Incompétence du tribunal : que faire lorsque la demande dépasse 10 000 euros ?

La question de l’incompétence soulevée par une partie doit être examinée à la lumière des dispositions du Code de l’organisation judiciaire. Le Tribunal de proximité est compétent pour les actions personnelles ou mobilières jusqu’à 10 000 euros. Initialement, la demande était inférieure à ce seuil, mais le montant réclamé a ensuite dépassé 10 000 euros, justifiant la déclaration d’incompétence. Le transfert de la procédure à la Troisième chambre civile du Tribunal judiciaire de Strasbourg est ordonné, tout en réservant les droits des parties.

L’affaire en question concerne un litige entre un demandeur et une société par actions simplifiée, ainsi qu’une société par actions simplifiée unipersonnelle. Le jugement rendu le 28 novembre 2024 a ordonné une mesure d’expertise, avec un renvoi de l’affaire à une audience ultérieure. Lors de cette audience, le rapport d’expertise a été déposé le 3 septembre 2025, et le demandeur a soulevé une question d’incompétence de la Juridiction actuelle, plaidant pour un transfert vers la Troisième chambre civile du Tribunal judiciaire de Strasbourg.

Le demandeur, représenté par son Conseil, a réitéré ses conclusions et a contesté la compétence de la Juridiction, soutenant que le montant de sa demande initiale, qui était de 5 000 €, avait évolué à la suite de l’expertise, dépassant ainsi le seuil de compétence de la Juridiction actuelle. En réponse, la société ECO’NOMY a demandé le rejet des demandes du demandeur, y compris celles relatives à des indemnités pour le remplacement de matériels, tout en sollicitant également le paiement de frais de justice.

La société GLOBAL HABITAT ÉNERGIE, bien que régulièrement informée des renvois, n’était pas représentée lors des audiences. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré pour une décision à rendre le 17 mars 2026.

Le Tribunal a statué sur l’incompétence soulevée, se basant sur les dispositions du Code de l’organisation judiciaire, qui stipulent que le Tribunal de proximité est compétent pour les actions personnelles ou mobilières jusqu’à 10 000 euros. Étant donné que le montant de la demande du demandeur a dépassé ce seuil, le Tribunal a décidé de se déclarer incompétent et a ordonné le transfert de la procédure à la Troisième chambre civile du Tribunal judiciaire de Strasbourg, tout en réservant les droits des parties et les dépens.

Le montant de la demande initiale peut-il justifier un transfert de compétence vers une juridiction supérieure en cas d’évolution du litige suite à une expertise?

La question de l’incompétence soulevée par une partie doit être examinée à la lumière des dispositions du Code de l’organisation judiciaire. Selon l’article L 212-8, le tribunal judiciaire peut comprendre des chambres de proximité, dont les compétences sont définies par décret. En l’espèce, le Tribunal de proximité est compétent pour les actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10 000 euros, comme précisé dans l’annexe de l’article D 212-19-1.

Initialement, la demande formulée était inférieure à ce seuil, mais suite à la mesure d’expertise, le montant réclamé a dépassé 10 000 euros. Cette évolution justifie la déclaration d’incompétence de la Juridiction de céans au profit de la Troisième chambre civile du Tribunal judiciaire de Strasbourg. Le transfert de la procédure à cette Juridiction est ordonné, tout en réservant les droits des parties et les dépens, conformément aux règles de procédure civile.

Le jugement rendu est réputé contradictoire et doit être notifié aux parties concernées. Les avocats doivent veiller à la bonne évaluation des montants en jeu dès le début de la procédure afin d’éviter des renvois ultérieurs pour incompétence.

• Mesure d’expertise ordonnée par le jugement rendu le 28 novembre 2024.
• Rapport d’expertise déposé le 3 septembre 2025.
• Demande initiale de 5 000 € du demandeur, évoluant à un montant supérieur à 10 000 € après expertise.
• Dispositions de l’article L 212-8 et de l’article D 212-19-1 du Code de l’organisation judiciaire.
• Arguments du demandeur concernant l’incompétence de la Juridiction actuelle.
• Demande de la société ECO’NOMY pour le rejet des demandes du demandeur et paiement de frais de justice.

La déclaration d’incompétence du Tribunal de proximité entraîne des conséquences significatives pour les parties impliquées dans cette affaire. Le transfert de la procédure à la Troisième chambre civile du Tribunal judiciaire de Strasbourg modifie le cadre juridique et les stratégies à adopter pour chaque partie.

• Le demandeur doit préparer une nouvelle argumentation adaptée aux exigences de la Troisième chambre civile.
• Le défendeur peut contester la compétence de la nouvelle juridiction, mais doit le faire rapidement pour ne pas perdre ses droits.
• Les frais de justice peuvent augmenter en raison du transfert, impactant le budget des parties.
• Les délais de traitement de l’affaire peuvent être prolongés, affectant la résolution du litige.
• Les avocats doivent réévaluer les montants en jeu pour éviter d’autres déclarations d’incompétence.

À faire

• Évaluer le montant de la demande dès le début de la procédure.
• Préparer une argumentation adaptée à la Troisième chambre civile.
• Notifier le jugement aux parties concernées rapidement.
• Contester la compétence de la nouvelle juridiction si nécessaire.
• Réévaluer les frais de justice en fonction du transfert.

À éviter

• Ignorer les seuils de compétence définis par le Code.
• Retarder la contestation de la compétence de la juridiction.
• Omettre de préparer des documents pour la nouvelle juridiction.
• Ne pas tenir compte des délais de traitement prolongés.
• Évaluer les montants en jeu de manière imprécise.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la compétence des juridictions en matière d’actions personnelles ou mobilières ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L 212-8 du Code de l’organisation judiciaire, qui stipule que « le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées “tribunaux de proximité”, dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret ». L’annexe de l’article D 212-19-1 précise que le Tribunal de proximité est compétent pour les « actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10 000 euros ».

Quels sont les critères de recevabilité des demandes en matière de compétence juridictionnelle ?

Les critères de recevabilité des demandes en matière de compétence juridictionnelle incluent la valeur du litige. En l’espèce, le demandeur a initialement saisi la juridiction d’une demande à hauteur de 5 000 €, ce qui était recevable. Cependant, suite à la mesure d’expertise, le montant sollicité a dépassé 10 000 €, entraînant une incompétence de la juridiction initiale.

Quelle est la procédure à suivre en cas d’incompétence soulevée par une partie ?

Lorsqu’une incompétence est soulevée, la juridiction doit examiner la demande et, si elle est fondée, renvoyer l’affaire à la juridiction compétente. Dans le cas présent, la juridiction a fait droit à l’incompétence soulevée par le demandeur et a renvoyé l’affaire devant la Troisième chambre civile du Tribunal judiciaire de STRASBOURG.

Quels sont les éléments déterminants pour établir l’incompétence d’une juridiction ?

Les éléments déterminants pour établir l’incompétence d’une juridiction incluent la valeur du litige et la nature de la demande. Dans cette affaire, le demandeur a initialement saisi la juridiction pour un montant inférieur à 10 000 €, mais la demande a évolué vers un montant supérieur à cette limite après l’expertise, justifiant ainsi l’incompétence de la juridiction initiale.

Quelle est la portée des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre de la décision ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet à la juridiction de condamner une partie au paiement d’une somme au titre des frais exposés par l’autre partie. Dans cette affaire, la SAS ECO’NOMY a demandé la condamnation du demandeur au paiement de 4 000 € en application de cet article, ce qui a été pris en compte dans les conclusions de la société.