Procédure collective : contester une créance et respecter les délais de réponse au mandataire – Cour d’appel de Grenoble, 26 mars 2026, 24/03807

Quelle est la règle de procédure applicable en cas de contestation d’une créance dans une procédure collective ?

L’article L. 622-27 du code de commerce prévoit que le mandataire judiciaire avise le créancier intéressé en l’invitant à faire connaître ses explications.
Le défaut de réponse dans un délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, sauf si la discussion porte sur la régularité de la déclaration de créances.
L’article L. 624-3 du code de commerce prévoit que le recours contre les décisions du juge commissaire est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire.
Toutefois, le créancier qui n’a pas répondu dans le délai de trente jours ne peut exercer de recours lorsque la décision confirme la proposition du mandataire judiciaire.

Quels sont les critères retenus pour l’irrecevabilité d’un recours contre la décision du juge commissaire ?

Le créancier recouvre son droit d’exercer un recours lorsque le juge commissaire n’a pas entériné la proposition du mandataire judiciaire.
En l’espèce, le juge commissaire n’a pas entériné la proposition du mandataire judiciaire, ce qui permet à la SCA Valsoleil d’exercer un recours.

Quelle est la portée juridique de la notification et de la convocation dans la procédure de contestation de créance ?

La SCA Valsoleil n’a pas été régulièrement convoquée, ayant reçu la convocation postérieurement à l’audience, ce qui l’a empêchée de formuler ses observations.
Le mandataire judiciaire a commis une erreur en ne vérifiant pas les références de la créance dans un courrier de la SCA Valsoleil, induisant une confusion.
Cette erreur prive la SCA Valsoleil de la possibilité de contester utilement la proposition du mandataire judiciaire.

Quelle est la règle applicable pour l’admission ou le rejet des créances par le juge commissaire ?

L’article L. 624-2 du code de commerce prévoit que le juge commissaire décide de l’admission ou du rejet des créances au vu des propositions du mandataire judiciaire.
En l’absence de contestation sérieuse, il statue sur tout moyen opposé à la demande d’admission.

Quels sont les critères retenus pour l’admission de la créance contestée ?

La SCA Valsoleil a consenti à réduire sa créance à 35.225,93 euros, somme proposée par le mandataire judiciaire.
La SELARL SCMBJ ne conteste pas cette somme autrement que par un courrier erroné.
La cour infirme l’ordonnance du juge commissaire et admet la créance à hauteur de 35.225,93 euros.

Quelle est la portée juridique de l’article 700 du code de procédure civile dans la procédure collective ?

Les dépens sont employés en frais de procédure collective.
En équité, il n’y a pas lieu d’allouer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les demandes au titre de cet article sont rejetées.