3° L’âge, pris en considération en fonction de l’âge organique, distinguant involution physiologique et état pathologique individualisé.
4° Les facultés physiques et mentales, tenant compte des possibilités de l’individu et de l’incidence des séquelles constatées.
5° Les aptitudes et la qualification professionnelles, relatives aux possibilités d’exercice d’une profession déterminée et aux facultés de reclassement.

Quelle est la règle applicable concernant la prise en compte des infirmités antérieures dans l’évaluation du taux d’incapacité permanente ?

Le barème indicatif d’invalidité précise que l’estimation médicale de l’incapacité doit distinguer ce qui revient à l’état antérieur et ce qui revient à l’accident. Seules les séquelles rattachables à l’accident sont indemnisables.

Trois cas sont distingués :
a. Un état pathologique antérieur muet révélé par l’accident mais non aggravé ne doit pas être pris en compte.
b. L’accident peut révéler et aggraver un état pathologique antérieur, auquel cas l’aggravation doit être indemnisée.
c. Un état pathologique antérieur connu aggravé par l’accident doit être estimé en fonction des séquelles présentées.

Quels sont les critères spécifiques du barème indicatif d’invalidité relatifs aux séquelles du rachis cervical et dorsolombaire ?

Pour le rachis cervical (chapitre 3.1) :
– Persistance de douleurs et gêne fonctionnelle discrètes : 5 à 15 %
– Importantes : 15 à 30 %
– Très importantes séquelles anatomiques et fonctionnelles : 40 à 50 %

Pour le rachis dorsolombaire (chapitre 3.2) :
– Persistance de douleurs et gêne fonctionnelle discrètes : 5 à 15 %
– Importantes : 15 à 25 %
– Très importantes séquelles fonctionnelles et anatomiques : 25 à 40 %

L’état antérieur (arthroses lombaires ou anomalies radiologiques révélées par l’accident mais non traitées antérieurement) ne doit pas être retenu dans la genèse des troubles découlant de l’accident.

Quels éléments médicaux ont été retenus pour évaluer le taux d’incapacité permanente partielle dans cette affaire ?

Le médecin-conseil a évalué un taux de 8 % après examen médical le 14 décembre 2022, en tenant compte des comptes-rendus de consultation, examens médicaux, IRM et radiographies, concluant à l’absence de séquelles au titre du rachis lombaire.

Une discopathie dégénérative L5-S1 a été identifiée comme état pathologique antérieur non lié à l’accident du travail, ayant fait l’objet d’une arthrodèse le 18 juillet 2022 avec amélioration nette.

Les constatations médicales du médecin-conseil sont conformes à celles du neurochirurgien ayant opéré le patient.

Quelle est la portée juridique de l’expertise amiable produite par le demandeur ?

Le rapport d’expertise amiable réalisé par le médecin consultant du demandeur, évoquant un taux d’incapacité de 23 %, ne peut être pris en considération car il ne démontre pas médicalement l’absence d’état pathologique antérieur pour les douleurs dorsolombaires, contrairement aux dispositions du barème indicatif qui excluent l’état antérieur non traité.

Quelle est la décision de la cour concernant la demande d’expertise médicale judiciaire ?

La cour estime qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’expertise médicale judiciaire, le dossier étant suffisamment éclairé par les éléments médicaux produits.

Quelle est la décision de la cour sur le taux d’incapacité permanente partielle ?

La cour confirme le taux d’incapacité permanente partielle de 8 % retenu pour les séquelles du rachis cervical au titre de l’accident du travail du 6 novembre 2019, considérant que ce taux a été correctement évalué au regard des éléments médicaux produits.