La résiliation de plein droit d’un bail commercial requiert le respect strict des conditions de notification prévues dans le contrat. En cas de défaut de paiement des loyers, une irrégularité dans la procédure de résiliation peut entraîner le rejet de la demande par le juge, soulignant l’importance de la conformité aux modalités convenues.
L’essentiel
- Résiliation de bail commercial nécessite notification conforme au contrat.
- Le juge ne constate la clause résolutoire qu’en l’absence de contestation.
- Preuve de la bonne réception du commandement de payer est essentielle.
- Importance de respecter les modalités de notification pour éviter des litiges.
- La négligence dans les procédures peut entraîner des conséquences financières.
Contexte de l’affaire
En raison de défauts de paiement, un commandement de payer a été signifié à la société, qui n’a pas régularisé sa situation. L’établissement public a donc décidé de mettre en œuvre la clause résolutoire prévue dans le contrat de bail, qui permettait la résiliation en cas de non-paiement des loyers. Malgré une assignation régulière, la société n’a pas comparu à l’audience du 19 janvier 2026.
Le juge a examiné les éléments du dossier et a constaté que le commandement de payer n’avait pas été adressé à l’adresse du siège social de la société, mais à celle de la gérante. Cette irrégularité a conduit le juge à estimer qu’il existait des contestations sérieuses concernant l’application de la clause résolutoire. En conséquence, les demandes de l’établissement public ont été rejetées, et celui-ci a été condamné aux dépens de l’instance.
Le délibéré a été fixé au 16 mars 2026, et l’ordonnance a été signée par le juge des référés et la greffière, marquant ainsi la fin de cette procédure.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Respect des conditions de notification stipulées dans le contrat de bail.
- Adresse du commandement de payer conforme à celle du siège social du locataire.
- Preuve tangible du défaut de paiement des loyers.
- Absence de contestation sérieuse sur l’application de la clause résolutoire.
- Rigueur dans la notification des actes juridiques.
- Conséquences financières de la négligence dans le respect des procédures.
Réflexe juridique
Le défaut de paiement des loyers doit être prouvé par des éléments tangibles, et la notification des actes doit respecter les modalités convenues entre les parties. En l’absence de preuve de la bonne réception du commandement de payer, le bailleur ne peut pas se prévaloir de la résiliation. Le juge a également souligné que l’assignation et le commandement de payer, adressés à une autre adresse que celle du siège social, compromettent la validité de la procédure engagée.
La décision rappelle l’importance de la rigueur dans la notification des actes juridiques, en particulier dans le cadre des baux commerciaux. Les parties doivent veiller à ce que toutes les communications soient effectuées conformément aux stipulations contractuelles pour éviter des contestations ultérieures. En conséquence, le bailleur a été condamné aux dépens, illustrant ainsi que la négligence dans le respect des procédures peut entraîner des conséquences financières.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Contrat de bail sous seing privé entre la société [N] et la société AIDA ET [Y] [U] stipulant les conditions de location.
- Commandement de payer daté du 18 août 2025, signifiant le défaut de paiement des loyers.
- Extrait K bis de la société AIDA ET [Y] [U] indiquant l’adresse du siège social au [Adresse 3] à [Localité 3].
- Courriers adressés à l’adresse du siège social du preneur, à l’exception du commandement de payer et de l’assignation.
- Absence de comparution de la société AIDA ET [Y] [U] à l’audience du 19 janvier 2026.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, la résiliation du bail commercial a été rejetée en raison de l’irrégularité de la notification, ce qui a des conséquences significatives pour les deux parties. Le bailleur doit désormais faire face à des frais supplémentaires et à une prolongation de la relation locative, tandis que le locataire bénéficie d’une protection contre une résiliation abusive.
- Le bailleur doit assumer les dépens liés à la procédure judiciaire.
- Le bailleur doit s’assurer que toutes les notifications futures respectent les modalités contractuelles pour éviter des contestations.
- Le locataire conserve son droit d’occupation des lieux jusqu’à ce qu’une résiliation valide soit effectuée.
- Le locataire peut contester toute nouvelle tentative de résiliation sur la base de notifications irrégulières.
- Le bailleur doit prouver le défaut de paiement par des éléments tangibles pour toute future action.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier les conditions de notification dans le contrat de bail.
- Adresser le commandement de payer à l’adresse du siège social du locataire.
- Conserver des preuves tangibles du défaut de paiement des loyers.
- Assurer la conformité des notifications pour éviter des contestations.
- Préparer une défense solide en cas de contestation de la résiliation.
À éviter
- Ne pas ignorer les modalités de notification stipulées dans le bail.
- Éviter d’envoyer des documents à une adresse incorrecte.
- Ne pas négliger la preuve de réception des commandements.
- Éviter de procéder à une résiliation sans preuve solide.
- Ne pas sous-estimer les conséquences financières d’une procédure irrégulière.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ?
La résiliation de plein droit d’un bail commercial est régie par l’article 12 du contrat de bail, qui stipule qu’en cas de défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou accessoires à son échéance, et un mois après un commandement de payer demeuré sans effet, le bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur. Cette disposition est conforme à l’article 835 du Code de procédure civile, qui permet au juge des référés de constater l’application d’une clause résolutoire fondée sur le défaut de paiement des loyers, à condition qu’il n’existe aucune contestation sérieuse.
Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en référé ?
Les demandes en référé doivent être jugées sur la base de l’évidence, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile. Si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue sur le fond, mais ne fait droit à la demande que si celle-ci est régulière, recevable et bien fondée. En l’espèce, le juge a constaté que l’application de la clause résolutoire était contestée, ce qui a conduit au rejet des demandes du demandeur.
Quels sont les critères déterminants pour l’application de la clause résolutoire ?
L’application de la clause résolutoire dépend de la constatation d’un défaut de paiement d’un terme de loyer ou d’accessoires, ainsi que de l’absence d’effet d’un commandement de payer. Dans cette affaire, le juge a relevé que le commandement de payer n’avait pas été adressé à l’adresse du siège social du preneur, ce qui a constitué une contestation sérieuse et a conduit au rejet des demandes du demandeur.
Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette décision ?
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme au titre des frais exposés par la partie gagnante. Dans cette affaire, le juge a condamné le demandeur aux dépens, ce qui implique que la demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 a été rejetée, le demandeur ayant succombé dans l’instance.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier le rejet des demandes ?
La juridiction a retenu que l’application de la clause résolutoire était fondée sur un commandement de payer qui n’avait pas été adressé à l’adresse du siège social du preneur, ce qui a engendré des contestations sérieuses. En conséquence, le juge des référés a estimé que les demandes du demandeur ne pouvaient être accueillies, entraînant ainsi le rejet de l’ensemble des demandes formulées.
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DOSSIER N° : N° RG 25/02201 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3L3S
AFFAIRE : Etablissement public [N] OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN C/ S.A.S. AIDA ET [Y] [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDEUR
Etablissement public [N] OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [N]
DEFENDERESSE
S.A.S. AIDA ET [Y] [U],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l’audience du 19 Janvier 2026
ELEMENTS DU LITIGE
L’établissement public [N] OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN a assigné la société AIDA ET [Y] [U] devant le juge des référés de [Localité 1] le 23 octobre 2025 aux fins de :
Constater la résiliation de plein droit du bail commercial du 4.10.2016,
Ordonner immédiatement et sans délai, à défaut de départ volontaire, l’expulsion de corps et de bien de la société AIDA ET [Y] [U], ainsi que de tous occupants de son chef du local sis [Adresse 3] à [Localité 2], objet du bail du 4.10.2016, avec le concours d’un commissaire de justice, de la force publique et d’un serrurier, si besoin est,
Condamner la société AIDA ET [Y] [U] à régler à [N] OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN la somme provisionnelle de 9.489,36 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés, arrêtés à la date du 30.09.2025, loyer du mois de septembre inclus, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 18.08.2025, outre actualisation au jour de l’audience,
Condamner la société AIDA ET [Y] [U] à régler à [N] OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle équivalente aux loyers, charges et taxes courants à compter du 1er octobre 2025 jusqu’à la libération effective des lieux loués,
Condamner la société AIDA ET [Y] [U] à verser à [N] OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la société AIDA ET [Y] [U] aux entiers dépens de l’instance.
[N] OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN expose les éléments suivants au soutien de ses demandes :
En date du 4 octobre 2016, [N] OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN a donné à bail à la société AIDA ET [Y] [U], un local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 2].
Ce bail a été conclu pour une durée de neuf années courant à compter du 1er octobre 2016 pour se terminer le 30 septembre 2025. Le loyer hors taxes et hors charges initial a été fixé à la somme annuelle de 9086, 28 euros, que le locataire s’est engagé à régler mensuellement et d’avance. Il est majoré de la TVA et d’une provision pour charges.
Le bail comporte une clause résolutoire, en son article 12, aux termes de laquelle, à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou accessoires à son échéance, et un mois après un commandement de payer demeuré sans effet, le bail serait résilié de plein droit si bon semble au bailleur.
La société AIDA ET [Y] [U] a donné son fonds de commerce en location gérance à la société L’EPICERIE DE L’EUROPE, du 1er juin2022 au 1er juin 2025, avec l’autorisation du bailleur.
En raison de défauts de paiement, par voie de commissaire de justice, [N] a signifié à la société AIDA ET [Y] [U] un commandement de payer la somme de 7.202,54€, au visa de la clause résolutoire.
Une dénonciation au locataire gérant, la société EPICERIE DE L’EUROPE, a été signifiée par voie de commissaire de justice le 21 août 2025.
L’audience a eu lieu le 19 janvier 2026.
La société AIDA ET [Y] [U], régulièrement assignée n’a pas comparu.
Le délibéré a été fixé au 16 mars 2026.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas comme en l’espèce, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Le juge des référés est le juge de l’évidence et il ne peut sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile constater l’application d’une clause résolutoire fondée sur le défaut de paiement des loyers que dans l’hypothèse où l’application de cette clause résolutoire ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Il est constant que suivant contrat de bail sous seing privé la société [N] a consenti à la Société AIDA ET [Y] [U] la location d’un local situé [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant le paiement de loyers et charges locatives.
Le bail stipule en son article 12 que le défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou accessoires à son échéance, ou en cas d’inexécution d’une quelconque des conditions du présent bail, et un mois après un commandement de payer ou une mise en demeure d’exécuter, demeuré sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
En l’espèce, à la suite du commandement de payer les loyers et charges en date du 18 août 2025 et du défaut de paiement des loyers dans le délai, la société [N] entend voir mettre en œuvre la clause résolutoire.
L’extrait K bis de la société AIDA et [Y] [U] versé aux débats à la demande du juge des référés en cours de délibéré indique une adresse du siège social au [Adresse 3] à [Localité 3]. Le contrat de bail stipule que le preneur fait élection de domicile à l’adresse de son siège.
L’ensemble des pièces versées aux débats par Dynacité indique que les courriers sont toujours adressés à l’adresse du siège social du preneur hormis le commandement de payer et l’assignation qui ont été adressés au domicile de la gérante sans que le bailleur explique la raison de ce choix.
Le juge des référés étant le juge de l’évidence, il y a lieu de constater que l’application de la clause résolutoire étant fondée sur le commandement de payer qui n’a pas été adressé à l’adresse du siège social du preneur, il y a lieu de rejeter l’ensemble des demandes faites en l’état en raison des contestations sérieuses qui en résultent.
L’établissement public [N] OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Madame Catherine COMBY Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
REJETONS les demandes de l’établissement public [N] OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN ;
CONDAMNONS l’établissement public [N] OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le 16 mars 2026
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Lyon, 16 mars 2026, N° de RG 25/02201 — Thématiques associées : Baux commerciaux — Défaut de paiement — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.
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