Vérification des créances en liquidation judiciaire : contestation et délai de réponse du créancier – Cour d’appel de Lyon, 26 mars 2026, 24/02460

Quels sont les effets du défaut de réponse du créancier à la contestation de créance par le mandataire judiciaire ?

L’article L622-27 du code de commerce dispose que : « S’il y a discussion sur tout ou partie d’une créance autre que celles mentionnées à l’article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l’invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances. »

L’article L624-3 alinéa 2 du même code dispose que : « le créancier dont la créance est discutée en tout ou partie et qui n’a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours ne peut exercer de voies de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire. »

En l’espèce, le créancier n’ayant pas répondu dans le délai de 30 jours au courrier de contestation de créance adressé par le mandataire judiciaire, il a été privé de tout droit de contestation ultérieur et de tout recours contre la décision confirmative du juge-commissaire, ce qui a conduit au rejet de sa créance.

Quelle est la nature juridique du courrier de contestation de créance adressé par le mandataire judiciaire ?

Le courrier adressé par le mandataire judiciaire au créancier, qui expose que la créance n’est pas conforme à la comptabilité, qu’elle n’est pas justifiée et qu’il n’y a aucun justificatif de mise en œuvre des cautions et de paiement, constitue une contestation de la créance sur le fond.

Cette contestation porte sur l’existence même de la créance au jour du jugement d’ouverture, et non sur une simple demande de pièces complémentaires.

Le mandataire judiciaire propose explicitement au juge-commissaire le rejet de la créance, ce qui engage la procédure de vérification des créances.

Quel est le pouvoir du juge-commissaire face à la proposition du mandataire judiciaire concernant la créance ?

Le juge-commissaire n’est pas lié par la proposition du mandataire judiciaire et dispose de la faculté de convoquer les parties pour examiner le fond de la contestation.

Toutefois, la convocation du créancier par le juge-commissaire ne purge pas le défaut de réponse à la contestation du mandataire judiciaire et ne rouvre pas le droit d’appel si le créancier n’a pas répondu dans le délai légal.

Quels sont les critères pour apprécier si une contestation de créance fait courir le délai de forclusion ?

Il y a contestation au sens de l’article L622-27 du code de commerce lorsque la créance déclarée est contestée dans son existence, son montant ou sa nature, appréciés au jour du jugement d’ouverture.

Le juge du fond doit apprécier la teneur du courrier adressé par le mandataire judiciaire au créancier dans son intégralité pour déterminer si la contestation porte sur le fond ou sur la régularité de la déclaration.

Quelle est la portée de la jurisprudence relative à la convocation du créancier par le juge-commissaire ?

La jurisprudence indique que la convocation du créancier par le juge-commissaire ne purge pas le défaut de réponse à la contestation du mandataire judiciaire et ne rouvre pas le droit d’appel.

Ainsi, si le créancier n’a pas répondu dans le délai de 30 jours au mandataire judiciaire, il est irrecevable à présenter des observations ultérieures et à interjeter appel.

Quelle est la sanction de l’irrecevabilité de l’appel formé par le créancier ?

L’appel formé par le créancier est déclaré irrecevable lorsque celui-ci n’a pas répondu dans le délai légal à la contestation de créance adressée par le mandataire judiciaire.

En conséquence, la décision du juge-commissaire confirmant le rejet de la créance est maintenue.

Quels sont les articles du code de commerce applicables à la procédure de vérification des créances et à la contestation ?

Les articles L622-27, L624-3 alinéa 2, R624-1 et R624-4 du code de commerce sont applicables.

– Article L622-27 : obligation pour le mandataire judiciaire d’informer le créancier en cas de contestation et délai de réponse de 30 jours.
– Article L624-3 alinéa 2 : sanction du défaut de réponse par l’interdiction de voies de recours contre la décision du juge-commissaire.
– Article R624-1 : règles relatives à la procédure de vérification des créances.
– Article R624-4 : notification des décisions aux parties et mandataires.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette procédure ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge d’ordonner à la partie perdante de verser une indemnité à la partie gagnante pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

En l’espèce, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Est est condamnée à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la SELARL MJ Synergie, ès qualités.