Tribunal judiciaire de Privas, 16 mars 2026, RG n° 25/00121
Résumé
Les parties ont été convoquées à l’audience publique du 16 mars 2026. Cependant, l’individu n’a pas comparu, ni été représenté, malgré une convocation envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale. L’absence de l’individu n’a pas été justifiée, ce qui a conduit le tribunal à envisager la caducité de la citation.
En vertu de l’article 468 du code de procédure civile, le juge a la possibilité de déclarer la citation caduque lorsque le demandeur ne se présente pas sans motif légitime. En l’absence de toute explication de la part de l’individu, le tribunal a décidé de prononcer la caducité de la citation et d’ordonner le retrait de l’affaire du rôle de la juridiction.
Le tribunal a également rappelé que cette décision de caducité pourrait être rapportée si le demandeur fournissait, dans un délai de quinze jours, des motifs légitimes pour son absence, par le biais d’une requête envoyée par pli recommandé. La décision a été signée par la greffière et la présidente, et sera notifiée aux parties par lettre simple.
Entête
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application des articles L.211-16, L.311-15 et L.311-16
du Code de l’organisation judiciaire)
N° RG 25/00121 – N° Portalis DBWS-W-B7J-ELKJ
JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 16 Mars 2026
N° de minute : 26/00092
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Sonia ZOUAG
Assesseur employeur : Marie-Christine RODRIGUEZ
Assesseur salarié : Guy ROUSSET
Greffier : Carole CLAIRIS
Faits et procédure
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [K]
né en Décembre 1952 à
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
ET :
DEFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ARDÈCHE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Mme [H] [O], munie d’un pouvoir
Monsieur [I] [K] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Privas, le 27 Mars 2025 horodaté par le greffe le 1er avril 2026 pour contester le rejet implicite de la CRA par leur refus de prise en charge des transports en VSL aller/retour entre BAIX et Saint-Jean de Vedas pour une opération par le neurologue Docteur [Q], spécialisé dans les interventions du rachis.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 16 Mars 2026.
En application de l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut, même d’office, lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, déclarer la citation caduque ;
A l’audience, Monsieur [I] [K], convoqué par lettre recommandée avec avis de réception, comme le prévoit l’article R142-10-3 du code de la sécurité sociale, était non comparant.
Monsieur [I] [K] n’a pas fait connaître les raisons de son absence.
En conséquence, il convient de déclarer la citation caduque.
Conformément à l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Motifs
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire ;
PRONONCE la caducité de la citation et ordonne le retrait de l’affaire du rôle de la présente juridiction ;
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître par requête par pli recommandé avec accusé de réception dans un délai de quinze jours à l’adresse du pôle social du tribunal judiciaire de privas : [Adresse 4], les motifs légitimes qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile;
DIT que cette décision sera notifiée par lettre simple aux parties.
EN FOI DE QUOI LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR :
La Greffière, La Présidente,
Carole CLAIRIS Sonia ZOUAG
ccc aux parties par LS le :