Décision recherchée :
Indivision : gérer les conflits liés à l’occupation et au partage d’un bien immobilier
Juridiction :
Cour d’appel de Rennes
Date :
23 mars 2026
Numéro RG :
24/05639
Citation exacte complète :
Indivision : gérer les conflits liés à l’occupation et au partage d’un bien immobilier – Cour d’appel de Rennes, 23 mars 2026, 24/05639.
Variantes exactes de recherche :
Indivision : gérer les conflits liés à l’occupation et au partage d’un bien immobilier – Cour d’appel de Rennes, 23 mars 2026, 24/05639.
Cour d’appel de Rennes 23 mars 2026 RG 24/05639
RG 24/05639
N° RG 24/05639
N° de RG 24/05639
24/05639 Indivision
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 23 mars 2026, N° de RG 24/05639 relative à l’indivision : gérer les conflits liés à l’occupation et au partage d’un bien immobilier.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Rennes, 23 mars 2026, 24/05639 – Thématiques : Procédure – Indivision
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026