La compétence des juridictions en matière civile, notamment en cas de litige sur des prélèvements indus, est déterminée par les articles 33 et D.212-19-1 du code de l’organisation judiciaire. Dans cette affaire, le tribunal a déclaré son incompétence, renvoyant le dossier au tribunal judiciaire de Paris conformément aux dispositions applicables.
L’essentiel
- La demande excède 10 000 euros, excluant le Pôle civil de proximité.
- Articles 33 et D.212-19-1 régissent la compétence des juridictions civiles.
- Le tribunal a déclaré l’incompétence, renvoyant l’affaire à Paris.
- Article 75 impose de motiver la demande d’incompétence.
- Délai d’appel de quinze jours avant transmission au tribunal compétent.
- Dépens réservés en cas de renvoi pour incompétence.
Contexte de l’affaire
Lors de cette audience, la société FNAC DARTY a soulevé une exception d’incompétence, arguant que le montant du litige dépassait 10 000 euros, ce qui aurait dû renvoyer l’affaire vers une juridiction plus appropriée. Elle a également mentionné que l’affaire concernait un groupe plus large de clients ayant subi des préjudices similaires. Malgré l’assignation, la société BforBank n’a pas comparu.
Le tribunal a ensuite examiné la question de sa compétence. Selon les dispositions du code de procédure civile, les chambres de proximité ne peuvent traiter que des litiges dont le montant est inférieur à 10 000 euros. Étant donné que la demande de la personne physique dépassait ce seuil, le tribunal a convenu de se déclarer incompétent et a décidé de renvoyer l’affaire au tribunal judiciaire de Paris, Pôle des obligations.
La décision a été rendue le 16 mars 2026, stipulant que le dossier serait transmis au tribunal compétent après l’expiration du délai d’appel. Les dépens ont été réservés, et la décision a été mise à disposition au greffe, marquant ainsi la fin de cette première instance.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Montant de la demande excédant 10 000 euros, excluant la compétence du Pôle civil de proximité.
- Accord des parties sur le renvoi de l’affaire vers le tribunal judiciaire de Paris.
- Motivation de la demande d’incompétence conformément à l’article 75 du code de procédure civile.
- Application des règles de compétence matérielle selon l’article 33 du code de procédure civile.
- Conformité avec les dispositions de l’article D.212-19-1 du code de l’organisation judiciaire.
- Constatation de l’incompétence de la juridiction saisie pour le litige en question.
- Réservation des dépens conformément à la pratique en matière de renvoi pour incompétence.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Actes de commissaire de justice datés des 25 et 30 juin 2025 signifiés aux deux sociétés.
- Argumentation de la société FNAC DARTY concernant le montant du litige dépassant 10 000 euros.
- Constatation que la demande de la personne physique excède le seuil de compétence des chambres de proximité.
- Absence de comparution de la société BforBank lors de l’audience.
- Décision du tribunal de se déclarer incompétent et de renvoyer l’affaire au tribunal judiciaire de Paris, Pôle des obligations.
Conséquences pratiques
La déclaration d’incompétence du tribunal judiciaire, pôle civil de proximité, entraîne des conséquences significatives pour les parties impliquées dans cette affaire. Le renvoi vers le tribunal judiciaire de Paris, Pôle des obligations, modifie la stratégie juridique et les délais à respecter pour chaque partie.
- Le demandeur doit se préparer à une nouvelle audience au tribunal judiciaire de Paris.
- Le délai d’appel de quinze jours doit être respecté pour éviter toute perte de droits.
- Les dépens sont réservés, ce qui pourrait entraîner des frais supplémentaires pour le demandeur.
- Le défendeur peut anticiper une stratégie de défense adaptée au nouveau tribunal.
- Les parties doivent rassembler et soumettre des preuves pertinentes pour le Pôle des obligations.
- Le renvoi pourrait prolonger la durée de la procédure judiciaire, impactant ainsi les délais de résolution du litige.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Préparer une nouvelle audience au tribunal judiciaire de Paris.
- Respecter le délai d’appel de quinze jours.
- Rassembler les preuves pertinentes pour le Pôle des obligations.
- Anticiper une stratégie de défense adaptée au nouveau tribunal.
- Soumettre la motivation de la demande d’incompétence.
À éviter
- Ne pas ignorer le délai d’appel pour éviter la perte de droits.
- Oublier de réserver les dépens pour éviter des frais supplémentaires.
- Ne pas négliger la préparation des documents nécessaires.
- Éviter de retarder la soumission des preuves au tribunal.
- Ne pas sous-estimer l’impact du renvoi sur la durée de la procédure.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de compétence des juridictions en raison de la valeur du litige ?
La compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l’organisation judiciaire et par des dispositions particulières, conformément à l’article 33 du code de procédure civile. En l’espèce, l’article D.212-19-1 du code de l’organisation judiciaire précise que les chambres de proximité des tribunaux judiciaires sont compétentes pour connaître des « actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10 000 euros ».
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une exception d’incompétence soulevée par le défendeur ?
Selon l’article 75 du code de procédure civile, la partie qui soulève une exception d’incompétence doit, à peine d’irrecevabilité, motiver cette exception et indiquer devant quelle juridiction elle souhaite que l’affaire soit portée. En l’espèce, la société FNAC DARTY a soulevé l’incompétence du Pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris, ce qui a été accepté par le demandeur.
Quels sont les critères déterminants pour établir la compétence d’une juridiction en matière civile ?
Les critères déterminants pour établir la compétence d’une juridiction en matière civile incluent la valeur du litige, qui doit être inférieure ou égale à 10 000 euros pour relever de la compétence des chambres de proximité, comme le stipule l’article D.212-19-1 du code de l’organisation judiciaire. Dans le cas présent, la demande du demandeur, supérieure à 10 000 euros, a conduit à la déclaration d’incompétence de la juridiction saisie.
Quelle est la qualification juridique des demandes formulées par le demandeur ?
Le demandeur a formulé des demandes de réparation pour préjudice matériel et moral, ainsi que des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La qualification juridique de ces demandes repose sur les articles 1217, 1231-1 et 1240 du code civil, qui régissent la responsabilité civile et les obligations de réparation en cas de faute.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier sa décision d’incompétence ?
La juridiction a retenu que la demande du demandeur, qui excède 10 000 euros, ne relevait pas de la compétence du Pôle civil de proximité. L’accord entre le demandeur et la société FNAC DARTY sur la compétence du tribunal judiciaire de Paris a également été un élément déterminant. La juridiction a ainsi conclu à son incompétence pour connaître du litige, renvoyant l’affaire au tribunal judiciaire de Paris, Pôle des obligations.
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JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Joseph BENILLOUCHE, BFORBANK, Me Marine CLEMENT
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/05158 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBAJV
N° MINUTE :
4 JTJ
JUGEMENT
rendu le lundi 16 mars 2026
DEMANDERESSE
Madame [A] [B] épouse [I]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Joseph BENILLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : B877
DÉFENDERESSES
BFORBANK
S.A. dont le siège social est situé [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
FNAC DARTY
S.A. dont le siège social est situé [Adresse 3]
représentée par Me Marine CLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : L150
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Clémence MULLER, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 15 janvier 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 mars 2026 par Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
Décision du 16 mars 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/05158 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBAJV
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice en date des 25 juin 2025 et 30 juin 2025 signifiés à personne morale, Madame [A] [B] épouse [I] a fait assigner respectivement la société BforBank d’une part, et la société FNAC DARTY d’autre part, devant « le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, Chambre de proximité de Paris », à l’audience du 15 janvier 2026 à 09h00 aux fins de voir, au visa des articles 1217, 1231-1 et 1240 du code civil, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
déclarer les sociétés BforBank et FNAC responsables du préjudice qu’elle a subi à l’occasion de la souscription de son contrat avec la SFAM et de l’exécution de celui-ci par les prélèvements indus réalisés sur le compte BforBank ;en conséquence des fautes ainsi commises par BforBank et par la FNAC ayant concouru au dommage,
les condamner in solidum à lui payer :la somme de 27 690,82 euros en principal avec intérêts à compter du 16 décembre 2023, outre la capitalisation à la date anniversairela somme de 4 000 euros à titre de préjudice moralet 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;lui donner acte de ce qu’elle entend faire effectuer toutes observations orales par son Conseil à l’audience.
Par mention au dossier du 10 octobre 2025 et au visa de l’article 82-1 du code de procédure civile, l’affaire a été renvoyée devant le juge du tribunal judiciaire de Paris, Pôle civil de proximité, à l’audience du même jour, 15 janvier 2026, mais à 10h30.
A cette audience, l’affaire a été appelée. Madame [A] [B] épouse [I] était représentée par son conseil, de même que la société FNAC DARTY.
In limine litis, la société FNAC DARTY soulève l’incompétence du Pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris au profit du tribunal judiciaire de Paris au motif que l’intérêt du litige est supérieur à 10 000 euros. Elle précise que l’action en responsabilité engagée par la demanderesse concerne plus largement un ensemble de clients de la société FNAC DARTY qui, à l’occasion d’un achat, ont souscrit un contrat d’assurance et de prestations de services auprès de la société SFAM, laquelle a procédé à des prélèvements indus sur leurs comptes bancaires, et que le Pôle spécialisé du tribunal judiciaire de Paris en est d’ores et déjà saisi.
Madame [A] [B] épouse [I] et la société FNAC DARTY se sont accordées sur la compétence du tribunal judiciaire de Paris.
Bien que régulièrement assignée, la société BforBank n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter.
Le tribunal a rendu ce jour, 16 mars 2026, la présente décision par mise à disposition au greffe.
Décision du 16 mars 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/05158 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBAJV
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 75 du code de procédure civile, s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée.
Aux termes de l’article 33 du code de procédure civile, « la compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l’organisation judiciaire et par des dispositions particulières. ».
L’article D.212-19-1 du code de l’organisation judiciaire prévoit que les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés au code. Il ressort du tableau IV-II que les chambres de proximité des tribunaux judiciaires sont compétentes pour connaître des « actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10 000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros, en matière civile ».
En l’espèce, in limine litis, Madame [A] [B] épouse [I] et la société FNAC DARTY s’accordent pour solliciter le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris en son pôle spécialisé, afin qu’il soit statué sur la demande de Madame [A] [B] épouse [I].
Il est acquis que la demande, supérieure à 10 000 euros, n’est pas du ressort du tribunal judiciaire de Paris en son Pôle civil de proximité.
En conséquence, la juridiction saisie se déclare incompétente pour connaître du litige au profit du tribunal judiciaire de Paris, Pôle des obligations (notamment 4ème chambre – 2ème section).
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, pôle civil de proximité, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
SE DÉCLARE incompétent pour connaître de l’affaire enregistrée sous le n° RG 25/05158 au profit de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de Paris, en son Pôle des obligations (notamment 4ème chambre – 2ème section) ;
DIT qu’à l’expiration du délai d’appel de quinze jours prévu à l’article 84 du code de procédure civile, le dossier de l’affaire avec une copie de la décision de renvoi sera transmis au tribunal judiciaire de Paris par les diligences du greffe, conformément aux articles 81 et 82 du code de procédure civile ;
RÉSERVE les dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le président et la greffière susnommés.
La greffière La présidente
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2026, N° de RG 25/05158 — Thématiques associées : Procédure — Compétence du tribunal — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.
Droit processuel
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