Responsabilité du producteur : expertise contradictoire et indemnisation des dommages électriques – Cour d’appel de Versailles, 26 mars 2026, 22/06499

Quelle est la règle de droit applicable à la qualification juridique de la société Enedis et à sa responsabilité en cas de surtension électrique ?

La société Enedis est qualifiée de producteur au sens de l’article 1245-2 du code civil, qui considère l’électricité comme un produit. Enedis joue un rôle déterminant dans la qualité et la sécurité de l’électricité livrée, notamment par l’obtention d’une tension adéquate, ce qui lui confère la qualité de producteur.

Le régime des produits défectueux s’applique donc à sa responsabilité.

Quels sont les principes de preuve et de contradiction applicables à l’expertise amiable dans ce litige ?

Selon l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. L’article 16 impose le principe du contradictoire, selon lequel le juge ne peut retenir les moyens et documents que si les parties ont pu en débattre contradictoirement.

Le rapport d’expertise amiable du cabinet [O] est qualifié de non-contradictoire, la société Enedis n’ayant pas participé aux opérations malgré plusieurs propositions de dates.

Ce rapport ne peut être retenu comme preuve exclusive sans débat contradictoire.

Quels sont les critères retenus pour la fixation du montant de l’indemnisation en cas de dommage causé par une surtension électrique ?

L’article L121-1 du code des assurances prévoit que l’indemnité due ne peut dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

Le principe de réparation intégrale implique que le consommateur puisse remplacer les biens détériorés à l’identique, en tenant compte de la vétusté, afin d’éviter un enrichissement ou un appauvrissement.

La valeur de remplacement correspond à la valeur à laquelle le bien peut être effectivement remplacé, sans application d’un coefficient de vétusté.

Il appartient à la partie demanderesse de démontrer l’existence des biens, le lien de causalité et leur valeur de remplacement.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour fixer le montant de l’indemnisation due par la société Enedis ?

La cour retient que la société Enedis ne conteste pas la responsabilité ni le dommage, mais conteste l’imputabilité de certains dommages et la valeur des biens.

Le rapport d’expertise amiable est non-contradictoire et contesté.

La cour retient les offres d’indemnisation d’Enedis pour certains biens, sauf pour les pompes à chaleur et le spa où elle ne justifie pas ses refus ou réductions, et retient les montants chiffrés par le cabinet [O] après déduction de la vétusté.

La demande de réparation du mur est rejetée faute de lien de causalité démontré.

La société Enedis est condamnée à verser 18 192,60 euros à la société Groupama (subrogée) et 53,55 euros à M. [I].

Quelle est la règle de droit applicable à la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ?

L’article 1240 du code civil prévoit la responsabilité délictuelle pour faute causant un préjudice.

Le tribunal a rejeté la demande d’indemnité pour résistance abusive au motif que les demandeurs ne démontraient pas l’existence d’une faute causant un préjudice.

La cour confirme ce rejet, considérant que l’indemnisation accordée, bien que moindre que celle réclamée, ne justifie pas la condamnation pour résistance abusive.

Quelle est la règle applicable aux dépens et aux frais irrépétibles en matière d’appel ?

Les articles 696 et 700 du code de procédure civile prévoient que la partie perdante est condamnée aux dépens et aux frais exposés en vue du litige non compris dans les dépens, le montant de l’indemnité au titre de l’article 700 étant apprécié selon l’équité et la situation économique des parties.

La cour infirme les dispositions du jugement relatives aux frais irrépétibles et aux dépens, condamnant la société Enedis à verser 4 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens de première instance et d’appel, avec distraction au profit des avocats conformément à l’article 699 du code de procédure civile.