Responsabilité du liquidateur amiable : éviter la faute et garantir le paiement des dettes sociales – Cour d’appel de Lyon, 26 mars 2026, 22/00716

Quelle est la règle de droit applicable à la responsabilité du liquidateur amiable ?

L’article L237-12 du code de commerce dispose que : « Le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions. L’action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l’article L. 225-254. »

L’article L225-254 du même code précise que : « L’action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu’individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s’il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l’action se prescrit par dix ans. »

L’article 1241 du code civil dispose que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Quels sont les critères retenus pour caractériser la faute du liquidateur amiable ?

La jurisprudence a reconnu différentes fautes pouvant être mises à la charge du liquidateur amiable, notamment l’abstention de constituer des provisions pour garantir des créances litigieuses jusqu’au terme de la procédure judiciaire en cours.

En l’espèce, le liquidateur amiable avait connaissance du contrat de location en cours et de sa durée ferme. En ne procédant pas au paiement des sommes dues au titre du contrat et en ne sollicitant pas l’ouverture d’une procédure collective en cas d’absence d’actif suffisant, il a commis une faute dans l’exercice de son mandat.

Quelle est la qualification juridique du contrat de location au regard du code de la consommation ?

Selon l’article L221-3 du code de la consommation, les dispositions applicables aux relations entre consommateurs et professionnels sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

En l’espèce, le contrat litigieux a été conclu hors établissement, porte sur un objet n’entrant pas dans le champ d’activité principal de la société liquidée, laquelle n’employait aucun salarié.

Quels sont les effets de l’absence d’information sur le droit de rétractation dans le contrat ?

Les articles L221-5 et L221-20 du code de la consommation prévoient que lorsque les informations relatives au droit de rétractation ne sont pas indiquées, le délai de rétractation initial de 14 jours est prolongé d’une année.

L’article L221-27 précise que l’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation d’exécuter le contrat hors établissement.

L’article L221-29 dispose que toute dérogation à ces dispositions est nulle et de nul effet.

En l’espèce, l’absence de remise d’un formulaire de rétractation et d’informations sur ce droit entraîne la nullité du contrat.

Quels sont les critères permettant de qualifier un contrat de location comme un service financier exclu du code de la consommation ?

L’article L222-1 du code de la consommation exclut les opérations connexes aux opérations de banque de ses dispositions.

La CJUE a jugé que les contrats de location sans option d’achat ne sont pas des services financiers au sens des directives européennes, notamment lorsqu’ils ne comportent pas d’obligation d’achat, que le consommateur ne supporte pas l’amortissement complet des coûts, ni les risques liés à la valeur résiduelle.

En l’espèce, le contrat de location n’est pas assorti d’une option d’achat et ne constitue pas un service financier, il n’est donc pas exclu du champ d’application de l’article L221-3 du code de la consommation.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour prononcer la nullité du contrat ?

La juridiction a retenu que le contrat a été conclu hors établissement, porte sur un objet étranger à l’activité principale de la société liquidée, et que cette dernière employait moins de cinq salariés.

Elle a constaté l’absence d’information sur le droit de rétractation et l’absence de formulaire de rétractation, ce qui entraîne la nullité du contrat conformément aux articles L221-5, L221-20, L221-27 et L221-29 du code de la consommation.

Quelle est la portée de la mise en demeure adressée après la clôture de la liquidation ?

La mise en demeure adressée par la société locataire postérieurement aux formalités de radiation du registre du commerce et des sociétés n’a pas de caractère tardif, car le liquidateur amiable avait connaissance du litige et du refus de reprise du matériel par la société locataire.

Quelle est la recevabilité de l’action dirigée contre le liquidateur amiable ?

L’action est recevable même si le liquidateur amiable a été dessaisi de son mandat en raison de la dissolution et de la radiation de la société, car il peut être poursuivi personnellement pour les fautes commises dans l’exercice de sa mission.

La société locataire a assigné le liquidateur à titre personnel et la société liquidée, ce qui est conforme à l’article L237-12 du code de commerce.