La décision de prolongation de la rétention administrative doit respecter la durée maximale de 90 jours, conformément à l’article L. 741-3 du CESEDA. La juridiction a confirmé que la durée cumulée des rétentions dépassait ce maximum, mais a jugé que les démarches administratives étaient suffisantes pour justifier une prolongation de trente jours.
L’essentiel
- Prolongation de rétention administrative limitée à 90 jours.
- Article L. 741-3 du CESEDA encadre la rétention.
- Administration doit prouver diligence pour garantir l’éloignement.
- Juge exerce un contrôle exhaustif sur la légalité de la rétention.
- Charge de la preuve incombe à l’étranger sur la durée de rétention.
- Jurisprudences du Conseil constitutionnel et de la CJUE pertinentes.
Contexte de l’affaire
Le 31 mars 2026, le préfet du Rhône a demandé au même tribunal de prolonger la rétention pour une nouvelle période de 26 jours. Cependant, dans son ordonnance du 1er avril 2026, le juge a déclaré la requête recevable mais a refusé la prolongation de la rétention. Le ministère public a alors interjeté appel, soutenant que des démarches avaient été entreprises pour l’éloignement de l’individu et que ce dernier ne disposait d’aucune résidence stable ni de ressources, représentant ainsi une menace pour l’ordre public.
L’appel a été déclaré recevable et suspensif le 2 avril 2026. Lors de l’audience du 3 avril 2026, le préfet, représenté par son conseil, a soutenu que la durée maximale de rétention à prendre en compte était de 12 mois, conformément à la directive européenne, tandis que le conseil de l’individu a plaidé pour la confirmation de l’ordonnance initiale, arguant que les diligences de l’administration étaient insuffisantes.
Le tribunal a examiné les arguments relatifs à la durée de la rétention, notant que l’individu avait déjà été retenu pendant 6 jours en 2025 sur la base de la même décision d’éloignement. En conséquence, le tribunal a conclu que la durée totale de rétention ne pouvait excéder 90 jours, conformément au droit national. Finalement, l’ordonnance initiale a été infirmée et la rétention a été prolongée de 30 jours supplémentaires.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
Article L. 741-3 du CESEDA
Article L. 742-4 du CESEDA
- Respect de la durée maximale de rétention administrative de 90 jours conformément à l’article L. 741-3 du CESEDA.
- Évaluation de la durée cumulée des rétentions fondées sur la même décision d’éloignement.
- Exercice de toutes les diligences nécessaires par l’administration pour garantir l’éloignement de l’intéressé.
- Contrôle exhaustif de la légalité de la rétention par le juge, en tenant compte des jurisprudences pertinentes.
- Charge de la preuve incombant à l’étranger concernant la durée de sa rétention.
- Justification des démarches entreprises par l’autorité préfectorale pour obtenir un laissez-passer consulaire.
- Absence de preuve suffisante de la durée de la première rétention par l’intéressé.
Réflexe
L’administration doit démontrer qu’elle a exercé toutes les diligences nécessaires pour garantir l’éloignement de l’intéressé, comme le stipule l’article L. 742-4 du CESEDA. Dans cette affaire, les démarches entreprises par l’autorité préfectorale ont été jugées suffisantes, le délai entre les actions entreprises et la demande de prolongation n’étant pas excessif. Ainsi, la juridiction a infirmé l’ordonnance initiale et a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours supplémentaires, en se fondant sur les éléments de preuve fournis par l’administration.
Il convient de rappeler que le juge doit exercer un contrôle exhaustif sur la légalité de la rétention, en tenant compte des jurisprudences pertinentes, notamment celles du Conseil constitutionnel et de la CJUE. La charge de la preuve incombe à l’étranger en ce qui concerne la durée de sa rétention, conformément à l’article 9 du code de procédure civile. En l’absence de preuve suffisante de la durée de la première rétention, la juridiction a retenu que celle-ci n’avait pas excédé six jours, permettant ainsi la prolongation de la rétention administrative dans les limites légales.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Décision de l’autorité administrative notifiant une obligation de quitter le territoire français et une interdiction de circuler de trois ans, datée du 4 septembre 2025.
- Rapport de la première rétention administrative de [Y] [D] du 24 octobre 2025 au 29 octobre 2025, confirmée par l’intéressé lors de l’audience.
- Requête en prolongation de la rétention administrative, mentionnant les démarches entreprises auprès des autorités consulaires portugaises dès le 3 mars 2026.
- Ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon du 1er avril 2026, déclarant la requête recevable mais refusant la prolongation de la rétention.
- Arguments du ministère public lors de l’appel, soulignant l’absence de résidence stable et de ressources de l’individu, représentant une menace pour l’ordre public.
- Examen par le tribunal des durées de rétention cumulées et de la conformité avec le droit national, concluant à une durée maximale de 90 jours.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, la prolongation de la rétention administrative a des conséquences significatives pour toutes les parties concernées. D’une part, l’administration a la responsabilité de justifier la légalité de la rétention, tandis que l’individu concerné doit naviguer dans un cadre juridique complexe pour contester sa situation.
- Renforcement de la légitimité de l’administration dans ses actions de rétention.
- Possibilité pour l’individu de contester la prolongation devant les juridictions compétentes.
- Impact sur la stratégie de preuve de l’administration pour justifier l’éloignement.
- Conséquences sur le bien-être psychologique et social de l’individu retenu.
- Éventuelle révision des procédures administratives en cas de non-respect des délais légaux.
Checklist
Enseignements de cette décision
- Vérifier la durée cumulée de la rétention administrative.
- Documenter toutes les démarches entreprises pour l’éloignement.
- Contester la prolongation devant les juridictions compétentes.
- Assurer le respect des délais légaux de rétention.
- Recueillir des preuves de la situation personnelle de l’individu.
À éviter
- Dépasser la durée maximale de rétention de 90 jours.
- Négliger les obligations de l’administration en matière de diligence.
- Ignorer les jurisprudences pertinentes lors de la contestation.
- Omettre de notifier l’individu des décisions administratives.
- Retarder les démarches auprès des autorités consulaires.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la durée maximale de la rétention administrative ?
La Directive 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 stipule en son article 15 que la rétention est maintenue tant que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont réunies et qu’il est nécessaire de garantir que l’éloignement puisse être mené à bien. Chaque État membre fixe une durée déterminée de rétention, qui ne peut pas dépasser six mois. En droit français, le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit une durée maximale de rétention de 90 jours pour les étrangers en situation irrégulière.
Quels sont les critères de recevabilité d’une requête en prolongation de la rétention administrative ?
La recevabilité d’une requête en prolongation de la rétention administrative est conditionnée par l’existence de diligences suffisantes de l’administration pour garantir l’éloignement de l’étranger. L’article L. 741-3 du CESEDA précise qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ, et l’administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Quelle est la procédure applicable en cas d’appel d’une ordonnance de prolongation de rétention administrative ?
L’appel d’une ordonnance de prolongation de rétention administrative est soumis à la procédure prévue par le Code de procédure civile. L’article 455 de ce code impose au juge d’exercer un contrôle exhaustif sur la question de la durée de la rétention. L’appel est suspensif, comme le stipule l’article L. 742-4 du CESEDA, permettant au juge de statuer sur la prolongation de la rétention au-delà de 30 jours dans des cas spécifiques.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur la durée de la rétention ?
La juridiction a retenu que les durées cumulées des rétentions administratives fondées sur la même décision d’éloignement dépassent le maximum légal de 90 jours. Le premier juge a constaté que l’administration n’avait pas apporté d’éléments probants pour justifier la prolongation de la rétention, et que la première rétention de 6 jours, bien que fondée sur la même décision d’éloignement, ne permettait pas de dépasser la durée maximale prévue par le droit national.
Quels sont les moyens de défense relatifs à l’absence de diligences de l’administration ?
L’article L. 742-4 du CESEDA énonce que la prolongation de la rétention peut être ordonnée en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public, ou lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage. Dans le cas présent, l’administration a justifié avoir engagé des démarches auprès des autorités consulaires pour obtenir un laissez-passer, ce qui a été jugé suffisant pour considérer que les diligences étaient en cours.
Quelle est la portée juridique de la décision de prolongation de la rétention administrative ?
La décision de prolongation de la rétention administrative a pour effet d’infirmer l’ordonnance précédente qui avait refusé cette prolongation. En statuant à nouveau, la juridiction a confirmé que la rétention administrative de l’intéressé pouvait être prolongée, en se fondant sur les éléments de preuve fournis par l’administration concernant les démarches entreprises pour garantir l’éloignement.
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Nom du ressortissant :
[D]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[D]
[F] [H]
COUR D’APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 03 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,
Assistée de Inès BERTHO, greffier,
En l’absence du ministère public, le parquet général ayant déposé des réquisitions écrites,
En audience publique du 03 Avril 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
non comparant ni représenté, le parquet général ayant déposé des réquisitions écrites,
ET
INTIMES :
M. [Y] [D]
né le 16 Avril 1986 à [Localité 1] (GUINEE-BISSAU)
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]
Comparant en personne
ayant pour conseil Me Fama TANGI, avocat au barreau de LYON, commis d’office
Mme [F] [H]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l’affaire en délibéré au 03 Avril 2026 à 16H00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de circuler de trois ans a été prise et notifiée à [Y] [D] le 4 septembre 2025.
Par décision en date du 3 mars 2026 notifiée le même jour, l’autorité administrative a ordonné le placement de [Y] [D] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 3 mars 2026.
Par décision en date du 7 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [Y] [D] pour une durée maximale de 26 jours ;
Suivant requête du 31 mars 2026, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de [Y] [D] pour une durée de vingt-six jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 1er avril 2026 à 15h55 a :
’ déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable,
’ dit n’y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention administrative de [Y] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Le ministère public a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 1er avril 2026 à 17 heures 45 en sollicitant l’infirmation de l’ordonnance ainsi que l’octroi de l’effet suspensif de l’appel du ministère public jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Il fait valoir que la préfecture du Rhône a effectué les diligences nécessaires; qu’il existe des perspectives d’éloignement et que le délai maximum prévu par la directive ’Retour’ autorise une durée de six mois dans tous les cas pouvant être prolongée de 12 mois supplémentaires en l’absence de perspectives d’éloignement immédiates ; que l’intéressé ne dispose d’aucune résidence stable sur le territoire français, n’a pas remis de passeport en cours de validité, ne justifie d’aucune ressource et représente une menace pour l’ordre public.
Le 2 avril 2026, l’appel du procureur de la république a été déclaré recevable et suspensif.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 3 avril 2026 à 10 heures 30.
Le ministère public a pris des réquisitions écrites par courriel du 02 avril 2026 à 17h39 régulièrement transmises aux parties.
Le préfet du Rhône représenté par son Conseil, Maître [X] [L], s’est associé aux réquisitions du ministère public pour indiquer que le délai maximal à prendre en compte n’était pas celui de 90 jours prévu par le législateur national mais celui de 12 mois prévu par la directive européenne.
Le Conseil de [Y] [D] a indiqué par courriel du 03 avril 2026 à 04h54 qu’elle ne serait pas présente à l’audience en raison du mouvement de grève des avocats du barreau de Lyon et a sollicité la confirmation de l’ordonnance déférée en indiquant que les diligences effectuées par la préfecture étaient insuffisantes en ce que le temps écoulé entre les deux diligences effectuées était trop long, que la préfecture n’avait pas transmis d’information relative à la précédente rétention de [Y] [D] et que la directive européenne avait été transposée en droit français pour prévoir une durée maximale de rétention de 90 jours et non 6 mois.
[Y] [D] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d’appel, comme pour l’exposé des moyens à l’énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur le moyen tiré du dépassement de la durée légale de 90 jours.
La Directive 2008/115/CA du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2028 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, en son article 15, dispose notamment que la rétention est maintenue aussi longtemps que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont réunies et qu’il est nécessaire de garantir que l’éloignement puisse être mené à bien. Chaque État membre fixe une durée déterminée de rétention, qui ne peut pas dépasser six mois.
En l’espèce, le premier juge a considéré que : « aucun autre élément n’a pu être apporté à l’audience de la part de l’administration sur cette question, alors qu’elle ne pouvait ignorer, puisqu’elle a produit cette décision, que la question de la durée totale des rétentions fondées sur la même mesure d’éloignement pouvait être abordée au regard des jurisprudences combinées du conseil constitutionnel et de la CJUE. Ce faisant elle prive le juge d’exercer un contrôle exhaustif sur cette question. Il sera relevé en tout état de cause que les rétentions initiées le 24 octobre 2025 et le 3 mars 2026 sont fondés sur les mêmes décisions portant obligation de quitter le territoire français. Il doit être ainsi considéré que les durées cumulées des deux rétentions concernant [Y] [D] fondées sur la même décision d’éloignement dépassent le maximum légal de 90 jours, de sorte que la nouvelle privation de liberté dont il fait l’objet est manifestement excessive et disproportionné par rapport à l’objectif poursuivi ».
Il ressort des éléments du dossier que l’administration mentionne explicitement et justifie dans sa requête en prolongation de la rétention administrative de [Y] [D] que ce dernier a déjà fait l’objet d’une mesure de rétention administrative le 24 octobre 2025 sur le fondement de la même base légale, à savoir l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de circuler de trois ans prise et notifiée le 4 septembre 2025.
L’autorité administrative mentionne que cette première rétention administrative de [Y] [D] s’est terminée le 29 octobre 2025 et ce dernier le confirme à l’audience de ce jour en indiquant ’avoir été libéré au bout de 5 jours’ contrairement à ce qu’il avait indiqué devant le premier juge en indiquant de manière vague que sa rétention avait duré jusqu’au début de l’année 2026.
Le premier juge, qui a retenu que les seules vagues allégations de [Y] [D] au sujet de la durée de sa première période de rétention qui aurait duré jusqu’au début 2026 sans autre précision, étaient probantes alors que la préfecture allègue une date certaine de fin du premier placement en rétention administrative de [Y] [D] (le 29 octobre 2025) aujourd’hui confirmée à l’audience par ce dernier, sera infirmé en ce qu’il incombe au retenu, en vertu de l’article 9 du code de procédure civile, d’apporter la preuve de ce qu’il allègue quant à la durée totale de la mesure de rétention dont il a fait l’objet.
Il sera en conséquence retenu que [Y] [D] a déjà effectué une durée de 6 jours, du 24 octobre 2025 au 29 octobre 2025, de placement en rétention administrative fondée sur la même décision d’éloignement que celle visée par l’administration dans son arrêté du 03 mars 2026, à savoir l’obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de circuler de 3 ans prise le 04 septembre 2025, et qu’elle ne correspond pas au maximum légal de 90 jours prévu par le droit national pour prolonger la rétention administrative.
En l’absence de transposition réalisée par le droit français de la directive européenne sur la question de la durée maximale de la rétention administrative fondée sur une même décision d’éloignement, il revient d’appliquer, eu égard à l’arrêt dernièrement rendu par la CJUE, les délais légaux prévus par le CESEDA qui sont de nature à permettre une prolongation de la rétention administrative dans le cadre d’une durée maximale de 90 jours.
Il convient en conséquence d’accueillir ce moyen et de dire que la rétention administrative de [Y] [Z] ne pourra pas excéder une durée totale maximale de 90 jours.
Sur le moyen tiré de l’absence de diligences de l’administration.
L’article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet ;
L’article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;
2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;
b) de l’absence de moyens de transport.
L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
Dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention de [Y] [D], l’autorité préfectorale fait valoir qu’elle a engagé des démarches auprès des autorités consulaires portuguaises dès le 3 mars 2026 afin d’obtenir un laissez-passer consulaire au nom de l’intéressé et que des empreintes et une planche photographique seront également envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il ressort des éléments du dossier que l’autorité administrative a engagé des démarches auprès des autorités consulaires le 4 mars 2026 et a adressé l’intégralité des éléments nécessaires à l’identification de [Y] [D] le 30 mars 2026; que ce délai n’est pas excessif au regard des éléments à rassembler, la première rétention de l’intéressé en 2025 ayant été extrêmement courte (6 jours).
Ce moyen est en conséquence inopérant.
L’ordonnance déférée sera donc infirmée et la rétention administrative de [Y] [Z] sera prolongée.
PAR CES MOTIFS
Infirmons l’ordonnance déférée,
Statuant à nouveau,
Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de [Y] [D] pour une durée de trente jours supplémentaires.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Inès BERTHO Perrine CHAIGNE
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Lyon, 3 avril 2026, N° de RG 26/02477 — Thématiques associées : Immigration / Asile — Rétention administrative — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.
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