La cour a infirmé le jugement de première instance concernant la dette locative, condamnant solidairement les locataires au paiement des sommes dues. Cette décision souligne l’obligation des locataires de s’acquitter des loyers et charges, ainsi que les conséquences financières en cas de dégradations locatives.
L’essentiel
- La cour a infirmé le jugement de première instance.
- Article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose le paiement des loyers.
- Décompte des loyers impayés a justifié la demande du bailleur.
- Montant des réparations locatives retenu : 4 500 euros.
- Les locataires sont condamnés aux dépens d’appel et indemnité de procédure.
Contexte de l’affaire
Le bailleur a interjeté appel de cette décision, demandant la condamnation des locataires et de la caution pour le paiement des loyers impayés, des réparations locatives et des intérêts. Les locataires n’ayant pas constitué avocat ni comparu à l’audience, le bailleur a maintenu ses demandes initiales.
La cour d’appel a examiné les demandes relatives à la dette locative et aux dégradations. Elle a constaté que les locataires devaient au bailleur une somme pour les loyers impayés, ainsi qu’une majoration contractuelle pour les réparations locatives. Les preuves fournies concernant l’état des lieux ont été jugées insuffisantes, mais la cour a tout de même estimé le montant des réparations à 4 500 euros, incluant la majoration.
Finalement, la cour a infirmé le jugement initial concernant les dettes locatives et les réparations, condamnant solidairement les locataires à payer au bailleur les sommes dues, ainsi qu’à supporter les dépens d’appel et une indemnité de procédure.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Respect des obligations locatives selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
- Justification de la demande par un décompte des loyers impayés et des états des lieux.
- Absence de soldes intermédiaires entraînant la fixation des intérêts à compter du 30 juin 2020.
- Évaluation des dégradations locatives basée sur des états des lieux contradictoires.
- Prise en compte des factures de travaux pour déterminer le montant des réparations.
- Application d’une majoration contractuelle de 50% sur le montant des réparations locatives.
- Condamnation des locataires aux dépens d’appel et à une indemnité de procédure en tant que parties perdantes.
Réflexe
Concernant les dégradations locatives, la cour a pris en compte les états des lieux contradictoires et les factures de travaux. Bien que certaines preuves aient été jugées insuffisantes, la cour a retenu un montant de réparations locatives de 4 500 euros, incluant la majoration contractuelle de 50%. Les locataires, en tant que parties perdantes, sont également condamnés aux dépens d’appel et à une indemnité de procédure, conformément aux dispositions de l’article 463 du code de procédure civile. La décision a été notifiée et mentionnée sur la minute, garantissant ainsi sa force exécutoire.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Contrat de bail daté du 1er mai 2019 entre le bailleur et les locataires.
- Commandement de payer du 21 février 2020.
- Décompte locatif repris dans les conclusions d’appelant (pièces 1, 4 et 8).
- États des lieux contradictoires d’entrée et de sortie, datés respectivement des 15 mai 2019 et 30 juin 2020.
- Factures de travaux pour dégradations locatives s’élevant à 6 733,95 euros.
- Photos produites sur feuilles volantes, bien que jugées dénuées de valeur probante.
Conséquences pratiques
Cette décision de la cour a des conséquences significatives pour les parties impliquées. Le bailleur obtient une reconnaissance de ses droits et des sommes dues, tandis que les locataires se voient imposer des obligations financières supplémentaires.
- Le bailleur peut exiger le paiement immédiat des sommes dues, y compris les intérêts.
- Les locataires doivent s’acquitter des réparations locatives, ce qui peut affecter leur situation financière.
- Les locataires sont responsables des dépens d’appel, augmentant leur charge financière.
- Le bailleur peut utiliser cette décision pour renforcer sa position dans d’éventuels litiges futurs.
- Les locataires doivent envisager des options de recours ou de négociation pour réduire leur dette.
- La décision peut influencer la réputation des locataires dans d’autres relations locatives.
Checklist
Enseignements de cette décision
- Vérifier le contrat de bail pour les obligations locatives.
- Rassembler les preuves de paiement des loyers.
- Consulter un avocat pour évaluer les options de contestation.
- Préparer un dossier avec les états des lieux contradictoires.
- Évaluer la possibilité de négocier un échéancier de paiement.
À éviter
- Ignorer les délais de contestation de la décision.
- Ne pas répondre aux demandes de paiement du bailleur.
- Omettre de conserver des copies des documents importants.
- Se précipiter dans des décisions sans conseils juridiques.
- Minimiser l’importance des preuves fournies par le bailleur.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la solidarité des débiteurs en matière de loyers impayés ?
La solidarité des débiteurs en matière de loyers impayés est régie par l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, qui stipule que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus. En cas de pluralité de locataires, chacun d’eux est solidairement responsable du paiement de la totalité des loyers dus au bailleur. Dans le cas présent, les locataires ont été condamnés solidairement à payer la somme de 3 952 euros représentant le montant impayé au 30 juin 2020.
Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en matière de dégradations locatives ?
Les demandes en matière de dégradations locatives doivent être fondées sur des éléments de preuve tangibles, tels que des états des lieux contradictoires et des factures de travaux. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de prouver l’existence de dégradations et le montant des réparations nécessaires. Dans cette affaire, la cour a pris en compte les états des lieux d’entrée et de sortie, ainsi que les factures de travaux, pour établir le montant des réparations locatives.
Quels sont les critères de fixation de la créance en matière de loyers impayés ?
La fixation de la créance en matière de loyers impayés repose sur la détermination des sommes dues au jour de la mise en demeure. En l’espèce, la cour a constaté que l’absence de soldes intermédiaires dans le décompte locatif ne permettait pas de déterminer la somme due à la date de la mise en demeure. Par conséquent, les intérêts ont été fixés à compter du 30 juin 2020, date à laquelle le montant des loyers impayés a été établi.
Quelle est la portée de l’article 455 du code de procédure civile dans le cadre de l’appel ?
L’article 455 du code de procédure civile impose au juge de motiver sa décision en renvoyant aux conclusions des parties pour un exposé détaillé du litige. Dans cette affaire, la cour a renvoyé à la décision entreprise et aux conclusions visées pour justifier son appréciation des demandes des parties, confirmant ainsi la nécessité d’une motivation adéquate dans le cadre de l’appel.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur les dégradations locatives ?
La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants pour statuer sur les dégradations locatives, notamment les états des lieux contradictoires d’entrée et de sortie, ainsi que les factures de travaux. La cour a observé que l’état des lieux d’entrée était illisible et que les preuves photographiques fournies n’étaient pas probantes. En conséquence, elle a fixé le montant des réparations locatives à 3 000 euros, majoré de 50% conformément aux stipulations contractuelles, portant le total à 4 500 euros.
Afficher la version officielle et intégrale de cette décision de justice – A conserver pour votre dossier
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
ARRET DU 31 MARS 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/15119 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL55M
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Janvier 2023 -Tribunal de proximité de SAINT-DENIS – RG n°
APPELANT
Monsieur [J] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Laëtitia VANGOUT, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
Madame [N] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparante, non représentée
Monsieur [B] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant, non représenté
Madame [C] [K]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Linda HOCINI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1383
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 décembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente à la chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre
Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre
Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Dorothée RABITA
ARRÊT :
– Défaut
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Madame Roselyne GAUTIER, Présidente de chambre et par Alexandre DARJ, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
M. [J] [X] a donné à bail à Mme [N] [P] et M. [B] [Y], par contrat du 1er mai 2019, un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel de 720 euros outre 50 euros.
Mme [C] [K] s’est portée caution de leurs engagement par contrat du 2 mai 2019.
Prétendant qu’ils sont débiteurs de loyers et dégradations locatives, il les a fait assigner en paiement devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint Denis qui a rejeté ses demandes faute de décompte de loyers et d’état des lieux ou constat d’huissier de dégradations locatives et l’a condamné aux dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure de 500 euros, par jugement réputé contradictoire du 17 janvier 2023.
Il a interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe le 14 mars 2023 et par ses dernières conclusions déposées le 22 novembre 2023 il demande à la cour de l’infirmer sur le tout et statuant de nouveau :
– condamner solidairement Mme [N] [P] et M. [B] [Y] et leur caution, Mme [C] [K], à lui payer :
* la somme de 3 952 euros représentant le montant des loyers et charges impayés au 30 juin 2020 avec intérêt au taux légal à compter du 21 février 2020, date du commandement de payer visant la clause résolutoire pour le montant de la dette due à cette date, et à compter de la décision à intervenir pour le reste de la dette ;
* la somme de 6 733,95 euros au titre du remboursement des réparations locatives ;
* la somme de 3 366,98 euros correspondant à la majoration de 50% du montant des réparations prévu au contrat ;
– débouter Mme [C] [K] de l’ensemble de ses demandes;
– condamner solidairement Mme [N] [P] et M. [B] [Y] et leur caution, Mme [C] [K], à lui payer une indemnité de procédure de 3 500 euros et aux dépens.
Mme [N] [P] et M. [B] [Y] à qui la déclaration d’appel et les conclusions ont été signifiées le 16 mai 2023 par procès-verbal de recherches infructueuses, n’ont pas constitué avocat.
Mme [C] [K] a transmis ses dernières conclusions le 14 août 2023 et l’ordonnance de clôture est datée du 11 mars 2025.
Un arrêt de cette cour du 24 juin 2025 ( RG 23/05158) a statué sur les demandes relatives à la caution, dont elle a confirmé le rejet mais omis de statuer sur celles relatives aux locataires.
Sur requête en omission de statuer de M. [X], transmise par RPVA le 16 septembre 2025, l’affaire en ce qu’elle concerne le bailleur et les locataires a été rappelée à l’audience du 9 décembre 2025.
Ce dernier a maintenu ses demandes initiales susvisées, les locataires, partis sans laisser d’adresse et initialement intimés comme indiqué ci-dessus n’ayant pas comparu.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à la décision entreprise et aux conclusions visées pour un exposé détaillé du litige et des moyens des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La requête ayant été enregistrée sous les deux numéros de RG 25/15111 et 25/15119, il convient de joindre ces deux affaires identiques comme indiqué ci-dessous.
Vu l’article 463 du code de procédure civile et l’arrêt susvisé du 24 juin 2025, il convient de faire droit comme suit à cette requête.
Vu l’article 472 du code de procédure civile,
Sur les demandes à l’encontre des locataires concernant la dette locative
Vu l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989,
Au vu du contrat de bail susvisé, du commandement de payer du 21 février 2020 et du décompte locatif repris dans les conclusions d’appelant (pièces 1, 4 et 8), il convient de condamner solidairement les locataires à payer au bailleur appelant la somme de 3 952 euros représentant le montant impayé au 30 juin 2020 des loyers et provisions pour charges, déduction faite des montants de trois factures qui ne sont ni des loyers ni des charges, ainsi que de leur majoration de 50%.
L’absence de soldes intermédiaires du décompte ne permet pas de déterminer la somme dû au jour de la mise en demeure si bien que les intérêts courront à compter du 30 juin 2020.
Le jugement entrepris est donc infirmé de ce chef.
Sur les demandes à l’encontre des locataires concernant les dégradations locatives
Vu l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989,
Au vu des états des lieux contradictoires d’entrée dans les lieux, à l’état d’usage et de sortie de ces lieux, fortement dégradés, respectivement datés des 15 mai 2019 et 30 juin 2020 ainsi que des factures de travaux à hauteur de 6 733,95 euros, la cour estime le montant des réparations locatives à la somme de 3 000 euros, étant observé que la page 1 de l’état des lieux d’entrée est illisible et que les photos produites sur feuilles volantes, dont rien n’indique qu’elles ont été prises lors de l’état des lieux de sortie contradictoire susvisé, sont dénuées de valeur probante quant à l’état lamentable des lieux qu’elles concernent, qui ne sont pas identifiables.
Il est dû en outre par les locataires au bailleur la majoration contractuelle de 50% de cette somme soit 4 500 euros.
Le jugement entrepris est donc infirmé de ce chef.
Sur les demandes accessoires
Le jugement entrepris a été confirmé du chef des dépens par l’arrêt susvisé du 24 juin 2025, de sorte que l’omission de statuer ne concerne pas ce chef de demande.
Les locataires, partie perdante, doivent supporter les dépens d’appel et l’équité commande de les condamner solidairement à payer l’indemnité de procédure qui suit.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par défaut,
Vu l’article 463 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction sous le RG 25-15119 des procédures enregistrées sous les RG 25-
15111 et 25-15119;
Infirme le jugement entrepris des chefs de la dette locative et des réparations locatives ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne solidairement Mme [N] [P] et M. [B] [Y] à payer à M. [X] :
– la somme de 3 952 euros au titre des loyers et provisions sur charges arrêtée au 30 juin 2020, avec intérêts au taux légal à compter de cette date ;
– la somme de 4 500 euros au titre des dégradations locatives, majoration contractuelle comprise ;
Condamne solidairement Mme [N] [P] et M. [B] [Y] aux dépens d’appel et à payer à M. [X] une indemnité de procédure de 3 500 euros ;
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt ainsi complété et notifiée comme celui-ci.
Le greffier, La présidente,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 25/15119 — Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Loyer impayé — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.
Droit de la location d'habitation
Approfondir ce sujet :