La désignation d’un mandataire ad hoc pour une société radiée est une procédure essentielle pour garantir la continuité des actes nécessaires à la rétrocession de voirie. La cour a affirmé que l’absence de représentant légal ne doit pas entraver l’exercice des droits de la société, permettant ainsi au mandataire d’agir avec tous les pouvoirs requis.
L’essentiel
- Désignation d’un mandataire ad hoc possible après radiation légale.
- Article 1844-8 du code civil encadre la désignation.
- Dissolution effective prouvée par réalisation de l’objet social.
- Responsabilité financière des frais à l’Association Syndicale Libre.
- Remplacement du mandataire en cas d’empêchement prévu par ordonnance.
- Dépens de l’instance d’appel à la charge de l’État.
Contexte de l’affaire
Le tribunal a initialement rejeté la requête de l’ASL, arguant que la compétence relevait du tribunal en vertu de l’article 1844-8 du code civil. En réponse, l’ASL a interjeté appel, demandant à la cour d’infirmer la décision du tribunal et de désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société immobilière dans le cadre de la rétrocession. L’ASL a souligné que la société immobilière, créée avant 1978, n’était plus immatriculée au registre du commerce, ce qui a entraîné sa perte de personnalité juridique.
Le ministère public a également été impliqué dans l’affaire, demandant la confirmation de la décision du tribunal, tout en précisant que la demande de l’ASL ne relevait pas de la liquidation de la société. La cour a finalement statué que la dissolution de la société immobilière était intervenue par la réalisation de son objet social, justifiant ainsi la désignation d’un mandataire ad hoc. La cour a infirmé l’ordonnance initiale et a désigné un mandataire pour représenter la société dans le cadre de la rétrocession, tout en précisant que les frais seraient à la charge de l’ASL.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- La société a perdu son existence légale, justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc.
- La radiation de la société du registre du commerce entraîne une dissolution effective.
- La dissolution de la société est intervenue par la réalisation de son objet social.
- Il n’y a pas de représentant légal disponible pour effectuer les actes nécessaires à la rétrocession.
- La désignation d’un mandataire ad hoc est nécessaire pour garantir la continuité de la représentation.
- Les frais liés à la mission du mandataire seront supportés par l’Association Syndicale Libre.
- Un remplacement du mandataire pourra être effectué en cas d’empêchement, assurant ainsi la continuité de la représentation.
Réflexe
La cour a infirmé l’ordonnance du tribunal judiciaire qui avait rejeté la demande de désignation, considérant que l’absence de représentant légal ne doit pas empêcher la réalisation des actes nécessaires à la rétrocession. Le mandataire ad hoc désigné exercera sa mission dans les limites de celle-ci et disposera de tous les pouvoirs utiles pour représenter la société. Les frais liés à cette mission seront supportés par l’Association Syndicale Libre, ce qui souligne la responsabilité financière de cette dernière dans le cadre de la procédure.
En cas d’empêchement du mandataire, la cour a prévu qu’un remplacement pourra être effectué par ordonnance rendue sur requête, garantissant ainsi la continuité de la représentation. Enfin, la cour a laissé les dépens de l’instance d’appel à la charge de l’État, ce qui est une pratique courante dans les affaires où la partie appelante obtient gain de cause.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Arrêté préfectoral de 1962 approuvant la création du lotissement et stipulant la rétrocession de la voirie à l’ASL.
- Constatation de la réalisation de l’objet social de la société immobilière par la vente des lots du lotissement.
- Absence d’immatriculation de la société immobilière au registre du commerce, entraînant la perte de sa personnalité juridique.
- Demande de désignation d’un mandataire ad hoc formulée par l’ASL pour représenter la société immobilière.
- Décision initiale du tribunal rejetant la requête de l’ASL, fondée sur l’article 1844-8 du code civil.
- Intervention du ministère public confirmant que la demande de l’ASL ne relevait pas de la liquidation de la société.
Conséquences pratiques
La désignation d’un mandataire ad hoc dans cette affaire a des conséquences significatives pour toutes les parties concernées. D’une part, la société immobilière, bien que radiée, peut continuer à agir par l’intermédiaire du mandataire, tandis que l’Association Syndicale Libre assume la responsabilité financière des frais liés à cette représentation. D’autre part, la cour a prévu des mesures pour garantir la continuité de la représentation en cas d’empêchement du mandataire.
- Permet à la société immobilière de poursuivre des actes juridiques malgré sa radiation.
- Engage l’Association Syndicale Libre à couvrir les frais et honoraires du mandataire ad hoc.
- Assure la continuité de la représentation par la possibilité de remplacement du mandataire en cas d’empêchement.
- Évite des retards dans la rétrocession de la voirie, facilitant ainsi le processus administratif.
- Impose à l’État de prendre en charge les dépens de l’instance d’appel, allégeant ainsi le fardeau financier des parties.
Checklist
Enseignements de cette décision
- Vérifier la radiation de la société au registre du commerce.
- Demander la désignation d’un mandataire ad hoc si la société a perdu son existence légale.
- Assurer la continuité de la représentation en cas d’empêchement du mandataire.
- Prévoir le financement des frais liés à la mission du mandataire par l’ASL.
- Consulter l’article 1844-8 du code civil pour encadrer la désignation.
À éviter
- Ne pas ignorer l’absence de représentant légal pour la rétrocession.
- Éviter de retarder la demande de désignation du mandataire ad hoc.
- Ne pas négliger les conséquences financières pour l’ASL.
- Éviter de contester la décision de la cour sans fondement juridique solide.
- Ne pas oublier de documenter la réalisation de l’objet social de la société.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la désignation d’un mandataire ad hoc ?
La désignation d’un mandataire ad hoc est régie par l’article 1844-8 du code civil, qui prévoit que le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter une société lorsque celle-ci a perdu son existence légale. En l’espèce, la société immobilière de ’[Adresse 1]’ a été radiée du registre du commerce et des sociétés, ce qui justifie la demande de désignation d’un mandataire ad hoc pour la rétrocession de la voirie et des annexes du lotissement.
Quelles sont les conditions de recevabilité de l’appel interjeté par l’appelant ?
L’appel interjeté par l’appelant est recevable, car il a été formé dans le délai légal après le rejet de la requête par le tribunal judiciaire. La déclaration d’appel a été reçue au greffe le 18 août 2025, respectant ainsi les délais prévus par le code de procédure civile.
Quels sont les moyens soulevés par l’appelant pour contester l’ordonnance du tribunal ?
L’appelant conteste l’ordonnance du tribunal en soutenant que la désignation d’un mandataire ad hoc est nécessaire pour représenter la société immobilière de ’[Adresse 1]’, qui n’a plus d’existence légale. Il argue que la radiation du registre du commerce et des sociétés entraîne la nécessité d’un représentant pour effectuer la rétrocession de la voirie, conformément aux statuts de l’ASL et aux dispositions de l’article R 442-7 du code de l’urbanisme.
Quelle est la motivation du ministère public concernant l’irrecevabilité de la demande de l’appelant ?
Le ministère public soutient que l’article 1844-8 du code civil n’est pas applicable dans ce cas, car la demande de l’appelant ne vise pas la liquidation de la société. Il précise que la demande doit être requalifiée en une demande de désignation d’un mandataire ad hoc, mais qu’elle ne peut prospérer en l’absence de preuve de la dissolution de la société pour l’une des causes énoncées à l’article 1844-7 du code civil.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour infirmer l’ordonnance du tribunal ?
La juridiction a retenu que la société immobilière de ’[Adresse 1]’ avait réalisé son objet social par la concrétisation du lotissement, entraînant ainsi sa dissolution. L’absence d’un représentant légal justifie la désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter la société dans le cadre de la rétrocession de la voirie et des annexes. La cour a donc infirmé l’ordonnance du tribunal sur ce fondement.
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Chambre 1-8
ARRÊT SUR REQUÊTE
DU 1er AVRIL 2026
N° 2026 / 167
PROCÉDURE GRACIEUSE
N° RG 25/10062
N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDUB
A.S.L. [Adresse 1]
C/
MINISTERE PUBLIC
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Jean-Philippe FOURMEAUX
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance n°25/254 du Président du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 30 Juillet 2025.
APPELANTE
A.S.L. [Adresse 1]
représentée par son président en exercice, Monsieur [K] [M] demeurant et domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2]
représentée par Me Jean-Philippe FOURMEAUX, membre de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée et plaidant par Me Jean-Baptiste FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
MINISTERE PUBLIC
avisé et non représenté, ayant déposé un avis le 30 octobre 2025
*-*-*-*-*
L’affaire a été débattue le 03 Février 2026 en audience publique devant la Cour composée de :
Monsieur Pierre LAROQUE, Président
Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère
Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller
qui en ont délibéré.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.
Greffier lors des débats : Maria FREDON
Prononcé par mise à disposition au greffe le 1er Avril 2026, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par une requête du 15 juillet 2025, l’Association Syndicale Libre (ASL) ’[Adresse 1]’ a saisi la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan, sur le fondement des articles 493 du code de procédure civile et 1844-8 du code civil, aux fins de voir désigner tel mandataire ad hoc qu’il plaira de désigner avec mission de représenter la société immobilière de ’[Adresse 1]’ dans le cadre de la rétrocession de la voirie et de ses annexes situées dans le périmètre du lotissement ’[Adresse 1]’ sis [Adresse 3], sur la commune de [Localité 1], à savoir les parcelles cadastrées section BV n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], anciennement cadastrées section BV n°[Cadastre 4].
Au soutien de sa requête, l’ASL exposait que la création du lotissement a été approuvée par un arrêté préfectoral du 13 avril 1962 et que les articles 2 et 3 de ses statuts initiaux prévoyaient que le lotisseur, la société immobilière ’[Adresse 1]’, devait lui rétrocéder la voirie du lotissement et ses annexes, ceci conformément aux dispositions de l’article R 442-7 du code de l’urbanisme, ayant également pour objet, aux termes de l’article 3 de ses statuts actuels, l’entretien de celles-ci et plus globalement des biens communs du lotissement ; que cette rétrocession n’a pas eu lieu et qu’il convient pour ce faire de désigner un mandataire ad hoc afin de représenter la société immobilière ’[Adresse 1]’ qui n’a plus d’existence légale et a été radiée du registre du commerce et des sociétés.
Par une ordonnance du 15 juillet 2025, la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan a rejeté la requête au motif que l’article 1844-8 susvisé donne compétence au tribunal.
Par une déclaration reçue au greffe le 18 août 2025, l’ASL ’[Adresse 1]’ a interjeté appel de cette ordonnance.
Aux termes de ses conclusions n°2, enregistrées par RPVA le 5 novembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé plus détaillé de ses moyens et prétentions, elle demande à la cour de :
– Infirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance sur requête prononcée par la Présidente du Tribunal Judiciaire de Draguignan, le 30 juillet 2025 ;
Statuant à nouveau,
– Désigner tel mandataire ad’hoc qu’il plaira de la société immobilière de ’[Adresse 1]’, dépourvue aujourd’hui d’existence légale, avec pour mission de représenter la société immobilière de ’[Adresse 1]’ dans le cadre de la rétrocession de la voirie et annexes du lotissement ’[Adresse 1]’, cadastrés section BV n° [Cadastre 1] et [Cadastre 3], anciennement cadastrés section BV n° [Cadastre 4], à [Localité 2] sur la commune de [Localité 1] ;
– Dire qu’en cas d’empêchement, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ;
– Dire qu’il en sera référé au Président du Tribunal judiciaire de Draguignan en cas de difficultés.
Au soutien de sa demande, elle expose que la société immobilière de ’[Adresse 1]’ avait été créée avant 1978 et était assujettie à l’obligation de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés avant le 1er novembre 2002, sous peine de perdre se personnalité juridique ; que la consultation du site Infogreffe révèle son défaut d’immatriculation au RCS faisant qu’elle n’a plus d’existence légale alors qu’elle est toujours propriétaire des parcelles constituant la voirie et les annexes du lotissement. Après avoir indiqué initialement que sa requête n’était pas fondée sur l’application de l’article 1844-8 alinéa 4 du code civil qui est le seul alinéa de cet article à prévoir la compétence du tribunal, elle modifie le dispositif de ses premières conclusions en sollicitant la désignation d’un mandataire ad hoc et non plus celle d’un administrateur ad hoc, en faisant valoir que celle-ci est prévue dans tous les cas de disparition de la personnalité morale d’une société et s’impose pour opérer la rétrocession initialement prévue.
Aux termes de ses conclusions, notifiées par RPVA le 30 octobre 2025, Monsieur le procureur général de la cour d’appel d’Aix-en-Provence demande à la cour de :
– Déclarer l’appel recevable ;
– Confirmer la décision entreprise par substitution de motifs.
Il expose que l’article 1844-8 du code civil n’est pas applicable en l’espèce dans la mesure où l’objet de la requête de l’ASL n’est pas la liquidation de la société ’[Adresse 1]’ ; que s’agissant de l’accomplissement d’un acte ponctuel, la demande de l’ASL formulée dans ses premières conclusions doit être requalifiée en une demande de désignation d’un mandataire ad hoc mais qu’en l’espèce celle-ci ne peut prospérer à défaut de démonstration de ce que la société ’[Adresse 1]’ a été dissoute pour l’une des causes de l’article 1844-7 du code civil, ce que sa seule radiation du registre du commerce et des sociétés n’établit pas.
DISCUSSION :
L’article 1844-7 du code civil dispose que la société prend fin :
1°….
2° Par la réalisation ou l’extinction de son objet ;
3°…
En l’espèce, l’objet social de la société immobilière de ’[Adresse 1]’, qui était le lotisseur, a été réalisé par la concrétisation du lotissement ’[Adresse 1]’ et la vente des lots aux acquéreurs.
Il convient en conséquence de considérer que la dissolution de la société ’[Adresse 1]’ est intervenue par la réalisation de son objet social.
En l’état de cette dissolution et de l’absence d’un représentant légal, il convient de faire droit à la demande de désignation d’un mandataire ad’hoc pour la représenter dans le cadre de la rétrocession de la voirie et des annexes du lotissement ’[Adresse 1]’, cadastrés section BV n° [Cadastre 1] et [Cadastre 3], anciennement cadastrés section BV n° [Cadastre 4], à [Localité 2] sur la commune de [Localité 1] et d’infirmer de ce chef l’ordonnance dont appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par un arrêt rendu en matière gracieuse et en dernier ressort ;
– Infirme en toutes ses dispositions l’ordonnance sur requête prononcée par Madame la présidente du tribunal Judiciaire de Draguignan, le 30 juillet 2025 ;
– Désigne la Selarl [S]-CONSTANT prise en la personne de Maître [N] [S], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire ad’hoc de la société immobilière de ’[Adresse 1]’ avec pour mission de la représenter dans le cadre de la rétrocession à l’Association Syndicale Libre (ASL) ’[Adresse 1]’, de la voirie et des annexes du lotissement ’[Adresse 1]’, cadastrés section BV n° [Cadastre 1] et [Cadastre 3], anciennement cadastrés section BV n°[Cadastre 4], à [Localité 2] sur la commune de [Localité 1] ;
– Dit que le mandataire ad hoc exercera sa mission dans les limites de celle-ci et disposera, à cet effet, de tous pouvoirs utiles pour représenter la société immobilière de [Adresse 1] dans le cadre de l’acte à intervenir ;
– Dit que les frais et honoraires de la Selarl [S]-CONSTANT seront supportés par l’Association Syndicale Libre (A.S.L) ’[Adresse 1]’ ;
– Dit qu’en cas d’empêchement, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ;
– Dire qu’il en sera référé à Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan en cas de difficultés.
– Laisse les dépens de l’instance d’appel à la charge de l’Etat.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel d’aix-en-provence, 1 avril 2026, N° de RG 25/10062 — Thématiques associées : Procédure — Mandataire ad hoc — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.
Droit processuel
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