Décision recherchée :
Compétence judiciaire et conventions attributives : sécuriser les litiges commerciaux internationaux
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
27 mars 2026
Numéro RG :
25/04280
Citation exacte complète :
Compétence judiciaire et conventions attributives : sécuriser les litiges commerciaux internationaux – Cour d’appel de Paris, 27 mars 2026, 25/04280.
Variantes exactes de recherche :
Compétence judiciaire et conventions attributives : sécuriser les litiges commerciaux internationaux – Cour d’appel de Paris, 27 mars 2026, 25/04280
CA Paris 27 mars 2026 RG 25/04280
RG 25/04280
N° RG 25/04280
N° de RG 25/04280
25/04280 Compétence judiciaire
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 27 mars 2026, N° de RG 25/04280 relative à la compétence judiciaire et conventions attributives : sécuriser les litiges commerciaux internationaux.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Paris, 27 mars 2026, 25/04280 – Thématiques : Procédure – Compétence judiciaire
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026