Indivision : comment réclamer une indemnité d’occupation et gérer les dépenses communes – Cour d’appel de Bordeaux, 27 mars 2026, 25/01047

Quelle est la règle applicable concernant la capacité à agir des administrateurs judiciaires dans une déclaration d’appel en procédure collective ?

Selon l’article L.631-12 du code de commerce, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal, qui les charge ensemble ou séparément d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d’entre eux.

Le jugement d’ouverture du redressement judiciaire produit ses effets à l’égard des tiers à compter de sa date, indépendamment de la publicité au BODACC (articles R.621-4 alinéa 2 et R.631-7 du code de commerce).

En l’espèce, le tribunal n’a pas donné mission aux administrateurs judiciaires d’assister ensemble le débiteur pour les actes de gestion, de sorte que la déclaration d’appel réalisée par le débiteur, un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire est valable.

Il n’y a donc pas de nullité pour défaut de capacité à agir affectant la déclaration d’appel.

Quels sont les critères et conséquences de la caducité d’une déclaration d’appel pour défaut de conclusions dans le délai légal ?

Selon l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l’espèce, ni l’administrateur judiciaire ni le mandataire judiciaire n’ont notifié de conclusions dans ce délai, la société Vignobles Trianon ayant notifié des conclusions sous son seul nom.

Le litige présente un caractère indivisible entre les parties, ce qui conduit à constater la caducité de la déclaration d’appel.

Quels sont les pouvoirs du juge concernant la nullité et la caducité d’une déclaration d’appel en procédure collective ?

Le juge peut prononcer la nullité de la déclaration d’appel pour défaut de capacité à agir et de représentation, ainsi que la caducité pour absence de communication de conclusions régulières dans le délai légal.

Ces mesures peuvent être prononcées d’office ou à la demande des parties, en application des articles 117, 323, 324, 552, 553, 908, 913-5 et 954 du code de procédure civile.

Quels sont les effets de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre d’un incident relatif à la déclaration d’appel ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

En l’espèce, la société Vignobles Trianon a été condamnée solidairement avec ses administrateurs et mandataires judiciaires au paiement de 20.000 euros au titre de l’article 700.

Quels sont les critères d’appréciation de la capacité à agir des administrateurs judiciaires dans une procédure collective ?

La capacité à agir n’est pas divisée entre co-administrateurs ou mandataires judiciaires, chacun étant investi des pouvoirs accordés pour assister le débiteur.

L’absence d’intervention d’un administrateur judiciaire désigné ne constitue pas nécessairement un défaut de capacité à agir si les autres organes ont agi valablement.

Quels sont les effets de la publicité du jugement d’ouverture de redressement judiciaire sur les tiers ?

Selon les articles R.621-4 alinéa 2 et R.631-7 du code de commerce, le jugement d’ouverture produit ses effets à l’égard des tiers à compter de sa date, indépendamment de la publicité au BODACC.

Une erreur dans la publicité au BODACC n’affecte pas la validité des actes accomplis dans le cadre de la procédure.

Quels sont les pouvoirs du juge en matière de condamnation aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile dans un incident de procédure ?

Le juge peut condamner solidairement les parties responsables au paiement des dépens et d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, la société Vignobles Trianon, ses administrateurs et mandataires judiciaires ont été condamnés à payer 20.000 euros au titre de l’article 700 et aux entiers dépens.