Incendie causé par un défaut de débroussaillement : qui est responsable des dommages ? – Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 16 mars 2026, N° de RG 21/01960

Quelle est la règle de droit applicable en matière de responsabilité pour dommages causés par un incendie ?

La responsabilité du fait de la communication d’un incendie est régie par l’article 1242 alinéa 2 du code civil, qui stipule : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » Pour engager cette responsabilité, il est nécessaire de prouver la communication de l’incendie et d’établir une faute de celui qui détient l’immeuble dans lequel l’incendie a pris naissance ou s’est propagé, en lien de causalité avec le préjudice allégué.

Quelles sont les conditions de recevabilité des interventions volontaires dans une instance judiciaire ?

Selon les articles 31 et 325 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. L’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. L’intervention volontaire est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

Quels sont les critères pour établir une obligation de débroussaillement en matière de prévention des incendies ?

L’article L 134-6 du code forestier précise que l’obligation de débroussaillement s’applique pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans plusieurs situations, notamment aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres. L’article L 134-8 du même code stipule que ces travaux sont à la charge du propriétaire des constructions pour la protection desquelles la servitude est établie. En l’espèce, il a été établi que les parcelles litigieuses n’étaient pas soumises à cette obligation, car elles ne comportaient ni construction, ni chantier, ni installation.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour trancher sur la responsabilité des défendeurs ?

La juridiction a retenu que les parcelles appartenant aux défendeurs n’étaient pas soumises à l’obligation légale de débroussaillement, car elles ne comportaient ni construction, ni chantier, ni installation, et n’étaient pas situées en zone urbaine. De plus, il a été établi que les parcelles des demandeurs étaient parfaitement entretenues, tandis que celles des défendeurs présentaient des manquements en matière de débroussaillement. Toutefois, la juridiction a conclu qu’il n’était pas possible d’imputer une faute aux défendeurs en lien de causalité avec l’incendie, en raison de l’absence d’une obligation légale de débroussaillement et du manque de preuve que l’entreposage des déchets ait contribué à la propagation de l’incendie.

Quelle est la portée des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de cette instance ?

Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet à une partie de demander le remboursement de ses frais d’avocat, ont été rejetées par la juridiction. Cela est justifié par le fait que les époux [H], parties perdantes, n’ont pas réussi à établir leur droit à indemnisation, ce qui a conduit à la condamnation aux dépens de l’instance.