🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Dijon, 19 mars 2026, 25/01065
La SCI RM Immobilier a été placée en liquidation judiciaire. Un immeuble commercial appartenant à la SCI a été mis en vente aux enchères sans succès. Le gérant de la SCI a demandé l’autorisation de procéder à une vente de gré à gré à un prix conforme au marché. Le liquidateur judiciaire s’est associé à cette demande sous réserve de justification d’un financement. Le ministère public a soutenu la vente amiable. La Cour a autorisé la vente de gré à gré au bénéfice du gérant pour 120 000 euros, avec un délai de quatre mois pour régulariser la vente, passé lequel une vente aux enchères serait organisée.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la portée de l’avis du ministère public dans cette décision ?
Le ministère public, par avis écrit, demande l’infirmation de l’ordonnance et l’autorisation de la vente de gré à gré au bénéfice de l’appelant.
La cour suit cette demande, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, qui permet de se référer aux conclusions des parties pour l’exposé des moyens.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Dijon, 19 mars 2026, 25/01065
- Thématiques : Redressement judiciaire — liquidation judiciaire
- Texte intégral : Cour d’appel de Dijon, 19 mars 2026, 25/01065
📘 Guide associé
Redressement & liquidation judiciaire
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