Liquidation judiciaire de la société : l’appel est-il éteint en l’absence de mandataire ad hoc ?

La procédure d’appel peut être éteinte par un désistement implicite de l’appelant, comme le montre la décision du conseiller de la mise en état. La radiation de la société et la clôture des opérations de liquidation ne mènent pas automatiquement à la nullité de l’appel. Le liquidateur, en indiquant qu’il ne souhaitait pas poursuivre, a manifesté un désistement implicite, accepté par l’intimé. La cour a constaté l’absence de constitution d’avocat et a déclaré l’extinction de l’instance en appel.

Le litige a débuté par l’appel interjeté le 4 mai 2022 par une société contre un individu, suite à un jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Evry-Courcouronnes le 25 mars 2022. Ce dernier jugement avait tranché un différend entre les deux parties. Par la suite, le 22 avril 2024, le tribunal de commerce d’Evry a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société.

Le 14 juin 2024, l’individu a assigné en intervention volontaire la société ainsi qu’un organisme de garantie sociale. Cependant, ni l’organisme ni le liquidateur de la société n’ont constitué avocat pour se défendre. Le 12 janvier 2026, l’individu a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident, demandant principalement que la procédure d’appel soit déclarée éteinte ou nulle, et subsidiairement, la radiation de l’affaire pour défaut de diligences des parties. Il a argumenté que la société avait été radiée suite à la clôture des opérations de liquidation le 13 juin 2025 et qu’elle n’avait pas sollicité la désignation d’un mandataire ad hoc pour la représenter.

Le conseiller de la mise en état a examiné les conclusions des parties et a noté que la clôture pour insuffisance d’actif et la radiation de la société étaient intervenues après la déclaration d’appel, ce qui ne rendait pas l’appel nul. Il a également relevé qu’un courrier du liquidateur, daté du 4 mars 2025, indiquait qu’il ne souhaitait pas poursuivre la procédure, acceptation qui a été confirmée par l’individu. En conséquence, le conseiller a constaté un désistement implicite de l’appelant, entraînant l’extinction de l’instance en appel et le dessaisissement de la cour d’appel. Chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens.

Le désistement implicite du liquidateur peut-il entraîner l’extinction de l’instance en appel malgré la radiation de la société et la clôture des opérations de liquidation ?

La procédure d’appel peut être déclarée éteinte en raison d’un désistement implicite de l’appelant, comme l’illustre la décision du conseiller de la mise en état. En l’espèce, la radiation de la société et la clôture des opérations de liquidation n’entraînent pas automatiquement la nullité de l’appel, conformément aux principes établis par la jurisprudence. Le liquidateur, en indiquant qu’il n’entendait pas poursuivre la procédure, a manifesté un désistement implicite, accepté par l’intimé.

L’article 901 du Code de procédure civile stipule que le désistement d’instance peut être tacite, ce qui est ici le cas. La cour a constaté que l’absence de constitution d’avocat et le courrier du liquidateur témoignent d’une volonté claire de ne pas poursuivre l’appel. En conséquence, la cour a déclaré l’extinction de l’instance en appel, entraînant le dessaisissement de la cour d’appel.

Les parties conservent leurs dépens, ce qui souligne l’importance de la diligence dans la gestion des procédures judiciaires, notamment en matière de représentation légale. La décision rappelle aux praticiens l’importance de suivre attentivement l’évolution des procédures, surtout en cas de liquidation judiciaire, afin d’éviter des conséquences défavorables.

• Courrier du liquidateur daté du 04 mars 2025 indiquant qu’il ne souhaitait pas poursuivre la procédure.
• Déclaration d’appel interjetée le 4 mai 2022 par la société contre l’individu.
• Jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Evry-Courcouronnes le 25 mars 2022.
• Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de commerce d’Evry le 22 avril 2024.
• Assignation en intervention volontaire de la société et d’un organisme de garantie sociale par l’individu le 14 juin 2024.
• Clôture des opérations de liquidation et radiation de la société le 13 juin 2025.

Dans cette affaire, le désistement implicite de l’appelant a conduit à l’extinction de l’instance en appel, ce qui a des conséquences significatives pour chaque partie. Le liquidateur, en ne poursuivant pas l’appel, a évité des frais supplémentaires, tandis que l’intimé a vu sa position renforcée sans avoir à se défendre davantage. Les parties doivent désormais prendre en compte les implications de cette décision sur leurs futures actions judiciaires.

• Exclusion de la possibilité de poursuivre l’appel pour l’appelant.
• Conservation des dépens à la charge de chaque partie, sans remboursement.
• Renforcement de la position de l’intimé, qui n’a pas à se défendre davantage.
• Importance accrue de la représentation légale pour éviter des désistements implicites.
• Impact sur la stratégie de gestion des procédures judiciaires en cas de liquidation.

Enseignements de cette décision

• Vérifier la constitution d’un avocat pour chaque instance.
• Suivre l’évolution des procédures judiciaires régulièrement.
• Informer le liquidateur de toute décision ou action à entreprendre.
• Documenter les communications avec le liquidateur.
• Anticiper les conséquences d’une liquidation judiciaire sur les procédures en cours.

À éviter

• Ignorer les délais de réponse aux assignations.
• Omettre de notifier le liquidateur des intentions de poursuivre.
• Ne pas tenir compte des implications d’un désistement implicite.
• Attendre la clôture des opérations de liquidation pour agir.
• Prendre des décisions sans consultation légale appropriée.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la nullité de l’appel en raison de la radiation de la société ?

Le conseiller de la mise en état retient que la clôture pour insuffisance d’actif et la radiation de la société sont intervenues postérieurement à la déclaration d’appel. En conséquence, l’appel ne peut être considéré comme nul. La radiation de la société n’emporte pas non plus extinction de la société, ce qui est conforme aux dispositions de l’article L. 641-1 du Code de commerce, qui stipule que la liquidation judiciaire n’entraîne pas la dissolution de la société tant que celle-ci n’est pas prononcée par le tribunal.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’incident d’appel soulevé par le demandeur ?

Le conseiller de la mise en état a examiné la recevabilité de l’incident d’appel en se fondant sur l’absence de constitution d’avocat par le liquidateur de la société. Il a constaté que le liquidateur, par courrier du 04 mars 2025, a indiqué qu’il n’entendait pas poursuivre la procédure, ce qui a été accepté par le demandeur. Cette acceptation constitue un désistement implicite de l’appelant, ce qui soulève des questions sur la recevabilité de l’incident.

Quels sont les critères déterminants pour établir le désistement implicite de l’appelant ?

Le conseiller de la mise en état a retenu que le désistement implicite de l’appelant se déduit du courrier du liquidateur et de l’absence de constitution d’avocat. Ces éléments montrent que l’appelant a manifesté son intention de ne pas poursuivre l’appel, ce qui est en accord avec les dispositions de l’article 367 du Code de procédure civile, qui prévoit que le désistement peut être implicite lorsque le comportement des parties indique clairement leur volonté de ne pas poursuivre l’instance.

Quelle est la portée juridique de la décision sur la radiation du dossier pour défaut de diligences des parties ?

Le conseiller de la mise en état a également examiné la demande subsidiaire de radiation du dossier pour défaut de diligences des parties. Il a conclu que la radiation du dossier n’était pas justifiée, car la clôture des opérations de liquidation et la radiation de la société ne constituent pas un manquement aux obligations procédurales des parties. Ainsi, la décision souligne que la radiation ne peut être prononcée que si les parties ont effectivement failli à leurs obligations procédurales, ce qui n’est pas le cas ici.

Quels sont les éléments déterminants pour la condamnation aux dépens ?

Le conseiller de la mise en état a retenu que la condamnation aux dépens doit être prononcée à l’encontre des parties succombantes. En vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens comprennent les frais de justice exposés par la partie qui a gagné le procès. Dans cette affaire, la décision de constater le désistement implicite de l’appelant entraîne la condamnation de celui-ci aux dépens, conformément aux règles de droit applicables en matière de procédure civile.