Contrat de production audiovisuelle : résoudre l’interruption et le paiement des prestations – Cour d’appel d’Orléans, 19 mars 2026, 24/00903

Quelle est la nature juridique de la faculté d’interrompre un projet prévue à l’article 1.6.2 du contrat de réalisation ?

La faculté conventionnelle d’interrompre le projet avant l’étape de production constitue une faculté de résiliation unilatérale du contrat.
Son exercice rend sans objet une demande de résiliation judiciaire fondée sur un manquement postérieur à cette interruption.
En l’espèce, le producteur a exercé cette faculté le 21 janvier 2022, ce qui justifie la confirmation du jugement ayant retenu l’interruption régulière du contrat.

Quels sont les critères pour prononcer la résiliation judiciaire d’un contrat selon l’article 1224 du code civil ?

La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
En l’espèce, aucune des parties n’a mis en œuvre la clause résolutoire prévue à l’article 1.9 du contrat.

Quels sont les éléments constitutifs de la phase de production du film selon le contrat ?

L’article 1.4.2 du contrat définit la phase de production comme comprenant la préparation (casting final, préparation technique, composition des équipes, repérages, lectures, répétitions, plan de travail) et le tournage.
La phase de lancement et storyboard est distincte et prévue du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022.

Quelle est la portée juridique de l’accord sur le règlement complémentaire intervenu entre les parties ?

Un accord sur un règlement complémentaire peut être conclu pour des prestations relevant de la phase de production.
Il incombe à la partie qui s’en prévaut d’en apporter la preuve par tous moyens.
En l’espèce, il a été établi que la société de production a accepté de régler une somme complémentaire de 30 000 euros HT destinée à couvrir les charges de la société réalisatrice.

Quels sont les critères pour qualifier une facture comme relevant de la phase de lancement et storyboard ?

La facture doit correspondre aux prestations définies pour cette phase.
En l’espèce, la facture du 21 janvier 2022, bien que supérieure au montant initialement prévu, est intitulée « étape de lancement et storyboard » et correspond à cette phase.

Quels sont les effets juridiques de l’acceptation par le producteur d’une avance supplémentaire pour couvrir les charges ?

L’acceptation d’une avance supplémentaire constitue un engagement de paiement.
En l’espèce, le producteur a accepté une avance supplémentaire de 30 000 euros HT, ce qui oblige au paiement de cette somme avec intérêts.

Quels sont les articles du code civil applicables à la résiliation et à l’exécution des obligations contractuelles dans ce litige ?

Les articles 1101 et suivants du code civil régissent le contrat.
L’article 1224 du code civil traite de la résolution du contrat.
L’article 1231-6 du code civil concerne la mise en demeure.
L’article 1305 et 1305-2 du code civil sont invoqués pour les demandes des parties.

Quels sont les critères retenus pour condamner une partie aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ?

La partie succombante supporte les dépens.
L’article 700 du code de procédure civile permet d’allouer une indemnité pour les frais non compris dans les dépens.
En l’espèce, la société Les Cinq croix est condamnée à payer 2 500 euros au titre de l’article 700.

Quels sont les critères pour la recevabilité d’une demande de résiliation judiciaire ?

La demande doit être fondée sur un manquement suffisamment grave.
En l’espèce, la faculté conventionnelle d’interrompre le projet ayant été exercée, la demande de résiliation judiciaire est privée d’objet.