La caducité de la déclaration d’appel, régie par l’article 922 du code de procédure civile, souligne l’importance de respecter les délais de remise d’assignation au greffe. Par ailleurs, la responsabilité de la commune en cas d’infiltrations d’eau dans un logement nécessite une analyse rigoureuse des faits et des obligations légales.
L’essentiel
- Caducité de l’appel pour non-respect des délais.
- Article 922 du code de procédure civile applicable.
- La commune a omis de délivrer l’assignation.
- Importance des formalités procédurales en appel.
- Compétence de la juridiction civile confirmée par le juge.
- Responsabilité accrue en cas de procédure non conforme.
Contexte de l’affaire
Les résultats des expertises ont révélé que les infiltrations provenaient de la maison mitoyenne des voisins, ce qui a conduit l’assureur à mettre en demeure ces derniers de réaliser les réparations nécessaires. En parallèle, la propriétaire a sollicité l’intervention de la commune pour résoudre le problème.
Un juge des référés a ordonné une nouvelle expertise, dont le rapport a été déposé en 2019. Suite à cela, la propriétaire a assigné les voisins et la commune devant le tribunal judiciaire, demandant notamment un changement d’expert. Le tribunal a reconnu la responsabilité des voisins et de la commune dans les désordres constatés, condamnant les voisins à verser des dommages-intérêts à la propriétaire.
Par la suite, la propriétaire a assigné la commune pour obtenir des dommages-intérêts supplémentaires, mais la commune a contesté la compétence du tribunal judiciaire, arguant que l’affaire relevait du tribunal administratif. Le juge de la mise en état a confirmé la compétence du tribunal judiciaire et a déclaré la demande de la commune irrecevable.
La commune a interjeté appel de cette décision, mais a ensuite informé la cour qu’elle ne délivrerait pas d’assignation à jour fixe, entraînant la caducité de sa déclaration d’appel. La cour a donc confirmé l’ordonnance du tribunal judiciaire et a condamné la commune aux dépens d’appel.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience.
- Notification par la commune de l’absence d’assignation à jour fixe.
- Application des dispositions de l’article 922 du code de procédure civile.
- Constatation de la caducité de la déclaration d’appel par ordonnance du président de la chambre.
- Confirmation de la compétence de la juridiction civile pour connaître du litige.
- Respect des délais et formalités procédurales pour la validité des actes de procédure.
- Condamnation aux dépens d’appel de la partie ayant engagé une procédure non conforme.
Réflexe
Le juge de la mise en état a confirmé la compétence de la juridiction civile pour connaître du litige, rejetant l’exception d’incompétence soulevée par la commune. Cette décision rappelle que la compétence des juridictions doit être clairement établie et que les parties doivent s’assurer de la validité de leurs arguments en matière de compétence.
La confirmation de l’ordonnance du juge de la mise en état par la cour d’appel illustre également le principe de l’autorité de la chose jugée, qui s’applique lorsque les conditions de recevabilité d’une action sont remplies. La condamnation aux dépens d’appel renforce la responsabilité de la partie qui a engagé une procédure sans respecter les exigences légales.
En conclusion, le respect des délais et des formalités procédurales est crucial pour la validité des actes de procédure, et la cour a rappelé ces principes en déclarant caduque la déclaration d’appel.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Rapport d’expertise contradictoire mandaté par l’assureur pour identifier la source des fuites.
- Résultats des expertises révélant que les infiltrations provenaient de la maison mitoyenne des voisins.
- Ordonnance du juge des référés ordonnant une nouvelle expertise, avec dépôt du rapport en 2019.
- Décision du tribunal judiciaire reconnaissant la responsabilité des voisins et de la commune dans les désordres constatés.
- Courrier du 29 janvier 2026 informant la cour de la non-délivrance d’assignation à jour fixe par la commune.
Conséquences pratiques
La caducité de la déclaration d’appel a des conséquences significatives pour les parties impliquées dans cette affaire. D’une part, la commune, en tant que partie appelante, se voit contrainte de renoncer à son appel, tandis que la partie adverse bénéficie d’une décision favorable sans avoir à poursuivre le litige. Cela souligne l’importance de respecter les délais et les formalités procédurales dans le cadre d’une procédure d’appel.
- La commune perd son droit d’appel, entraînant la confirmation de la décision initiale.
- La partie adverse obtient une victoire sans avoir à se défendre sur le fond de l’affaire.
- La commune est condamnée aux dépens d’appel, ce qui entraîne des frais supplémentaires.
- La décision renforce la nécessité pour les parties de s’assurer de la validité de leurs arguments en matière de compétence.
- La caducité de l’appel peut influencer la stratégie future de la commune dans d’autres litiges.
Checklist
Enseignements de cette décision
- Remettre une copie de l’assignation au greffe avant la date d’audience.
- Informer la cour de toute absence d’assignation à jour fixe.
- Vérifier la compétence de la juridiction avant d’engager une procédure.
- Respecter les délais de procédure pour éviter la caducité.
- Consulter un avocat pour valider les arguments en matière de compétence.
À éviter
- Omettre de délivrer l’assignation dans les délais impartis.
- Contester la compétence du tribunal après une décision défavorable.
- Engager une procédure sans respecter les formalités légales.
- Ignorer les notifications de la cour concernant les délais.
- Prendre des décisions sans consulter un professionnel du droit.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la caducité de la déclaration d’appel ?
La caducité de la déclaration d’appel est régie par l’article 922 du code de procédure civile, qui stipule que la cour est saisie par la remise d’une copie de l’assignation au greffe, devant intervenir avant la date fixée pour l’audience. En l’absence de cette remise, la déclaration est caduque et doit être constatée d’office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l’affaire est distribuée.
Quelles sont les conditions de recevabilité de l’action en appel ?
Pour qu’une action en appel soit recevable, il est nécessaire que l’appelant respecte les délais et les formalités de procédure, notamment la remise d’une assignation à jour fixe. Dans le cas présent, la commune de [Localité 1] a informé la cour qu’elle ne délivrerait pas d’assignation à jour fixe, ce qui a conduit à la constatation de la caducité de la déclaration d’appel.
Quels sont les moyens soulevés par la commune de [Localité 1] concernant l’incompétence de la juridiction ?
La commune de [Localité 1] a soulevé l’incompétence de la juridiction judiciaire au profit du tribunal administratif de Toulon. Cependant, le juge de la mise en état a déclaré cette exception irrecevable, confirmant ainsi la compétence de la juridiction civile pour connaître du litige.
Quelle est la portée de l’autorité de la chose jugée dans cette affaire ?
La commune de [Localité 1] a également soulevé l’irrecevabilité de la demande pour autorité de la chose jugée, en raison du jugement du 17 novembre 2022. Toutefois, le juge de la mise en état a débouté la commune de cette fin de non-recevoir, déclarant que l’autorité de la chose jugée ne s’appliquait pas dans le cadre de la nouvelle action intentée par le demandeur.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour constater la caducité de la déclaration d’appel ?
La juridiction a retenu que, conformément à l’article 922 du code de procédure civile, la déclaration d’appel était caduque en raison de l’absence de remise d’une assignation à jour fixe par la commune de [Localité 1]. Le courrier du 29 janvier 2026, dans lequel le conseil de la commune a déclaré qu’il ne délivrerait pas d’assignation, a été déterminant pour la constatation de cette caducité.
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Chambre 1-5
ARRÊT DE CADUCITÉ
DU 02 AVRIL 2026
ab
N° 2026/ 82
Rôle N° RG 25/08290 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7JF
Commune COMMUNE DE [Localité 1]
C/
[L] [C] épouse [F]
[V]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 23 Juin 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/01820.
APPELANTE
COMMUNE DE [Localité 1] dont le siège social [Adresse 1], prise en la personne de son Maire en exercice, y domicilié.
représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Patrick LOPASSO de la SELARL LOPASSO-GOIRAND & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON,
INTIMEES
Madame [L] [C] épouse [F]
demeurant [Adresse 2]
défaillante
Madame [V] prise en sa qualité de curatrice de Madame [F]
demeurant [Adresse 3]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L’affaire a été débattue le 03 Février 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Madame Agnès BISCH, Président de Chambre , a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Agnès BISCH, Président de Chambre
Madame Patricia HOARAU, Conseiller
Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026,
Signé par Madame Agnès BISCH, Président de Chambre de Chambre et Mme Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Mme [L] [C] veuve [F], sous curatelle de Mme [V], est propriétaire d’un bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 1] (83) et a pour voisin les consorts [P], héritiers depuis le 3 août 2018 de Mme [E] [P].
En 2016, Mme [F] s’est plainte d’infiltration et d’humidité dans sa maison et son assureur, la société Groupama a mandaté un expert, la société France Maintenance, pour procéder à une recherche de fuite et a convoqué une réunion d’expertise contradictoire le 31 janvier 2017.
Mme [E] [P] a également formalisé une déclaration de sinistre ; le cabinet Cunningham Lindsey a été désigné en qualité d’expert amiable et a convoqué une expertise le 6 février 2017.
À la suite d’une nouvelle expertise diligentée par la société Groupama, un nouveau rapport du 8 juin 2017 a conclu qu’aucune fuite ni infiltration ne provenait de la maison de Mme [F] mais que les infiltrations d’eau provenaient de la maison mitoyenne de Mme [P].
Par courrier du 30 novembre 2017, la société Groupama a mis en demeure Mme [P] de procéder aux réparations des causes de la fuite.
Mme [F] s’est également rapprochée de la commune de [Localité 1].
Par ordonnance du 27 février 2019, le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a ordonné une expertise confiée à M. [U] pour y procéder.
L’expert a déposé son rapport le 8 octobre 2019.
Par actes des 15 et 16 décembres 2020, Mme [F] a fait assigner sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil et de l’article 771 du code de procédure civile, les consorts [X], [K], [O] et [H] [P] et la mairie de [Etablissement 1], devant le tribunal judiciaire de Draguignan aux fins notamment de changer d’expert et d’élargir ses missions.
Par jugement du 17 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Draguignan a notamment :
déclaré Mme [P] et la commune de [Localité 1] responsables des désordres relevés dans le logement de Mme [F], à raison de 65 % pour la première et de 35 % pour la seconde,
condamné solidairement les consorts [P] à payer à Mme [F], 11’115 euros au titre des préjudices matériels, 2600 euros au titre du préjudice de jouissance et 1950 euros au titre du préjudice moral.
Par acte du 3 mars 2023, Mme [F] a fait assigner sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la commune de Callian devant le tribunal judiciaire de Draguignan, aux fins de faire reconnaître la responsabilité de cette dernière et de la faire condamner à lui payer des dommages et intérêts en raison des dommages causés par le service public de l’eau de la commune.
La commune de Callian a soulevé dans ses écritures, saisissant le juge de la mise en état, l’incompétence de la juridiction au profit du tribunal administratif de Toulon et subsidiairement, l’irrecevabilité de la demande pour autorité de la chose jugée du jugement du 17 novembre 2022.
Par ordonnance du 23 juin 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Draguignan a notamment :
déclaré la commune de [Localité 1] irrecevable à soulever l’exception d’incompétence de la juridiction judiciaire et la déboutée de ce chef,
déclaré la juridiction civile compétente pour connaître du litige,
débouté la commune de [Localité 1] de sa fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée,
déclaré Mme [F] recevable en son action.
La commune de [Localité 1] a interjeté appel de cette décision le 7 juillet 2025.
La commune de [Localité 1] a adressé ses conclusions notifiées au greffe par RPVA, le 10 juillet 2025.
Par courrier adressé à la cour le 29 janvier 2026, le conseil de la commune de [Localité 1] a déclaré qu’il ne délivrerait pas d’assignation à jour fixe dans ce dossier et qu’il y a donc lieu à constater la caducité de la déclaration d’appel, conformément à l’article 922 du code de procédure civile.
MOTIFS DE L ARRÊT
L’article 922 du code de procédure civile prévoit que la cour est saisie par la remise d’une copie de l’assignation au greffe, qui doit intervenir avant la date fixée pour l’audience, faute de quoi la déclaration est caduque et que la caducité est constatée, d’office par ordonnance du président de la chambre, à laquelle l’affaire est distribuée.
Il est rappelé qu’en l’espèce, par ordonnance présidentielle du 10 juillet 2025, la commune de [Localité 1] a été autorisée à assigner à jour fixe Mme [L] [F] et Mme [V], sa curatrice, par application des articles 83 et 84 du code de procédure civile.
Cependant, par courrier du 29 janvier 2026, le conseil de l’appelante, la commune de [Localité 1], a informé la cour qu’il ne délivrerait pas d’assignation à jour fixe.
En conséquence, il convient de constater, par application de l’article précité, la caducité de la déclaration d’appel et partant, la confirmation de l’ordonnance déféré en toutes ses dispositions.
La commune de [Localité 1] est condamnée aux dépens d’appel.
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort,
Vu les dispositions de l’article 922 du code de procédure civile,
Vu le courrier du 29 janvier 2026 adressé à la cour par le conseil de l’appelante, la commune de [Localité 1],
DÉCLARE caduque la déclaration d’appel du 7 juillet 2025, interjetée par la commune de [Localité 1],
En conséquence,
CONFIRME l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Draguignan, du 23 juin 2025 ;
Y AJOUTANT :
CONDAMNE la commune de [Localité 1] aux dépens d’appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel d’aix-en-provence, 2 avril 2026, N° de RG 25/08290 — Thématiques associées : Procédure — Responsabilité de la commune — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.
Droit processuel
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