🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 16 mars 2026, N° de RG 23/03191
Le 10 juillet 2023, une assignation a été signifiée pour une audience prévue le 18 septembre 2023, accompagnée d’un cahier des conditions de vente déposé au greffe. Le 31 août 2023, la Commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône a rendu une décision favorable au débiteur, entraînant la suspension provisoire de la procédure de saisie immobilière. Cette suspension ne peut excéder deux ans, en attendant l’approbation d’un plan de redressement.
Le jugement du 27 novembre 2023 a confirmé cette suspension et a prévu un suivi de la situation du débiteur lors d’une audience fixée au 16 septembre 2024. Plusieurs renvois ont eu lieu jusqu’à une audience finale le 9 février 2026, où toutes les parties étaient présentes.
Le 27 juin 2025, le tribunal a déclaré le débiteur recevable dans sa demande de vérification de créance, fixant la créance de la société créancière à 152.201,70 euros. Des mesures de liquidation de l’épargne et de mise en vente du terrain ont été proposées, avec une mise en application prévue pour le 31 janvier 2026.
Le juge a ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière pour la durée du plan de désendettement, tout en préservant les droits des créanciers de reprendre la procédure après cette suspension. Le jugement a été mis en délibéré pour une décision finale prévue le 16 mars 2026.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la suspension des procédures d’exécution en cas de surendettement ?
La règle de droit applicable est énoncée dans l’article L.733-16 du Code de la Consommation. Cet article stipule que les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission de surendettement sont opposables ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures. En l’espèce, des mesures imposées ont été notifiées au débiteur, ce qui justifie la suspension de la procédure de saisie immobilière.
Quels sont les critères de recevabilité d’une demande de vérification de créance dans le cadre d’une procédure de surendettement ?
La recevabilité d’une demande de vérification de créance est conditionnée par la décision de la Commission de surendettement, qui doit déclarer le débiteur recevable au bénéfice de la procédure. Dans le cas présent, le tribunal a constaté que le débiteur avait été déclaré recevable par la Commission de la Banque de France en date du 31 août 2023, ce qui a permis la vérification de la créance du créancier.
Quelle est la portée juridique de la décision de la Commission de surendettement sur la procédure de saisie immobilière ?
La décision de la Commission de surendettement a pour effet de suspendre la procédure de saisie immobilière pour la durée du plan de désendettement. Cela signifie que tant que le plan est en cours d’exécution, le créancier ne peut pas poursuivre la saisie. Toutefois, cette suspension ne prive pas le créancier de ses droits de reprendre la procédure de saisie à l’issue de la suspension, en cas de caducité du plan de surendettement.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour ordonner la suspension de la procédure de saisie immobilière ?
Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent la notification des mesures imposées par la Commission de surendettement, qui a été effectuée le 02 octobre 2025, et la date d’application de ces mesures au 31 janvier 2026. La juridiction a également pris en compte le fait que la suspension de la procédure de saisie est justifiée par l’existence d’un plan de désendettement en cours, conformément aux dispositions de l’article L.733-16 du Code de la Consommation.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 16 mars 2026, N° de RG 23/03191
- Thématiques : Saisies / Exécution forcée — Saisie immobilière suspendue
- Texte intégral : Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 16 mars 2026, N° de RG 23/03191