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Tribunal judiciaire de Versailles, 16 mars 2026, N° de RG 25/00469

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Décision recherchée :
2026-03-16

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Versailles

Date :
16 mars 2026

Numéro RG :
25/00469

Citation exacte complète :
Succession en indivision : comment nommer un administrateur provisoire pour gérer les arriérés de charges de copropriété ? – Tribunal judiciaire de Versailles, 16 mars 2026, N° de RG 25/00469

Variantes exactes de recherche :
Succession en indivision : comment nommer un administrateur provisoire pour gérer les arriérés de charges de copropriété ? – Tribunal judiciaire de Versailles, 16 mars 2026, N° de RG 25/00469
TJ Versailles 16 mars 2026 RG 25/00469
RG 25/00469
N° RG 25/00469
N° de RG 25/00469
25/00469 Succession en indivision

Résumé :
Succession en indivision : comment nommer un administrateur provisoire pour gérer les arriérés de charges de copropriété ? – Tribunal judiciaire de Versailles, 16 mars 2026, N° de RG 25/00469

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