Liquidation judiciaire : contester la déclaration de créance d’une collectivité territoriale – Cour d’appel de Nouméa, 26 mars 2026, 23/00063

Quelle est la compétence pour déclarer une créance dans une procédure collective ?

Selon le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, applicable sur l’ensemble du territoire de la République, et notamment son article 18, « le comptable public est seul chargé (…) du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ». En l’espèce, le trésorier de la province Sud, en sa qualité de comptable public, était seul habilité à déclarer la créance litigieuse. La déclaration de créance effectuée par la présidente de la province Sud est donc irrecevable.

Quels sont les critères d’irrecevabilité d’une contestation de créance en procédure collective ?

L’article L. 622-27 du code de commerce prévoit que le mandataire judiciaire doit aviser le créancier intéressé en cas de discussion sur une créance, l’invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure. En l’espèce, la contestation par le mandataire liquidateur a été adressée au mandataire du créancier par lettre remise contre émargement, ce qui est conforme à l’article 103 de la délibération n° 352 du 18 janvier 2008. La contestation est donc recevable.

Quelle est la nature juridique de l’irrégularité affectant la déclaration de créance par une personne non habilitée ?

Selon l’article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice. En l’espèce, la contestation du pouvoir de la présidente de la province Sud constitue une irrégularité de fond susceptible d’être soulevée en tout état de cause, même d’office.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une fin de non-recevoir tirée d’une irrégularité de fond ?

L’article 118 du code de procédure civile prévoit qu’une fin de non-recevoir fondée sur une irrégularité de fond peut être proposée en tout état de cause. En l’espèce, la contestation du pouvoir de la présidente de la province Sud a été régulièrement soulevée, sans que le retard dans sa formulation puisse être opposé.

Quelle est la compétence juridictionnelle pour apprécier la régularité de la déclaration de créance ?

La juridiction compétente pour connaître de la régularité de l’acte de déclaration de créance est la juridiction judiciaire, et non la juridiction administrative. En l’espèce, la cour, investie des mêmes pouvoirs que le juge-commissaire, apprécie la régularité de la déclaration de créance.

Quelle est la portée de la lettre de contestation adressée au mandataire du créancier en procédure collective ?

L’article 103 de la délibération n° 352 du 18 janvier 2008 prévoit que le mandataire judiciaire peut adresser la lettre de contestation au créancier ou à son mandataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En l’espèce, la lettre remise contre émargement au mandataire du créancier est conforme à cette disposition, rendant la contestation régulière.

Quels sont les effets de l’absence de griefs invoqués par le mandataire liquidateur à l’encontre d’une contestation de forme ?

Si le mandataire liquidateur n’invoque aucun grief à l’encontre d’une contestation de forme, celle-ci doit être rejetée. En l’espèce, la province Sud soutient que le mandataire liquidateur n’invoque aucun grief, ce qui milite pour le rejet de la contestation.