L’essentiel
1. Introduction : encadrer les pixels de suivi dans les courriels
1.1 L’usage de pixels de suivi invisibles (ou « pixels de tracking ») dans les courriers électroniques connaît une croissance significative. Ces outils techniques, insérés dans les courriels, sont utilisés pour la délivrabilité, la mesure d’audience, la personnalisation de la communication en fonction de l’intérêt des utilisateurs, ou encore la détection de fraude. Ils interviennent dans un espace personnel – la messagerie électronique – accessible après authentification, ce qui renforce les enjeux de vie privée et de protection des données.
1.2 La CNIL constate un nombre croissant de signalements et de plaintes, signe d’une vigilance accrue des personnes sur ces pratiques. Le comité européen de la protection des données (CEPD) a publié ses lignes directrices 2/2023 sur le champ d’application technique de l’article 5, paragraphe 3, de la directive « vie privée et communications électroniques » (directive ePrivacy), transposé à l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 dite loi « informatique et libertés ». Ces lignes directrices confirment l’application de ces dispositions aux pixels insérés dans les courriels.
1.3 Les principes et obligations de l’article 82 de la loi informatique et libertés relatifs aux opérations de lecture ou d’écriture d’informations ont déjà fait l’objet de lignes directrices et d’une recommandation de la CNIL sur les « cookies et autres traceurs ». La présente recommandation relative aux pixels de suivi dans les courriers électroniques explicite l’application de ces textes aux pixels, en tenant compte de leurs spécificités technologiques et opérationnelles, et propose des recommandations concrètes de mise en conformité.
1.4 Tout traitement de données à caractère personnel produites ou collectées via un traceur (les « traitements subséquents ») doit respecter le RGPD et les dispositions pertinentes de la loi « informatique et libertés ». La recommandation vise les opérations de lecture ou d’écriture elles‑mêmes, sans préjudice du respect du RGPD pour les traitements subséquents. Elle n’est ni réglementaire ni exhaustive : elle a pour objectif d’aider les professionnels dans leur démarche de mise en conformité, après concertation avec les professions concernées et la société civile, et une consultation publique du 12 juin au 24 juillet 2025.
2. Périmètre : technologies, environnements et acteurs concernés
2.1 Les pixels de suivi dans les courriels sont des images, le plus souvent de très petite taille, non directement contenues dans le message mais hébergées sur des serveurs distants. Leur affichage dans un client de messagerie électronique (logiciel ou navigateur) suppose une requête réseau vers l’URL fournie dans le corps du message.
2.2 L’URL de l’image comporte généralement des paramètres individualisés liés à l’utilisateur ou au contexte. En réponse à l’appel, l’image est téléchargée et écrite dans la mémoire du terminal pour être affichée. L’affichage n’a souvent pas de valeur informative pour l’utilisateur, mais le processus permet à l’émetteur du message ou à un partenaire d’obtenir une information relative à la consultation du courriel par un utilisateur déterminé ou dans un contexte déterminé.
2.3 L’inclusion de ces pixels de suivi constitue une instruction donnée au terminal de renvoyer des informations ciblées (identifiant du pixel, adresse IP, etc.) aux acteurs qui les déposent. Ces informations, transmises via les paramètres de la requête, sont collectées par le serveur hébergeant l’image : il s’agit d’une opération de lecture sur le terminal. Conformément à la position du CEPD, l’article 82 de la loi informatique et libertés est donc applicable à l’utilisation de pixels de suivi dans les courriels.
2.4 La recommandation se limite à l’usage de pixels de suivi dans les courriels. Certaines messageries captives (par exemple les messageries sécurisées bancaires) peuvent présenter des similarités formelles, mais reposent sur d’autres protocoles et sont exclues du champ de cette recommandation.
2.5 La recommandation s’adresse à l’ensemble des acteurs intervenant dans les opérations de lecture ou écriture liées aux pixels de suivi dans les courriels, qui doivent déterminer leur rôle au sens du RGPD : responsable du traitement, sous‑traitant ou co‑responsable.
2.6 L’expéditeur du courriel (entreprise, organisme public, association, etc.) est l’acteur qui décide l’envoi du courriel, qu’il en soit ou non l’expéditeur technique. Il peut décider de recourir à des solutions impliquant des pixels de suivi et en détermine les finalités et les moyens. Il doit être considéré comme responsable du traitement, y compris lorsqu’il sous‑traite à des tiers (prestataire d’emailing) la gestion des traceurs mis en place à sa demande.
2.7 En principe, l’expéditeur est également responsable conjoint des opérations de lecture ou d’écriture réalisées par des tiers au sein des courriels dont il a demandé l’envoi, lorsque ces opérations sont acceptées contractuellement. Les finalités et moyens sont alors déterminés conjointement, même si les traitements subséquents peuvent relever de responsabilités indépendantes.
2.8 Le prestataire de service d’envoi de courriels (ou d’« emailing ») fournit la solution technique d’envoi et propose le plus souvent l’intégration de fonctionnalités de suivi via la technologie du pixel. Il agit en général pour le compte de l’expéditeur et selon ses instructions, en tant que sous‑traitant.
2.9 Le prestataire de services de location de listes de diffusion et d’envoi de courriels met à disposition une solution « clef en main » pour envoyer des communications vers des listes de diffusion proposées en location. Une analyse au cas par cas est nécessaire. Lorsqu’il intègre des outils de suivi pour fournir des informations à son client, il agit en principe comme sous‑traitant. S’il utilise les pixels pour des finalités qui lui sont propres (amélioration de la pertinence des listes, de la délivrabilité, etc.), une co‑responsabilité de traitement peut être retenue, sous réserve d’une répartition claire et transparente des obligations (article 26 RGPD).
2.10 Le fournisseur de la technologie de suivi peut être un acteur tiers spécialisé, distinct du prestataire d’envoi. S’il réalise les opérations de lecture ou écriture exclusivement pour le compte de l’expéditeur, il est sous‑traitant. S’il réutilise les données collectées via les pixels pour ses propres finalités (par exemple, améliorer la solution), il peut être co‑responsable avec l’expéditeur pour ces opérations.
2.11 Le fournisseur de service de messagerie assure la réception et l’affichage des courriels. Il est un acteur technique indispensable, mais n’intervient pas directement dans le traitement lié à l’usage des pixels. Il peut toutefois influencer techniquement la capacité du pixel à déclencher une opération de lecture (par exemple en bloquant le chargement automatique des images). Dès lors qu’il n’utilise pas les données générées par le pixel, il n’est ni sous‑traitant ni responsable du traitement.
3. Finalités des pixels de suivi : consentement et exemptions
3.1 Les pixels de suivi dans les courriels peuvent être utilisés pour plusieurs finalités. Conformément à l’article 82 de la loi informatique et libertés, l’insertion de pixels requiert le consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et univoque du destinataire, sauf si les opérations : (i) ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique, ou (ii) sont strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur.
3.2 La CNIL identifie plusieurs finalités nécessitant le consentement du destinataire. L’analyse du taux d’ouverture des courriels pour mesurer et optimiser les performances des campagnes, en personnalisant le contenu, en adaptant la fréquence d’envoi ou le canal de communication (courriel, SMS, notification push, etc.), suppose un consentement. Cette finalité inclut les procédés de fiabilisation de la mesure (lutte contre la fraude publicitaire).
3.3 La création de profils des destinataires au regard de leurs préférences et centres d’intérêt manifestés, afin de les cibler dans d’autres contextes que les courriels (sites web, applications mobiles, autres canaux de communication), nécessite également le consentement. Il en va de même pour la détection et l’analyse de suspicions de fraude (ouvertures inhabituelles ou massives de courriels, comportements automatisés, inscriptions massives à un jeu concours, tentatives d’exfiltration d’informations, etc.).
3.4 La mesure individuelle du taux d’ouverture des courriels à des fins de délivrabilité, lorsqu’elle dépasse le cadre strict décrit au point 3.2 de la recommandation, requiert aussi le consentement. Dès que la mesure sert à autre chose qu’à la simple gestion de la délivrabilité dans les conditions strictes fixées, elle bascule dans le régime du consentement.
3.5 La CNIL identifie également des finalités exemptées de consentement. L’usage de pixels pour des mesures de sécurité participant à l’authentification de l’utilisateur peut être exempté : par exemple, vérifier que le courriel contenant un code d’authentification est ouvert sur un terminal connu de l’utilisateur.
3.6 La mesure individuelle du taux d’ouverture des courriels à des fins de délivrabilité peut être exemptée si le responsable démontre que les opérations sont strictement nécessaires pour adapter la fréquence ou arrêter l’envoi aux destinataires « inactifs » (nettoyage des bases). Sous cette réserve, les pixels peuvent aussi servir à : (i) évaluer et adapter le canal de communication (choisir des modalités alternatives de contact) ; (ii) contribuer à la démonstration du respect d’une obligation légale de transmission d’informations (par exemple, prouver la délivrance d’informations requises par des dispositions légales ou réglementaires).
3.7 Dans le respect du principe de minimisation (article 5.1.b RGPD), seule la date (à la journée, sans l’heure) de la dernière ouverture connue devrait être conservée, mise à jour à chaque nouvelle ouverture avec suppression de la précédente. Cette limitation illustre l’exigence de ne conserver que les données strictement nécessaires.
3.8 Les exemptions ne concernent que les courriels demandés par le destinataire ou rattachés à un service demandé. Il s’agit notamment des courriels transactionnels : messages déclenchés par une action ou un événement spécifique de l’utilisateur, envoyés pour fournir des informations importantes sur un service demandé, un compte ou une transaction (courriels de bienvenue, alertes de compte, notifications d’expédition, confirmations de commande, factures, rappels et réinitialisation de mot de passe, réponses du service client, rappels de rendez‑vous ou de réservations, notifications de paiement, notifications de violation en lien avec le service demandé).
3.9 Les pixels insérés dans les courriels de l’administration, lorsqu’ils sont adressés dans le cadre d’une mission de service public directement liée à l’usager, notamment dans des démarches proactives (information sur la possibilité de bénéficier d’un droit), relèvent également de ces exemptions, sous réserve du respect des conditions de nécessité.
3.10 La réutilisation de données effectivement anonymisées est présumée ne pas créer d’atteinte supplémentaire à la vie privée au regard de l’article 82. Lorsque des données à caractère personnel sont collectées pour une finalité initiale (soumise ou non au consentement), leur réutilisation ne nécessite pas de nouveau consentement si elles ont été anonymisées de manière effective. Le RGPD reste toutefois applicable au traitement d’anonymisation lui‑même.
4. Information et recueil du consentement
4.1 Le consentement doit être recueilli dans les conditions rappelées par les lignes directrices cookies et autres traceurs et la recommandation de la CNIL, avec des adaptations spécifiques à l’environnement des pixels de suivi dans les courriels. Les finalités des traceurs doivent être présentées avant la possibilité de consentir ou refuser, dans un langage clair, intelligible et adapté, permettant de comprendre la portée du choix.
4.2 La CNIL recommande de mettre chaque finalité en avant dans un intitulé court, accompagné d’un bref descriptif. Des formulations types sont proposées pour : l’analyse du taux d’ouverture à des fins de délivrabilité, l’analyse du taux d’ouverture pour optimiser les performances des campagnes, la création de profils de destinataires pour un ciblage dans d’autres contextes, ou la détection et l’analyse des suspicions de fraude. Ces exemples illustrent la manière de décrire les traceurs (pixels de suivi), les données collectées (ouverture, date, heure, informations sur le terminal) et les objectifs poursuivis.
4.3 La description détaillée des finalités doit être aisément accessible depuis l’interface de recueil du consentement : par exemple via un bouton de déroulement ou un lien hypertexte au premier niveau d’information. Même lorsque les pixels sont exemptés de consentement, la CNIL recommande, à titre de bonne pratique, d’informer les personnes de leur existence, notamment dans la politique de confidentialité, afin d’assurer une transparence pleine et entière.
4.4 Le destinataire doit être conscient de la portée de son consentement. L’information doit lui permettre d’identifier l’adresse électronique concernée par l’utilisation des pixels et de comprendre que les traceurs seront déposés sur tous les terminaux sur lesquels il est susceptible de consulter ses courriels.
4.5 La CNIL recommande de recueillir le consentement au moment de la collecte de l’adresse électronique. Lors de la fourniture de l’adresse, le responsable peut préciser que des traceurs pourront être insérés dans les courriels envoyés à cette adresse, notamment ceux nécessitant un consentement valide. Ce lien direct entre l’adresse collectée et l’usage ultérieur de traceurs renforce la compréhension de la portée du consentement.
4.6 Concrètement, il est recommandé d’intégrer au formulaire de collecte une information synthétique sur les finalités des traceurs, avec un lien vers une information plus détaillée (par exemple, une politique « cookies et autres traceurs »). Lorsque le consentement n’a pas pu être recueilli à ce moment, il peut l’être ultérieurement via un courriel sans pixel de suivi soumis au consentement, contenant un lien vers une interface de recueil des choix.
4.7 Ce recueil ultérieur est adapté lorsque : (i) le consentement n’a pas été recueilli lors de la collecte de l’adresse ; (ii) l’adresse est collectée par un tiers sans transmission de la preuve du consentement pour les pixels ; (iii) l’adresse est collectée dans des conditions rendant difficile un consentement valide (par exemple, à l’oral). Le courriel doit éviter tout consentement involontaire lié au pré‑chargement automatique de liens par certains clients de messagerie : le lien doit renvoyer vers une page où la personne effectue un acte positif (cliquer sur un bouton, etc.).
4.8 La CNIL recommande l’usage d’un lien traçant unique par destinataire pour permettre au seul titulaire de l’adresse d’exprimer son consentement. Les liens traçants utilisés pour participer à la sécurité de l’utilisateur (limiter l’accès à une fonctionnalité au seul utilisateur visé, éviter les accès non authentifiés) peuvent être exemptés de consentement au sens de l’article 82, car ils sont strictement nécessaires au service demandé et relèvent de mesures de sécurité liées à l’authentification.
4.9 Lorsque le consentement est sollicité par un courriel contenant un lien vers une interface de recueil des choix, la sollicitation ne doit pas exercer une pression disproportionnée ni gêner la lecture des courriels. L’inactivité du destinataire doit être analysée comme un refus de consentir. Le destinataire doit pouvoir refuser explicitement les pixels de suivi, aussi simplement que les accepter, et ses choix doivent être enregistrés pour éviter des sollicitations répétées. L’absence de nouvelle sollicitation pendant 6 mois est présentée comme une bonne pratique.
4.10 Le consentement libre suppose que les destinataires puissent exercer un choix réel. Le couplage de finalités (consentement unique pour plusieurs opérations distinctes, sans possibilité d’accepter ou refuser finalité par finalité) peut affecter la liberté de choix (considérant 43 RGPD). La CNIL recommande donc de demander un consentement spécifique pour chaque finalité distincte. Lorsque le moyen de collecte comporte deux niveaux d’information, un consentement global au premier niveau est possible si, au second niveau, l’utilisateur peut consentir par finalité ou par famille de finalités connexes.
4.11 Il est possible de recueillir un consentement unique pour la prospection commerciale directe par voie électronique (article 34‑5 CPCE) et l’utilisation de pixels de suivi dans les courriels de prospection pour des finalités connexes. Par exemple, lorsque la prospection est présentée comme personnalisée, le consentement à cette prospection et à l’usage de pixels pour personnaliser le contenu ou adapter la fréquence peut être couvert par un consentement unique. De même, un consentement unique peut couvrir la prospection et l’usage de pixels pour lutter contre l’inscription frauduleuse à un jeu‑concours par courriel.
4.12 Lorsque les opérations de lecture ou d’écriture poursuivent des finalités distinctes et non connexes, le consentement doit être obtenu de façon indépendante et spécifique pour chacune. La CNIL rappelle que la publicité display (bannières publicitaires en ligne, personnalisées ou contextuelles) et la prospection commerciale sont deux finalités distinctes : les utilisateurs doivent pouvoir consentir séparément à chacune.
4.13 Le régime du consentement des pixels de suivi est indépendant de celui applicable à l’envoi du courriel. Un consentement pour les pixels peut être nécessaire même pour des courriels qui, en principe, ne nécessitent pas le consentement pour leur envoi (confirmation de commande, prospection de produits ou services similaires à des clients, prospection caritative, prospection vers des professionnels en lien avec leur profession, etc.).
4.14 Le recueil du consentement via une plateforme de gestion du consentement (CMP) soulève des enjeux spécifiques. Les CMP sont perçues comme des outils pour les traceurs web ou mobiles. Le consentement aux pixels de courriel, exprimé dans un environnement différent (web ou application), doit rester éclairé : la personne doit comprendre que son choix concerne aussi des opérations liées à l’environnement courriel et savoir quelle adresse électronique est concernée.
5. Retrait et gestion du consentement
5.1 Les personnes ayant donné leur consentement à l’utilisation de traceurs doivent pouvoir le retirer à tout moment, aussi simplement qu’elles l’ont donné. Dans le contexte des pixels de suivi dans les courriels, la CNIL recommande de proposer un lien traçant de retrait dans le pied de page de chaque courriel.
5.2 Le responsable du traitement doit mettre en œuvre des mesures techniques appropriées pour permettre un retrait facile. Si le lien dirige vers une page web, celle‑ci doit permettre le retrait effectif du ou des consentements sans action supplémentaire (notamment sans ressaisie de l’adresse électronique). L’usage d’un lien unique par destinataire limite l’accès à cette fonctionnalité au seul destinataire visé et évite les accès abusifs, tout en respectant le critère de facilité du retrait.
5.3 Cet usage de liens traçants pour sécuriser le retrait du consentement correspond à une mesure de sécurité au bénéfice de l’utilisateur et est exempté de consentement au sens de l’article 82, les traceurs étant alors strictement nécessaires au service demandé. Le responsable doit s’assurer de l’effectivité du retrait : les opérations de lecture ou d’écriture concernées ne peuvent plus avoir lieu pour les courriels futurs. Pour les courriels déjà envoyés, des solutions doivent être mises en place pour garantir l’absence d’exploitation des traceurs précédemment utilisés (par exemple, lors d’une réouverture du courriel).
6. Preuve du consentement
6.1 Le responsable du traitement doit être en mesure de démontrer à tout moment que les utilisateurs ont donné leur consentement (article 7.1 RGPD). Les mécanismes mis en œuvre doivent permettre de garder la preuve du consentement de manière individualisée : trace du consentement de chaque personne et des conditions de recueil (contexte, interface, finalités présentées, etc.).
6.2 Lorsque le responsable ne collecte pas lui‑même le consentement (par exemple, lorsque les données sont transmises par un tiers chargé de le recueillir en son nom et pour son compte), la seule présence d’une clause contractuelle engageant ce tiers à recueillir un consentement valable ne suffit pas. Elle ne garantit pas, en toutes circonstances, l’existence d’un consentement valide.
6.3 Le contrat peut toutefois encadrer : (i) les mécanismes de preuve du consentement ; (ii) la mise à disposition des éléments de preuve au profit de l’organisme qui souhaite s’en prévaloir ; (iii) les conditions de conservation de ces éléments pour préserver leur valeur probante ; (iv) les modalités d’audit régulier des mécanismes de recueil. Ces engagements n’exonèrent pas le responsable de sa responsabilité s’il n’est pas en mesure de fournir la preuve du consentement en raison de la défaillance du tiers.
7. Modalités d’application de la recommandation de la CNIL
7.1 La recommandation explicite la portée des dispositions applicables aux opérations de lecture ou d’écriture liées aux pixels de suivi dans les courriels. Pour les adresses électroniques déjà collectées, les opérations peuvent continuer, sous réserve de l’envoi d’une information claire et accessible aux destinataires dans un délai n’excédant en principe 3 mois à compter de la publication de la recommandation.
7.2 Cette information doit permettre aux destinataires, lorsque leur consentement n’a pas été recueilli conformément aux modalités explicitées, d’être mis en capacité de s’opposer à ces opérations pour les courriels futurs. Lorsque le responsable est tenu de solliciter un nouveau consentement pour l’utilisation de l’adresse (par exemple, pour la transmission des données à de nouveaux responsables de traitement à des fins de prospection par voie électronique), il devra recueillir un consentement valide pour les opérations de lecture ou d’écriture qui ne sont pas exemptées.
8. Pour en savoir plus
8.1 L’analyse de la CNIL sur les pixels de suivi dans les courriels s’inscrit dans la continuité de ses travaux sur les cookies et autres traceurs et des lignes directrices du CEPD. Pour approfondir les exigences applicables à l’article 82 de la loi informatique et libertés, aux opérations de lecture et écriture dans le terminal et aux modalités pratiques de mise en conformité, les documents suivants peuvent être consultés.
RGPD & protection des données
Approfondir ce sujet :