La résiliation d’un contrat de location pour défaut de paiement des loyers implique un commandement de payer, resté infructueux pendant deux mois. La procédure régulière, incluant la saisine de la commission de prévention des expulsions, permet au bailleur d’obtenir une décision favorable du juge concernant la dette locative et l’indemnité d’occupation.
L’essentiel
- Résiliation pour défaut de paiement des loyers confirmée.
- Article 24 de la loi du 6 juillet 1989 applicable.
- Commandement de payer signifié le 17 janvier 2025.
- Locataire absent, créance non contestée au tribunal.
- Indemnité d’occupation jusqu’à libération des lieux.
- Meubles traités selon le code des procédures civiles.
Contexte de l’affaire
Lors de l’audience du 23 septembre 2025, le locataire, bien que présent, n’a pas comparu pour défendre sa position. Le bailleur a alors confirmé que la dette locative s’élevait à 2769 euros au 30 septembre 2025. La procédure a été jugée régulière, le bailleur ayant respecté les obligations de notification et de prévention des expulsions.
Le tribunal a examiné la résiliation du contrat de bail, notant que le bail contenait une clause résolutoire pour défaut de paiement, permettant au bailleur de résilier le contrat après un commandement de payer resté infructueux pendant plus de deux mois. Ainsi, le locataire a été déclaré occupant sans droit ni titre depuis le 18 mars 2025.
Le tribunal a ordonné la libération des lieux et, en cas de non-respect, l’expulsion du locataire et de toute personne occupant les lieux. De plus, une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer a été fixée à compter de la date de résiliation du bail. Le locataire a également été condamné à payer la somme de 2769 euros pour les loyers dus, ainsi qu’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux.
Enfin, le tribunal a statué sur les dépens, condamnant le locataire à verser une somme pour couvrir les frais de justice, ainsi qu’une indemnité pour les frais exposés.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Respect des délais légaux pour la signification du commandement de payer.
- Infructuosité du commandement de payer pendant plus de deux mois.
- Absence de contestation de la créance par le locataire lors de l’audience.
- Application des dispositions légales relatives à la résiliation du bail pour défaut de paiement.
- Conformité de la procédure avec les obligations de prévention des expulsions locatives.
- Évaluation des meubles selon les articles du code des procédures civiles d’exécution.
- Condamnation aux dépens et indemnité en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.
Réflexe juridique
Le bailleur a également respecté l’obligation de saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, conformément à l’article 7-2 de la loi n° 90-449. La procédure a donc été jugée régulière, ce qui a permis au juge de constater la résiliation du bail et d’ordonner l’expulsion du locataire.
Concernant la créance du bailleur, celui-ci a produit un décompte actualisé de la dette locative, qui n’a pas été contestée par le locataire absent à l’audience. Le juge a donc condamné le locataire au paiement de la somme due, ainsi qu’à une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer jusqu’à la libération des lieux.
Les meubles du locataire seront traités selon les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, garantissant ainsi le respect des droits du locataire tout en permettant au bailleur de récupérer son bien. Enfin, le juge a condamné le locataire aux dépens, y compris les frais de commandement de payer, et a accordé une indemnité en application de l’article 700 du Code de procédure civile, tenant compte des frais exposés par le bailleur.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Assignation régulièrement notifiée au représentant de l’État par courrier électronique le 2 mai 2025.
- Justificatif de saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives en date du 20 janvier 2025.
- Commandement de payer signifié le 17 janvier 2025 pour la somme de 1289€.
- Décompte actualisé de la créance du bailleur s’élevant à 2769€ au 30 septembre 2025.
- Présence du locataire à l’audience du 23 septembre 2025 sans comparution pour défendre sa position.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement des loyers entraîne des conséquences significatives tant pour le bailleur que pour le locataire. Le bailleur obtient le droit d’expulser le locataire et de récupérer les sommes dues, tandis que le locataire fait face à des obligations financières et à la perte de son logement.
- Le bailleur peut procéder à l’expulsion du locataire avec l’assistance de la force publique si nécessaire.
- Le bailleur a le droit de récupérer les loyers impayés ainsi qu’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux.
- Le bailleur doit respecter les procédures légales concernant le traitement des meubles laissés par le locataire.
- Le locataire est condamné à payer des frais de justice, y compris les frais de commandement de payer.
- Le locataire doit quitter les lieux dans un délai imparti, sous peine d’expulsion forcée.
- Le locataire peut voir son dossier de crédit affecté par cette décision judiciaire, impactant ses futures possibilités de location.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Signifier le commandement de payer dans les délais légaux.
- Attendre l’infructuosité du commandement pendant deux mois.
- Produire un décompte actualisé de la créance au tribunal.
- Respecter les obligations de prévention des expulsions locatives.
- Préparer les documents nécessaires pour l’audience.
À éviter
- Ne pas respecter les délais de notification.
- Omettre de saisir la commission de prévention des expulsions.
- Ignorer les contestations potentielles du locataire.
- Ne pas traiter les meubles selon le code des procédures civiles.
- Éviter de demander des frais de justice si applicable.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la résiliation de plein droit d’un contrat de location pour défaut de paiement des loyers ?
La résiliation de plein droit d’un contrat de location pour défaut de paiement des loyers est régie par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Selon cet article, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux. Toutefois, si le bail prévoit un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties. En l’espèce, le bail contenait une clause résolutoire prévoyant un délai de deux mois pour régulariser la dette.
Quelles sont les conditions de recevabilité de l’assignation en résiliation de bail ?
L’assignation en résiliation de bail doit être régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département, conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Dans cette affaire, l’assignation a été notifiée par courrier électronique le 2 mai 2025, soit au moins deux mois avant la date de l’audience, ce qui respecte les conditions de recevabilité. De plus, le bailleur a justifié avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, conformément à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.
Quels sont les critères pour établir la créance du bailleur en matière de loyers impayés ?
La créance du bailleur est établie sur la base des loyers dus et des indemnités d’occupation. Dans cette affaire, le bailleur a produit un décompte actualisé à la date du 30 septembre 2025, établissant sa créance à 2769 euros. Cette créance n’étant pas sérieusement contestée par le défendeur, le tribunal a condamné ce dernier au paiement de cette somme au titre de l’arriéré des loyers et des indemnités d’occupation.
Quelle est la motivation du juge concernant l’indemnité d’occupation ?
Le juge a décidé d’accorder une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer à compter de la date d’effet de la résiliation du bail. Cette décision est fondée sur le fait que le défendeur est devenu occupant sans droit ni titre du logement depuis la date de résiliation, ce qui constitue un trouble manifestement excessif pour le bailleur. L’indemnité d’occupation est donc fixée à compter de la date de résiliation jusqu’à la libération effective des lieux.
Quels sont les éléments déterminants pour la condamnation aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile ?
La condamnation aux dépens est fondée sur l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que la partie qui succombe est condamnée aux dépens. Dans cette affaire, le défendeur a été condamné aux dépens, y compris le coût du commandement de payer. Concernant l’article 700 du Code de procédure civile, le juge a condamné le défendeur à verser au bailleur une somme de 800 euros, tenant compte de l’équité et des frais exposés non compris dans les dépens.
Afficher la version officielle et intégrale de cette décision de justice – A conserver pour votre dossier
5AA
SCI/
PPP Contentieux général
N° RG 25/01686 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2PTN
,
[I], [T]
C/
,
[R], [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité,
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 16 mars 2026
JUGE : Madame Marie-Sylvie LHOMER,
GREFFIER : Monsieur Stéphane LAURENT,
DEMANDEUR :
Monsieur, [I], [T]
né le 05 Octobre 1952 à, [Localité 1],
[Adresse 2],
[Localité 2]
Représenté par Me Virginie DUPONT DE FREYNE (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DEFENDEUR :
Monsieur, [R], [J]
né le 29 Mars 1979 à, [Localité 3],
[Adresse 3],
[Localité 4]
non comparant
DÉBATS :
Audience publique en date du 14 Janvier 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de location en date du 19 avril 2022, Monsieur, [I], [T] a donné à bail à Monsieur, [R], [J] un logement meublé situé, [Adresse 4], [Localité 5]. Les loyers n’ont pas été régulièrement payés.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 janvier 2025, Monsieur, [T] a fait assigner Monsieur, [J] à l’audience du 23 septembre 2025 aux fins de voir :
– Constater la résiliation de plein droit de la location consentie le 19 avril 2022 par le jeu de la clause résolutoire en raison du non-paiement des loyers et en vertu de la loi du 6 juillet 1989
– Condamner en conséquence Monsieur, [J] à quitter vider et rendre libre les lieux loués tant de sa personne que de ses biens et de toute personne y habitant de son chef en se conformant aux obligations prescrites par la loi en pareille matière, et juger que faute par lui de ce faire, il y sera contraint par son expulsion et celle de toute personne se trouvant dans les lieux de son chef et par l’éjection de ses meubles et ce avec le concours de la force publique s’il y a lieu,
– Condamner Monsieur, [J] au paiement de la somme de 1844 euros correspondant aux loyers, indemnités d’occupation, dus au mois d’avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, pour la somme de 1289 euros et à compter de la décision à intervenir pour le surplus ainsi que les indemnités d’occupation mensuelles impayées à échoir jusqu’à l’audience.
– Condamner Monsieur, [J] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel soit 690 euros jusqu’à la libération effective des lieux,
– Condamner Monsieur, [J] à payer une somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Condamner Monsieur, [J] aux dépens, dans lequel seront compris les frais de commandement de payer en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile ainsi que les différents frais de dénonciation.
A cette audience, Monsieur, [J], présent en personne a déclaré être assisté d’un avocat, et il a été procédé à plusieurs renvois pour échanges de pièces et de procédure.
A l’audience du 14 janvier 2026, Monsieur, [T], représenté par son conseil, expose que la dette locative s’élève désormais à la somme de 2769 euros au 30 septembre 2025 et confirme les termes de sa demande initiale.
Monsieur, [J], présent lors de l’audience du 23 septembre 2025, n’a pas comparu. Il sera statué par décision contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
– Sur la régularité de la procédure :
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique le 2 mai 2025, soit au moins deux mois avant la date de l’audience.
Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée en date du 20 janvier 2025.
La procédure est donc régulière.
– Sur la résiliation du contrat de bail :
Le bail portant sur un logement meublé constituant la résidence principale du preneur est soumis aux dispositions de l’article L 632-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux. Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.
En l’espèce le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de deux mois pour régulariser la dette.
Un commandement de payer a été signifié le 17 janvier 2025, pour la somme en principal de 1289€.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition étaient réunies à la date du 18 mars 2025.
En conséquence, Monsieur, [J] est occupant sans droit ni titre du logement depuis ladite date du 18 mars 2025, ce qui constitue pour Monsieur, [T] un trouble manifestement excessif auquel il y a lieu de mettre fin en ordonnant la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l’expulsion du défendeur ainsi que de toutes personnes occupantes de son chef, à l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux.
Une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer sera fixée à compter de la date d’effet de la résiliation du bail.
– Sur la créance du bailleur :
Au soutien de sa demande Monsieur, [T] produit un décompte actualisé à la date du 30 septembre 2025, selon lequel sa créance s’établit à 2769€.
Cette demande n’étant pas sérieusement contestée par Monsieur, [J] absent à l’audience, il sera condamné au paiement de la somme de 2769€ au titre de l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation dus à la date du 30 septembre 2025, échéance du mois de septembre 2025 incluse, et au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges à compter du 1er octobre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
– Sur le sort des meubles :
En ce qui concerne le sort des meubles personnels de Monsieur, [J], il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
– Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. Ceux-ci seront donc mis à la charge de Monsieur, [J], en ce compris le cout du commandement de payer en date du 17 janvier 2025.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité. Il convient de condamner Monsieur, [J] à verser à Monsieur, [T] la somme de 800 euros.
PAR CES MOTIFS,
Le juge du contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation de plein droit de la location consentie le 19 avril 2022, par le jeu de la clause résolutoire ;
CONDAMNE Monsieur, [R], [J] à quitter vider et rendre libre les lieux loués meublé situés, [Adresse 3] -, [Localité 6] tant de sa personne que de ses biens et de toute personne y habitant de son chef ;
DIT que faute par lui de quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours et l’assistance de la force publique et d’un serrurier faute de départ volontaire dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux ;
DIT qu’en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Monsieur, [R], [J] au paiement de la somme de 2769€ au titre des loyers et indemnités d’occupation échus 30 septembre 2025, échéance du mois de septembre 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur, [R], [J] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel soit 690 euros jusqu’à la libération effective des lieux ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
CONDAMNE Monsieur, [R], [J] à payer une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur, [R], [J] aux dépens, dans lequel seront compris les frais de commandement de payer en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile.
AINSI FAIT ET JUGE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 mars 2026, N° de RG 25/01686 — Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Loyers impayés — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.
Droit de la location d'habitation
Approfondir ce sujet :